Simulegal(la «Société») fournit sur le site Internet simulegal.com ou tout autre site qui le remplacerait) (le «Site»), un service d’information juridique et de mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats.
Les présentes conditions générales d’utilisation à destination des particuliers utilisant le Site (ci-après les «CGU») ont pour objet de préciser les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs. La Société se réserve le droit de modifier les CGU en fonction de l’évolution du Site et de ses activités.
Conformément au Vade-mecum de la Déontologie du Numérique publié par l’Ordre des Avocats de Paris (ci-après «l’Ordre») en juin 2015 et au Guide Pratique relatif à la participation des avocats à des sites de tiers publié par le Conseil National des Barreaux (le «CNB») en décembre 2014, toute prestation faisant intervenir un Avocat est soumise aux règles déontologiques applicables. Il est notamment expressément rappelé, à titre liminaire, que la participation des Avocats au Site ne saurait en aucun cas :
- porter atteinte au principe de libre choix de l’avocat et de liberté de fixation des honoraires
- induire en erreur le public sur les compétences et la nature de la participation de l’Avocat
- porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’un quelconque des principes essentiels de la profession d’avocat rappelé à l’article 1 du RIN et exigeant notamment que tout avocat exerce ses fonctions avec «dignité, conscience, indépendance, probité et humanité», respecte dans cet exercice «les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie» et fasse preuve à l’égard de ses clients «de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence».
Il est également rappelé que le Site s’interdit (1) toute prestation de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous-seing privé prohibée par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 (modifiée) et (2) toute offre de prestations relevant de l’assistance et de la représentation judiciaire, conformément à l’article 16 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Sommaire de l'article
Définitions
Avocat : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme ayant la qualité d’avocat, disposant des titres et diplômes nécessaires à l’exercice de ladite profession en France métropolitaine et DOM-TOM.
Conseil : désigne l’opinion de l’Avocat exprimé au cours de la Mise en relation concernant la Requête de l’Utilisateur.
Offre : désigne indifféremment l’ensemble des offres payantes proposées par Simulegal sur la Plateforme permettant à l’Utilisateur de bénéficier de certains services.
Utilisateur : désigne toute personne, personne physique ou morale, accédant à la Plateforme ou le Site.
Mise en relation :
Plateforme : désigne le site simulegal.com
Mise en relation : désigne la mise en relation de l’Utilisateur avec l’Avocat à la suite d’une demande à travers nos formulaires juridiques ou nos formulaires de contact.
Services : prestations délivrées par l’avocat au client suite à une mise en relation
PARTIE I – REGLES GENERALES
PI.1 Rôle de la Société
La Société intervient dans la fourniture d’informations juridiques à caractère exclusivement documentaire ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique pour le référencement des Avocats et la mise en relation des Utilisateurs avec les Avocats sur le Site. La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle susceptible de s’établir entre un Utilisateur et un Avocat à l’issue de l’utilisation d’un Service.
L’Avocat ne peut en aucun cas intervenir en tant que sous-traitant du Site et, en toutes circonstances, définit librement et directement avec l’Utilisateur les termes de son intervention, en particulier la mise en place obligatoire d’une convention d’honoraires.
Toute prestation de conseil juridique et/ou de rédaction d’actes sous-seing privé des Avocats sera fournie en intégralité indépendamment du Site, directement entre l’Avocat et l’Utilisateur.
PI.2 Responsabilité de la Société
La Société ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, s’agissant de la fourniture des Services par les Avocats.
Dans le cadre des Services disponibles sur le Site, la Société :
- n’intervient en aucun cas et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, ni sur la décision des Avocats de répondre à une question ou d’intervenir ni sur les estimations d’honoraires des Avocats suite à une prise de contact par un Utilisateur
- ne procède à aucune vérification quant à la véracité, la complétude et la pertinence ni des informations fournies par les Avocats dans le cadre des Services
- n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle qui est susceptible d’être établie entre un Avocat et un Utilisateur à la suite d’une mise en relation, et ne peut être tenue pour responsable à cet égard
- n’assume aucune responsabilité en cas (1) d’utilisation inadaptée des Services proposés sur le Site par l’Utilisateur ou l’Avocat, (2) d’insatisfaction de l’Utilisateur quant à la prestation fournie par un Avocat s’agissant de sa fiabilité, conformité, adéquation ou pour tout autre motif, dans le cadre des Services ou (3) d’insolvabilité d’un Utilisateur
- n’assume aucune responsabilité quant au contenu des sites Internet accessibles à partir des liens susceptibles d’être insérés par les Avocats.
