Sommaire de l'article
Qu’est ce que le droit fiscal
L’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen pose le principe du consentement à l’impôt.
“Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.”
Dès lors qu’on élit des représentants lors des élections législatives, les citoyens consentent à une imposition.
L’imposition permet le financement de l’Etat pour remplir ses missions de service public.
La répartition du budget est déterminée par trois types de loi de finance :
- La loi de finance initiale : prévision des recettes et des dépenses
- La loi de finance rectificative : rectifier en cas d’imprévu
- La loi de règlement : faire le point sur l’année
Cette répartition est réalisée avec l’objectif de permettre aux services publics d’assurer ses missions.
L’intérêt de recourir à un avocat en droit fiscal
Le recours à un avocat n’est pas toujours nécessaire mais reste important. En effet, l’expertise d’un spécialiste en droit fiscal vous permettra d’identifier avec précision votre situation, ce qui vous évitera d’engager des recours inutiles.
De plus, un avocat peut vous aider dans la rédaction de tout document nécessaire à la procédure. Il peut aussi vous conseiller dans le choix des preuves que vous devez apporter pour soutenir votre demande, si nécessaire.
Grâce à nos formulaires, Simulegal vous guide dans votre recherche juridique jusqu’à générer une réponse à votre problème. Simulegal vous permet alors de contacter un avocat spécialisé dans le domaine spécifique de votre demande en vous proposant plusieurs profils. Ainsi, Simulegal vous permet de gagner du temps en vous évitant de multiples rendez-vous pour trouver l’avocat spécialiste qui vous correspond.