Dans ce formulaire, nous vous aiderons à déterminer si vous pouvez ou non faire l’objet d’une exonération de la double imposition sur vos revenus étrangers. Vous avez votre résidence fiscal dans un État mais vous disposez de revenus en provenance d’un autre État ? Pour savoir si vos revenus de source étranger sont imposables ou non dans votre État de résidence, il faut se référer à la convention fiscale entre les deux États. Pour que la convention fiscale vous soit applicable, il vous faut impérativement être résident fiscal de l’un des États signataires de la convention fiscale.
Les revenus étrangers exonérés de la double imposition prévus par la Convention fiscale de l’OCDE
3 catégories de revenus sont visés par la convention fiscale :
- Les revenus de valeurs mobilières (dividendes, intérêts, redevances)
- Les traitements et salaires (tantièmes, revenus des artistes et sportifs, revenus d’emplois, pensions, gratifications ou ressources des étudiants).
- Les revenus de biens immobiliers
Vos revenus étrangers sont-ils doublement imposables et dans quel État l’êtes-vous ?
L’imposition pour les revenus étrangers de valeur mobilières :
Il existe différentes situations que la convention fiscale prends en compte afin de déterminer si vous pouvez bénéficier d’une exonération à la double imposition :
- Si le débiteur est une personne physique ou bien une personne morale
- S’il existe une tierce personne bénéficiaire de la dette
- Si l’entreprise du débiteur est ou non un établissement stable
L’imposition pour les traitements et salaires étrangers :
– Les tantièmes, les artistes et les sportifs, les ressources des étudiants ou stagiaires sont imposables dans l’Etat contractant qui est source de revenu.
– En principe les revenus d’emploi sont imposables dans l’état source de rémunération lorsque ce travail a duré plus de 183 jours dans un état contractant autre que celui de résidence. Cependant, si l’entreprise qui supporte les charges est un établissement stable, votre revenu sera, dans ce cas, imposable dans l’Etat où l’établissement stable siège.
– Pour certaines catégories de métier (navire ou aéronef exploité à l’international) l’imposition est faite dans l’état de résidence habituelle.
– Concernant les pensions, la convention fiscale de l’OCDE fait la différence entre si la pension a été perçue pour une service rendu à Etat contractant ou non. Si le service a été rendu à Etat contractant et que vous possédiez la nationalité de cet État, vous êtes imposable dans cet État. Sinon, vous êtes imposable dans l’État où vous résidez habituellement.
Exemple :
Vous êtes résident fiscal français et du 1er janvier au 31 juillet de l’année N, vous avez travaillé pendant 211 jours au Portugal :
Votre rémunération et les charges de votre rémunération sont payés par un employeur qui n’est pas un établissement stable. De plus, il existe une convention fiscale entre le France et le Portugal. De ce fait, ayant travaillé plus de 183 jours pendant une période de 12 mois, vous êtes probablement imposable au Portugal.
L’imposition pour les revenus étrangers des biens immobiliers
En principe vous êtes imposable dans l’Etat source de votre revenu. Dès lors que vos revenus proviennent de l’aliénation des biens immobiliers, vous êtes imposable dans l’Etat source de votre revenu. En revanche, si les gains proviennent d’une entreprise qui est un établissement stable au sens de la convention fiscale de l’OCDE ceux-ci sont imposables dans l’Etat où l’entreprise siège.
Notre formulaire vous permet de savoir exactement dans quel État vous êtes imposable et si vous bénéficiez ou non de l’exonération de la double imposition. En cas de besoin, nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat spécialiste dans le domaine.
Le recours à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
Notre plateforme vous permet de savoir exactement dans quel État vous êtes imposable et si vous bénéficiez ou non de l’exonération de la double imposition. En cas de besoin, nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat spécialiste dans le domaine. Grâce à notre formulaire Conditions d’exonération de la double imposition vous pourrez vous tenir informé de vos droits et obligations et des opportunités qui s’offrent à vous. Enfin, vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vos recours et démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel du droit fiscal. Vous pourrez ainsi choisir entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore se faire représenter par celui-ci.
Alors n’attendez plus et remplissez notre nouveau formulaire !