En ce qui concerne l’accès au Site par les Utilisateurs, la Société:
- s’efforcera de limiter la fréquence et la durée des suspensions et limitations d’accès qui pourront néanmoins intervenir occasionnellement pour permettre des réparations, la maintenance du Site, ou l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service et
- ne pourra être tenu responsable d’une interruption du Site.
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quittez les Services régis par les CGU et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions notamment donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos données personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les sites internet auxquels vous vous connectez.
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1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SIMULEGAL et de son client dans le cadre de la vente des prestation suivantes : Mise en relation client-avocat et information juridique.
Toute acceptation du devis/bon de commande comprenant la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
SIMULEGAL est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. A la fin du remplissage du formulaire sur la Plateforme, l’Utilisateur devra accepter la dernière version des CGUV en cliquant sur le bouton « Oui ». La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.
Les présentes CGUV sont également applicables à la relation entre l’Utilisateur et l’Avocat, à laquelle SIMULEGAL n’est toutefois pas partie. En effet, SIMULEGAL intervient simplement en qualité d’intermédiaire afin de mettre en relation l’Avocat et l’Utilisateur qui souhaite bénéficier d’un Conseil.
L’Utilisateur déclare avoir obtenu de SIMULEGAL l’ensemble des informations sur les services proposés nécessaires au choix de l’Offre. Il déclare être seul responsable de la souscription à l’Offre ainsi que son adéquation à ses besoins.
2. Accès et utilisation de la plateforme
L’accès à la plateforme et aux formulaires est libre. Les formulaires sont classés par catégories juridiques. L’Utilisateur peut avoir accès aux formulaire soit en naviguant sur le site et en cherchant par domaine juridique, soit en lançant une recherche via le moteur de recherche et en sélectionnant une mot-clef correspondant à sa requête ou dont elle est la plus proche. Pour être mis en relation avec un avocat, l’utilisateur devra soit compléter un formulaire, soit faire une demande de Mise en relation à travers l’un de nos formulaires de contact contre le paiement de frais de gestion indiqué en fin de formulaire.
Les Utilisateurs souhaitant être mis en relation doivent être au minimum âgés de 18 (dix-huit) ans et disposer de la capacité juridique ou de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur ou avoir la capacité juridique de souscrire une Offre au nom et pour le compte de son organisation, le cas échéant. SIMULEGAL ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où la personne qui souscrit à l’Offre n’est pas habilitée par le représentant légal de l’organisation.
Les Utilisateurs attestent sur l’honneur l’exactitude, la précision, la loyauté et la véracité des informations renseignées dans le formulaire.
L’Utilisateur s’interdit également d’usurper l’identité d’un Utilisateur ou d’un tiers, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Ces faits sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code pénal, qui les punit d’ (1) un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
3. Description des Offres
L’Offre consiste en la Mise en relation d’un Utilisateur de la plateforme avec un Avocat. La Mise en relation peut se faire soit à travers les formulaires juridiques, présents sur chacun de nos articles juridiques ou à travers notre formulaire de contact.
Mise en relation à travers les formulaires juridiques :
Les formulaires juridiques sont divisés en deux parties. Dans la première partie, l’Utilisateur est amené à répondre à des questions décrivant sa situation afin de lui apporter dans un premier temps des renseignements juridiques. Si l’Utilisateur souhaite être mis en relation avec un avocat ou faire une demande d’information juridique, l’Utilisateur devra dans une seconde partie renseigner ses données personnelles et des informations complémentaires.
Pour valider ce formulaire, l’Utilisateur devra reconnaître avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation et de vente et la politique de confidentialités et payer des frais de gestion.
4. Prix des Offres
Le prix payable est celui affiché sur la Plateforme au moment de la souscription à une Offre par l’Utilisateur et rappelé dans le récapitulatif de l’Offre souscrite.
Le prix des Offres figurant sur la Plateforme est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Toutes Offres sont payables en euros.
SIMULEGAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix des Offres sont ceux figurant sur la Plateforme et ou les Sites lors de la souscription à l’Offre par l’Utilisateur.
Toutes modifications concernant les prix et/ou les fonctionnalités incluses dans les Offres ne sont applicables qu’aux Offres souscrites postérieurement à leur entrée en vigueur.
