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L’éligibilité à l’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu en France est vieux de plus d’une centaine d’années : initialement instauré afin de financer l’effort de guerre et la reconstruction du pays, il est aujourd’hui la deuxième source budgétaire de l’Etat (26,5% de budget pour 2022). Cet impôt touche tous les revenus des personnes physiques domiciliées fiscalement sur le territoire français et également les revenus de source française des personnes non domiciliées fiscalement en France. Cependant, il n’est pas toujours évident de déterminer si oui ou non vous êtes soumis à cet impôt. En effet, en fonction des particularités et des situations fiscales de chacun, les règles et régimes applicables peuvent changer. Simulegal vous propose ainsi ce formulaire afin de déterminer votre éligibilité à l’impôt sur le revenu.
De lourdes sanctions en cas d’oubli
Échapper à cet impôt est risqué et les sanctions sont lourdes.
Pour exemple, si vous omettez de déclarer une activité, votre impôt sera majoré de 80 % selon l’Article 1728 – Code général des impôts – Légifrance.
Par ailleurs, si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales; situation qu’il convient donc d’éviter.
En plus des sanctions fiscales (majorations ou intérêts de retard par exemple), vous risquez les 2 peines suivantes :
- 500 000 € d’amende ;
- 5 ans d’emprisonnement.
Dès lors, comment s’assurer d’être résident fiscal français ? En tant qu’expatrié, vos revenus seront-ils soumis à cet impôt ? Plusieurs méthodes permettent de déterminer votre domicile fiscal et ainsi votre éligibilité (ou non) à l’impôt sur le revenu.
Simulegal : un formulaire adapté à votre situation et un avocat pour vous accompagner
Nos conseils : les abattements fiscaux applicables à l’impôt sur le revenu
Les abattements spécifiques applicables à l’impôt sur le revenu sont des avantages fiscaux que l’Etat accorde aux résidents fiscaux français. Il permet de diminuer directement de votre revenu net global un montant forfaitaire fixé par l’Etat.
Les abattements spécifiques aussi appelés abattement fiscaux sont au nombre de trois :
- Les abattements spécifiques accordés aux personnes âgées d’au moins 65 ans.
- Les abattements spécifiques accordés aux parents en cas de rattachement aux parents à leur foyer fiscal de leur enfants mariés ou chargés de famille
- L’abattement spécifique pour invalide
Que vous soyez célibataire, séparé, veuf, marié ou PACSE, vous pouvez être éligible à ces abattements fiscaux dès lorsque vous remplissez les conditions.
Ce formulaire vous permet de savoir si vous êtes éligible ou non à ces abattements.
Attention : Les bénéfices des cryptomonnaies et des NFT sont également à prendre en compte
En effet, ces nouvelles monnaies et titres de propriété numériques ne sont pas exempt d’impôt. Plus précisément, l’impôt sur le revenu concerne les bénéfices engendrées en cas de vente de ces derniers.
Dès lors, différentes obligations s’imposent :
- Déclarer les plus-values réalisées grâces à vos ventes et achats d’actifs numériques
- Déclarer les comptes ouverts sur les plateformes de changes ou les banques étrangères.
En cas de non-respect de ces obligations, l’administration fiscale peut prononcer des sanctions pécuniaires à votre encontre.
Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 1 500 € en cas de non déclaration et 250 euros par omission concernant les comptes en banques. Vous pouvez aussi faire l’objet de majoration fiscale allant de 10% à 80% de ce que vous devez initialement à l’administration.
Il est donc nécessaire de vous informer dès à présent des règles encadrant la déclaration de vos actifs numériques. Simulegal vous propose ainsi son formulaire dédié à la déclaration fiscale des NFT et crypto-monnaies.
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