La citoyenneté désigne le fait qu’une personne nommée citoyen ait des droits et des devoirs définis par l’État dont elle dépend. Elle permet d’être reconnu comme membre d’une société et de prendre part à la vie dans cette société. Cela peut notamment se faire à travers le vote. En France une personne peut être de nationalité française, mais ne deviendra citoyenne française qu’à partir de l’âge de 18 ans qui est l’âge de la majorité politique. Il convient donc de préciser que pour obtenir la citoyenneté française, il faut avoir la nationalité française. La citoyenneté est donc la possession des droits dans un État, à la différence de la nationalité qui désigne l’appartenance juridique à un État.
La nationalité donne ainsi des droits accordés par l’État, comme celui de bénéficier de la protection des lois du pays auquel on appartient. En retour, cela crée des devoirs envers ce pays, par exemple celui de le défendre en temps de guerre.
Il existe plusieurs manières d’obtenir la nationalité française : le droit du sang, le droit du sol, la naturalisation, le mariage ou la possession d’état.
Sommaire de l'article
L’obtention de la citoyenneté française et ses formes
La procédure pour obtenir la nationalité française
1/ Les conditions pour obtenir la citoyenneté française
Avoir la qualité de citoyen est liée à la détention de la nationalité. Toutefois, pour être considéré comme citoyen à part entière, il faut non seulement avoir la nationalité, mais il faut pouvoir jouir de ses droits civils et politiques. Cette condition exclut les mineurs, les majeurs sous tutelle et les personnes privées de ces droits par une décision de justice. Cependant, pour être un citoyen français, on se retrouve devant deux cas de figure, soit :
- Naître français :
- Par le droit du sang : est français l’enfant dont l’un des parents est français
- Par le droit du sol : est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents y est lui-même né ; ou si les parents sont étrangers quand l’enfant a sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans
- Devenir français :
- Par mariage : un étranger peut acquérir la nationalité française en se mariant avec un conjoint de nationalité française, après un délai de 2 ans ;
- Par naturalisation : un étranger peut demander la nationalité française. Il la reçoit lors d’une cérémonie officielle.
2/ Les formes de la citoyenneté
La citoyenneté comporte trois grandes formes qui se sont successivement imposées, qui se présentent comme suit :
- La citoyenneté civile avec l’instauration des droits civiques (la liberté de pensée & la liberté d’expression)
- La citoyenneté politique avec la mise en place progressive du suffrage universel
- La citoyenneté sociale avec la reconnaissance de droits économiques et sociaux (instruction, santé).
La France est un État membre de l’Union européenne. Depuis le Traité de Maastricht en 1992, obtenir la citoyenneté française permet également de devenir un citoyen européen. Aucun traité énumère les devoirs du citoyen européen mais la citoyenneté européenne donne des droits supplémentaires comme :
- La liberté de circulation dans l’UE
- Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et des députés européens dans l’État membre de résidence
- Le droit de protection diplomatique
Les droits et obligations du citoyen français
1/ Les droits accordés par la citoyenneté
Le conseil d’État définit la citoyenneté comme la juxtaposition de deux notions : la nationalité et le droit d’appartenir à la cité.
La citoyenneté repose sur des valeurs, se traduisant par un statut juridique. Le citoyen détient donc une qualité particulière qui lui permet de prendre part à la vie publique.
Le fait d’obtenir la citoyenneté française donne donc droit à :
- Des droits civils et des libertés essentielles : droit de se marier, d’être propriétaire, droit à la sûreté, à l’égalité devant la loi (notamment fiscale), devant la justice et dans l’accès aux emplois publics, liberté de pensée, d’opinion et d’expression, de religion, de circulation, de réunion, d’association ou de manifestation ;
- Des droits politiques : droit de voter, de se présenter à une élection, droit de concourir à la formation de la loi par la voie des représentants qu’il élit ;
- Des droits sociaux : droit au travail, droit de grève, droit à l’éducation, à la sécurité sociale.
2/ Les obligations liées à la citoyenneté
En plus des droits qui lui ont été attribué, le citoyen doit aussi remplir des obligations qui se présentent comme suit :
« Respecter les lois, participer à la dépense publique en payant ses impôts, participer à la défense du pays… ».
Seuls les droits politiques sont spécifiquement liés à la citoyenneté française. Un étranger bénéficie des autres droits et libertés fondamentaux, comme les droits sociaux, et doit s’acquitter aussi d’obligations.
La procédure de retrait de la nationalité française
La contestation de la nationalité française
1/ L’annulation de la déclaration de la nationalité
Il y a des cas ou le procureur de la république française pourrait contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité :
- Dans le cas cas où les conditions légales ne sont pas remplies :
- En cas de mensonge ou fraude :
Également, il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur vie de couple dans les 12 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.
2/ L’annulation du décret de naturalisation française
L’annulation du décret relatif à la naturalisation française peut être prévue dans deux cas :
- Dans le cas où les conditions légales ne sont pas remplies : Parmi ces conditions, on peut citer l’absence de résidence en France, manque d’assimilation, ou encore la présence insuffisante en France
- En cas de mensonge ou fraude : Parmi les cas de mensonges, on peut trouver : la dissimulation d’un conjoint ou d’enfants résidant à l’étranger, la dissimulation d’union polygamique, la production de documents falsifiés.
La décision d’annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.
Les mesures visant le retrait de la nationalité
1/ Les conditions du retrait de la nationalité française
Le retrait de la nationalité française peut avoir lieu dans les cas suivants :
- En cas d’exercice actif d’une nationalité étrangère :
- Elle a la nationalité d’un autre État
- Elle se comporte comme citoyen de cet État
- Elle a commis des actes contraires aux intérêts de la France
Cependant, les motifs relatifs à la perte de la nationalité française seront notifiés à la personne concernée, cette dernière dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître ses observations. La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.
- En cas d’emploi dans un service public étranger :
La nationalité pourrait être perdu si les 2 conditions sont réunies :
- En cas d’exercice d’une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
- En cas de refus d’arrêt de l’exercice de cette activité malgré l’ordre du gouvernement
Il convient de préciser que l’ordre de cesser cette activité sera notifié à la personne concernée, cette dernière à un délai de 15 jours et 2 mois. À la fin du délai prévu, il sera déclaré qu’elle a perdu sa nationalité française. La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État. Si l’avis du Conseil d’État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.
2/ Les cas de déchéance de la nationalité française
La déchéance de la nationalité française peut être prise selon les motifs ci-dessous :
- En cas de condamnation pour crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
- En cas de condamnation pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
- En cas d’exercice d’une fonction publique dont la personne a été condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l’administration publique.
- En cas du non-respect des obligations résultant du code du service national
- En cas d’accomplissement des actes au profit d’un État étranger, incompatibles avec le fait d’être Français(e)
Le risque de la déchéance est valable uniquement pour les faits commis avant l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l’acquisition de la nationalité française. Le délai passe à 15 ans en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d’acte de terrorisme.
Ainsi, les motifs justifiant la déchéance de la nationalité française seront notifiés à la personne concernée, et en l’absence du domicile, un avis informatif sera publié au Journal officiel. Un délai d’un mois lui sera accordé pour faire connaître ses observations. La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État. Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d’État.
Le recours à un avocat pour obtenir la citoyenneté française
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