Il est précisé que le coût de l’Offre inclut exclusivement le prix de l’Offre souscrite par l’Utilisateur, et non l’éventuel suivi et traitement de la Requête formulée par l’Utilisateur à l’Avocat.
L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de conseils juridiques complémentaires à la Mise en relation, l’Avocat conviendra directement avec lui des modalités de rémunération.
5. Paiement et Facturation
Les factures relatives aux paiements sont envoyées par SIMULEGAL à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur au moment du remplissage du formulaire
Seul le paiement par carte bancaire est proposé.
L’Utilisateur peut régler son Offre par carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE, qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, ce que reconnaît et accepte expressément l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment aux conditions générales d’utilisation de STRIPE via le lien suivant : https://stripe.com/fr/legal.
SIMULEGAL a conclu un contrat avec la solution de paiement STRIPE, régissant l’utilisation de la solution de paiement mise à disposition sur la Plateforme aux fins de paiement du prix de l’Offre.
La conclusion de ce contrat permet aux Utilisateurs de payer, conformément aux conditions générales d’utilisation de STRIPE le coût de l’Offre.
L’Utilisateur doit préalablement accepter les conditions générales d’utilisation de SIMULEGAL pour payer le coût de l’Offre. Cette étape est obligatoire. L’Utilisateur déclare être parfaitement informé qu’en acceptant les conditions générales d’utilisation de SIMULEGAL, il est contractuellement lié à STRIPE et que SIMULEGAL n’est pas partie à cette relation.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est informé que SIMULEGAL peut disposer des 4 (quatre) derniers chiffres et de la date de validité de sa carte bancaire à des fins de vérification du paiement et de lutte contre la fraude.
Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs coordonnées bancaires en contactant le service client de SIMULEGAL à cette adresse : contact@simulegal.com.
En choisissant le paiement par carte bancaire, le paiement de l’Utilisateur peut être soumis à une vérification 3D Secure.
3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de garantir à l’Utilisateur une sécurité optimale lors du paiement en ligne. Lors du paiement, la banque de l’Utilisateur vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.
Sur le fonctionnement d’une vérification 3D Secure :
- Après avoir validé les coordonnées bancaires de l’Utilisateur, l’Utilisateur est transféré sur le site de sa banque pour authentification. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification est propre à la banque de l’Utilisateur.
- Cet échange d’information entre l’Utilisateur et sa banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte et de se prémunir d’éventuelles tentatives de fraudes. Une fois l’authentification passée, l’Utilisateur retourne sur la Plateforme.
- Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), l’Utilisateur peut contacter directement sa banque.
6. Droit de rétractation
Les Utilisateurs ne bénéficient pas de droit de rétractation, en application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dans la mesure où les Utilisateurs acceptent expressément que la Mise en relation soit pleinement exécutée avant le délai légal de 14 (quatorze) jours après consignation du prix. Les Utilisateurs renoncent expressément à leur droit de rétractation lors de leur demande de Mise en relation.
7. Obligations déontologiques des Avocats
Les Avocats sont tenus de respecter l’ensemble des obligations déontologiques mises à leur charge conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles figurant dans la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et des décrets afférents, ainsi que dans le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et le Cahier du Conseil National des Barreaux concernant la « Participation des Avocats à des sites de tiers ».
Dans le cadre de la Mise en relation les Avocats s’engagent également à respecter tous les principes essentiels de la profession d’avocat, y compris notamment les principes de dignité, discrétion, prudence, délicatesse et loyauté, cette liste n’étant pas exhaustive.
Les conversations entre les Utilisateurs et les Avocats sont confidentielles et ne sont pas enregistrées. Les Avocats s’obligent à respecter les règles en vigueur en matière de démarchage. Toutes les autres règles d’ordre déontologique sont également applicables.
Les Avocats pourront refuser de poursuivre la Mise en relation en raison de leur déontologie (garantie d’indépendance, conflit d’intérêt, etc.).
8. Litiges entre les Avocats et les Utilisateurs
En cas de litige avec un Avocat concernant la Mise en relation, l’Utilisateur peut saisir, s’il est consommateur, le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, en vue d’une résolution amiable du litige, ou le Bâtonnier du barreau d’appartenance de l’Avocat. Cette saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que l’Utilisateur ait effectué des démarches préalables écrites auprès de la Plateforme.
