Sommaire de l'article
Dans quelle(s) situation(s) êtes-vous autorisé à changer de nom ou de prénom?
Chaque année, ce sont plus de 3 000 personnes qui demandent un changement de nom pour des raisons diverses. A partir du 1er juillet 2022 la nouvelle démarche simplifiée, en application de la loi du 2 mars 2022 pourra s’appliquer à la moitié de ces demandes, selon le ministère de la justice. Le changement de prénom est également possible et d’ores et déjà plus simple. Découvrez, grâce à notre formulaire, la procédure pour changer de nom ou de prénom.
Ainsi, si l’officier d’état civil estime que votre demande de changement de prénom ne présente pas d’intérêt légitime, il saisira le procureur de la République qui tranchera sur ce critère. Si cette demande est refusée vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.
Quant à votre demande de changement de nom, elle nécessite un accord du ministère de la justice. Si cette dernière est refusée, vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif dans les 2 mois à partir de sa notification.
Changer de nom ou de prénom : des conditions légitimes
Les situations vous permettant de changer de prénom ou de nom sont nombreuses et variées :
- Un changement de sexe ;
- Votre prénom/nom est ridicule ou vous porte préjudice ;
- Vous souhaitez éviter l’extinction d’un nom de famille porté par vos ascendants/collatéraux* ;
- Vous avez acquis un autre nom dans un Etat de l’Union Européenne…
En bref, vous avez toutes les raisons de changer de nom ou de prénom, la condition principale à ce changement est un motif d’intérêt légitime : ce dernier sera apprécié par l’officier d’état civil.
Par ailleurs, vous pouvez également effectuer cette demande pour votre enfant. En effet, qu’il soit mineur ou non (son consentement sera alors requis) cette procédure s’applique également à vos descendants.
Dès lors, comment s’assurer que vous pouvez changer votre nom ou prénom ou celui de votre enfant ? Quelle est la procédure à suivre pour changer de nom / prénom?
Simulegal : un formulaire adapté à votre situation et un avocat pour vous accompagner
Grâce à ce formulaire, chaque situation sera envisagée une à une afin de vous aider dans votre recherche à l’aide de questions simples et précises. En fonction de vos réponses une solution juridique claire, nette et sourcée vous sera donnée à l’issue de ces quelques minutes.
Enfin, si des interrogations persistent et que vous le souhaitez, nous pourrons vous mettre en relation avec des avocats spécialisés afin de vous accompagner.
Par ailleurs, leurs conseils et expertise vous seront très utiles pour toute démarche administrative (telles que des prises de contact avec l’administration) ou toute procédure contentieuse (telle qu’une contestation d’un refus de changement de nom/prénom).
Nos autres formulaires en ligne qui peuvent vous intéresser :
Suivez-nous sur les réseaux sociaux et restez informés sur nos nouveaux formulaires !