Sommaire de l'article
Faire face à des problèmes financiers
Mieux vaut prévenir que guérir. Autrement dit, il vaut mieux prendre des précautions afin d’éviter au maximum les difficultés. En effet, il est toujours plus aisé d’empêcher une situation délicate ou un problème, que de les résoudre. Dans ce formulaire, nous vous aidons non seulement à trouver des solutions pour prévenir ou vous armer contre d’éventuels problèmes financiers, mais aussi à choisir le statut juridique le plus protecteur et adapté à votre situation.
Problèmes financiers : de quoi parle-t-on ?
Des problèmes financiers peuvent survenir si vous n’avez pas pris les précautions nécessaires pour protéger votre patrimoine.
En tant qu’entrepreneur, la frontière entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel peut être floue. En cas de poursuites par des créanciers, ce sont tous vos biens qui sont visés. Ainsi, il existe des solutions pour protéger le patrimoine privé de l’activité professionnelle.
Prévenir les problèmes financiers : comment faire ?
Dans un premier temps, il existe différentes solutions ne nécessitant pas la création d’une société :
⇒ Choisissez le régime matrimonial le plus adéquat : protégez votre patrimoine ainsi que celui de votre conjoint via deux statuts matrimoniaux.
- La séparation des biens : chaque conjoint est propriétaire de ses biens. Le patrimoine des deux conjoints est séparé. Les créanciers professionnels de l’entrepreneur ne pourront saisir que les biens de l’entrepreneur.
- La participation aux acquêts : ce régime prévoit aussi une frontière entre patrimoine de l’entrepreneur et patrimoine de son conjoint. A préciser toutefois que l’ensemble des richesses créées pendant le mariage seront partagées entre les deux conjoints. Ce qui peut être problématique en cas de divorce, si une entreprise a été créée durant le mariage. Pour éviter ce type de complication, il est possible de limiter la participation aux acquêts aux biens personnels et de mettre en place une clause prévoyant d’exclure les biens professionnels de la participation aux acquêts.
⇒ Déclarez vos biens fonciers insaisissables : protégez vos biens immobiliers en les rendant insaisissables par vos créanciers, c’est une solution simple et peu coûteuse. En effet, il suffit de réaliser une déclaration des biens immobiliers insaisissables devant un notaire.
Précisions :
- La déclaration d’insaisissabilité ne peut être effectuée que sur l’ensemble des biens immobiliers bâtis ou non bâtis n’étant pas à usage professionnel. Par cette méthode, vous pouvez alors protéger un investissement locatif, une résidence secondaire ou encore un terrain.
- La déclaration d’insaisissabilité est valide uniquement dans le cadre de créance apparue postérieurement à la publication de la déclaration d’insaisissabilité.
- Depuis la loi Macron du 6 août 2015, votre résidence principale est déclarée insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels.
- La déclaration est non transmissible aux héritiers. Ces derniers devront réaliser une nouvelle déclaration afin de protéger leurs propres biens.
⇒ N’engagez pas de caution sur vos biens personnels : lorsque vous cherchez à emprunter, notamment auprès des banques, il vous sera demandé une garantie.
La principale garantie est la caution personnelle. Elle est souvent demandée par le banquier lorsque vous souhaitez contracter un emprunt professionnel. En cas de non remboursement de l’emprunt, les biens personnels engagés sous caution pourront être saisis. Il est donc conseillé de ne pas engager de caution personnelle. A préciser en revanche, que vous pouvez toujours limiter le montant et la durée de cette caution.
D’autre part, il existe aussi comme autres types de garanties :
Le nantissement : la banque pourra récupérer l’ensemble des actifs de l’entreprise en cas de défaut de paiement.
L’hypothèque des biens immobiliers : la vente des biens immobiliers permettra de rembourser les dettes de l’entreprise.
En outre, si vous souhaitez créer une entreprise, veillez à opter pour le statut juridique le plus protecteur en fonction de votre situation :
Comment réagir en cas de difficultés financières ?
En revanche, il est possible que vous soyez déjà dans l’impossibilité de faire face à vos dettes : dans ce cas, il est possible d’engager une procédure de surendettement.
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Pour qu’une telle procédure soit engagée, il faudra saisir la commission de surendettement des particuliers, par l’intermédiaire d’une succursale départementale de la Banque de France.
La commission sera alors chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l’intéressé et ses créanciers.
Vous voulez en savoir plus sur les modalités de la procédure, cliquez sur ce lien
Aussi, si vous souhaitez vous renseigner sur les mesures permettant de prévenir le surendettement, cliquez sur ce lien
Quoiqu’il en soit, il reste parfois difficile de correctement appréhender les différentes situations sans l’assistance d’un professionnel du droit.
Simulegal : un formulaire adapté à votre situation et un avocat pour vous accompagner
Grâce à notre formulaire : Problèmes financiers vous pourrez être informé de vos droits et options de recours. Vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat afin d’obtenir une assistance juridique, et d’être accompagné pour vos recours et démarches juridiques.