De manière générale, tout litige entre un Avocat et un Utilisateur doit se régler directement entre eux, SIMULEGAL n’étant pas partie à la relation contractuelle liant l’Avocat et l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne pourra pas rechercher la responsabilité de SIMULEGAL à ce titre.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
L’Utilisateur professionnel est informé que les dispositions prévues à l’article L.152-1 du Code de la consommation concernant les litiges entre professionnels et consommateurs ne lui sont pas applicables dès lors qu’il utilise la Plateforme à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du même Code.
L’Utilisateur doit au préalable signaler à SIMULEGAL tout litige avec un Avocat, en adressant un email à l’adresse contact@simulegal.com. A la demande expresse de l’Utilisateur ou de l’Avocat, SIMULEGAL peut, en tant qu’intermédiaire, tenter de concilier l’Avocat et l’Utilisateur concernant le litige survenu.
A défaut d’une telle demande, l’Avocat fait son affaire de la résolution du différend avec l’Utilisateur concerné, que ce soit amiablement ou judiciairement. Il est toutefois précisé que SIMULEGAL indique à l’Avocat et à l’Utilisateur le membre de l’Ordre référent de la Plateforme, s’il en existe un dans le barreau concerné.
SIMULEGAL ne saurait être tenue responsable de l’absence de résolution du litige entre l’Avocat et l’Utilisateur concerné, et ce même en cas d’intervention dans la tentative de résolution amiable du litige.
SIMULEGAL n’est en aucun cas habilitée à trancher les différends survenant entre les Utilisateurs et les Avocats concernant la Mise en relation ou une Requête formulée par un Utilisateur à un Avocat en dehors de la Plateforme.
Il est précisé que la profession d’avocat confère aux Avocats une responsabilité civile professionnelle, qu’il revient le cas échéant à l’Utilisateur de mettre en œuvre, s’il l’estime nécessaire, conformément aux dispositions légales applicables.
En tout état de cause, SIMULEGAL se réserve la possibilité de prendre toute mesure nécessaire ou d’initier toute action à l’encontre de l’Avocat, si cela était jugé nécessaire au regard des circonstances du litige.
9. Responsabilité
SIMULEGAL offre une Plateforme purement technique de Mise en relation permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact avec les Avocats après avoir indiqué leurs besoins juridiques en fonction des critères de recherche de la Plateforme.
En aucun cas SIMULEGAL n’est partie à la relation juridique formée entre l’Avocat et l’Utilisateur du fait de la demande de Mise en relation formulée par l’Utilisateur et acceptée par l’Avocat. SIMULEGAL n’est donc pas responsable de la relation née entre l’Avocat et l’Utilisateur.
SIMULEGAL ne fournit aucune prestation de conseil juridique. Les Avocats agissent de façon indépendante, sans aucun lien de subordination vis-à-vis de SIMULEGAL.
L’Utilisateur demeure ainsi le seul et unique responsable des informations communiquées en vue de la Mise en relation et lors de celui-ci, et de tout pré-requis qui serait nécessaire à la réalisation de la Mise en relation.
SIMULEGAL ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, la véracité ou la légitimité des Requêtes des Utilisateurs via la Plateforme.
De même, SIMULEGAL ne garantit ni le contenu, ni la qualité, l’exhaustivité, l’exactitude ou la conformité aux dispositions légales en vigueur des Conseils prodigués par les Avocats, qui les donnent sous leur seule, unique et entière responsabilité. Les Conseils sont prodigués par les Avocats dans le respect de leurs règles déontologiques, dont ils sont seuls responsables.
La responsabilité de SIMULEGAL ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte, sur le fondement du non-respect des règles déontologiques ou professionnelles par les Avocats.
SIMULEGAL n’est pas responsable en cas d’abus, de déloyauté, de non-respect des obligations déontologiques ou professionnelles, ou de fraude, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un Avocat, un Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.
SIMULEGAL veillera à sécuriser l’accès et l’utilisation de la Plateforme. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de SIMULEGAL et sous réserve des éventuelles pannes, aléas techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Dans ces hypothèses, SIMULEGAL ne pourra être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme quelle que soit la cause qui ne lui serait pas imputable.
Si l’Avocat ou l’Utilisateur détecte un défaut de fonctionnement, il s’engage à informer SIMULEGAL sans délai à l’adresse contact@simulegal.com. SIMULEGAL fera ses meilleurs efforts afin de remédier à la situation. SIMULEGAL ne saurait être tenue responsable en cas de défectuosité qui ne lui serait pas imputable.
SIMULEGAL agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être responsable des actes et faits des Utilisateurs entre eux, avec des Avocats ou des tiers hors du strict cadre prévu par les présentes CGUV. SIMULEGAL ne pourra pas engager sa responsabilité au titre du comportement des Avocats ou des Utilisateurs, qui agissent pour leur propre compte et sous leur entière et unique responsabilité.
SIMULEGAL sera responsable des fautes qui lui sont imputables. Dans l’hypothèse où la responsabilité de SIMULEGAL est mise en cause, celle-ci sera tenue de réparer les dommages directs.
La responsabilité de SIMULEGAL ne peut être mise en cause en cas de force majeure entendue au sens des dispositions légales (article 1218 du Code civil notamment) et de la jurisprudence des tribunaux français, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement empêchant l’utilisation de la Plateforme, ou en cas de résiliation des présentes CGUV, en application des dispositions prévues aux présentes.
10. Utilisation de la Plateforme – Obligations des Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit sur à travers les formulaires de la Plateforme, et plus généralement lors des Mise en relation.
- Utilisation du service de Q&A
Chaque Utilisateur peut gratuitement et anonymement poser une question juridique sur le Site. L’utilisateur est informé du caractère public de sa question. L’Utilisateur s’engage donc à prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas divulguer sur le Site d’informations susceptibles de lui porter préjudice.
Pour poser une question sur le Site, l’Utilisateur doit fournir une adresse email ainsi qu’un numéro de téléphone valide et, en validant sa demande de prise de contact, accepter les présentes CGUV.
Conformément à la partie 9 des présentes CGUV, SIMULEGAL ne prend aucun engagement et n’assume aucune responsabilité quant à la décision des Avocats de répondre ou non aux questions et la véracité, complétude et qualité des réponses des Avocats.
- Utilisation du service de Mise en relation juridique
De manière générale, l’Utilisateur s’oblige, lors d’une Mise en relation, à présenter à l’Avocat sa Requête de façon conforme à la réalité de sa situation. La Requête doit obligatoirement être de nature juridique.
A la suite de la première Mise en relation réalisée entre un Utilisateur et un Avocat par le biais de la Plateforme, ceux-ci peuvent librement et directement entrer en contact l’un avec l’autre pour quelque raison que ce soit, sans passer de nouveau par la Plateforme.
Il est précisé que l’Avocat fera son affaire du respect des règles déontologiques et professionnelles dont il a la charge.
- Responsabilité de l’Utilisateur
Les informations mises en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme paraissent sous leur responsabilité, et ils garantissent SIMULEGAL contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu publié.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite des formulaires et veillera à protéger les informations renseignées. Il est tenu d’avertir SIMULEGAL en cas d’usurpation d’identité sans délai, par message électronique.
L’Utilisateur est responsable des équipements avec lesquels il accède à la Plateforme et au Site (achat, entretien, mise à jour, installation de la Plateforme, etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse email, etc. Il veillera à ne pas laisser son téléphone ou tout autre appareil mobile sans surveillance.
Il s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, notamment en ne les communiquant jamais à des tiers ou en ne les leur laissant pas accessibles.
SIMULEGAL se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes CGUV.
Les Utilisateurs reconnaissent que leur accès à la Plateforme ou au Site peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Utilisateurs doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, d’un téléphone mobile comportant un système d’exploitation supportant l’installation de la Plateforme et ses éventuelles mises à jour, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement de la Plateforme qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de SIMULEGAL.
SIMULEGAL n’est pas responsable du réseau internet, ni du bon fonctionnement des réseaux téléphoniques, la Mise en relation étant passé entre l’Avocat et l’Utilisateur via leurs téléphones respectifs.
Si l’Utilisateur dispose d’une protection juridique, il fait son affaire de la mettre en œuvre en cas d’utilisation de la Plateforme, la responsabilité de SIMULEGAL ou de l’Avocat ne pouvant être engagée à ce titre.
11. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel
SIMULEGAL veille au respect de la vie privée et des données des Utilisateurs et des Avocats. Elle s’engage à ce que les informations collectées par l’intermédiaire du Site ou de la Plateforme soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.
Afin de connaître les conditions et modalités des traitements de ses données personnelles par SIMULEGAL, l’Utilisateur et l’Avocat peut consulter la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://simulegal.com/politique-de-confidentialite/ et/ou contacter la personne en charge de ce sujet au sein de SIMULEGAL par email à l’adresse contact@simulegal.com ou par courrier à l’adresse suivante : SIMULEGAL, Monsieur Armand Botherel, 24 rue de Saintonge 75003, Paris.
12. Propriété intellectuelle
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « SIMULEGAL » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme et du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle français. SIMULEGAL en est la propriétaire et/ou l’exploitante exclusive.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par SIMULEGAL sur la Plateforme, sont également protégés par tous droits en vigueur et notamment les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données. Les codes sources et les codes exécutables de la Plateforme sont également protégeables au titre de tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SIMULEGAL sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
SIMULEGAL détient les autorisations nécessaires relatives aux droits de propriété intellectuelle attachés à tous les matériels et documents mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de la Plateforme, dont la reproduction ou la représentation, totale ou partielle, est strictement interdite.
A défaut du respect par les Utilisateurs des prescriptions précitées, SIMULEGAL se réserve la possibilité d’engager toute poursuite à leur encontre, notamment sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
SIMULEGAL concède seulement aux Utilisateurs, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation de la Plateforme et l’exécution des présentes CGUV. Ce droit d’utilisation prend fin à la cessation de l’utilisation de la Plateforme, pour quelque cause que ce soit.
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Les Utilisateurs garantissent SIMULEGAL quant à l’ensemble des données (textes, images, etc.) qu’ils fournissent à la Plateforme, lors de leur inscription ou postérieurement. Ainsi, les Utilisateurs s’engagent à ce que ces données soient conformes aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives au droit de la propriété intellectuelle, soit parce qu’il s’agit de données libres de droit ou que les Utilisateurs ont obtenu toute autorisation préalable nécessaire des titulaires pour les exploiter. Ces éléments devront également respecter les dispositions en matière d’ordre public, de bonnes mœurs, de diffamation, vie privée, etc., sans que cette liste soit exhaustive.
L’Utilisateur autorise SIMULEGAL à utiliser l’ensemble des données fournies lors de son inscription sur la Plateforme ou ultérieurement aux fins de fourniture de la Plateforme. Ce droit d’utilisation concédé par les Utilisateurs l’est à titre gratuit.
SIMULEGAL ne pourra pas être tenue responsable de l’utilisation par un Avocat ou un Utilisateur de l’utilisation de tout ou partie des éléments appartenant à l’Utilisateur concerné, l’Avocat ou l’Utilisateur à l’origine de l’utilisation sans droit étant le seul et unique responsable des conséquences juridiques et financières qui y sont attachées.
Il est entendu que seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme et du Site par l’Utilisateur, uniquement pour permettre l’accès et l’usage de la Plateforme est autorisée, en dehors de toute utilisation destinée à stocker des contenus exclusivement, ou à toute autre fin.
13. Résiliation
SIMULEGAL et l’Utilisateur se réservent la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l’autre de l’une de ses obligations au titre des présentes et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
A défaut de remédiation au manquement invoqué, les relations contractuelles entre les parties prendront fin quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, si bon le semble à la partie non défaillante.
Nonobstant la résiliation des CGUV, certaines des obligations prévues aux présentes perdureront compte tenu de leur nature, notamment l’article 10.
14. Non renonciation – Intégralité
Le fait pour SIMULEGAL de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour SIMULEGAL de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGUV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.
Dans l’hypothèse où une disposition des CGUV était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGUV continuant à s’appliquer.
15. Non manifestation de l’avocat et remboursement des honoraires
Dans le cas où l’Avocat ne s’est pas manifesté auprès de l’Utilisateur pour prendre rendez-vous, et à la demande de l’Utilisateur, l’Avocat s’engage à rembourser l’Utilisateur la totalité des honoraires qui ont été versés par ce dernier.
Simulegal n’est pas responsable du comportement et de l’absence de manifestation de l’Avocat vis à vis du client. Simulegal n’est dans ce cas pas tenu de rembourser l’Utilisateur.
16. Médiation des litiges de consommation
Si le litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGUV entre SIMULEGAL et l’Utilisateur n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite par l’Utilisateur conformément aux présentes, SIMULEGAL met à la disposition de l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige.
Ainsi, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Association des Médiateurs européens (AME CONSO)
11 Place Dauphine, 75001 Paris https://www.mediationconso-ame.com/
Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à contacter SIMULEGAL par email à l’adresse : contact@simulegal.com
17. Droit applicable et Juridiction
Les présentes CGUV seront régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.
SIMULEGAL et l’Utilisateur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler amiablement tout litige qui pourrait naître lors de la mise en œuvre des présentes CGUV.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire.
A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.