En droit français, le respect des droits de la défense constitue l’une des règles fondamentales de la justice. Sa traduction concrète consiste dans la possibilité pour toute personne à l’assistance d’un conseil et dans la faculté pour une partie d’être représentée par un avocat ; ce droit est notamment protégé par l’article 6 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme).  L’aide juridictionnelle est un des nombreux outils développés afin de respecter la mise en œuvre de ces droits de la défense mais est soumise à certaines conditions.

 

Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?

    Cette aide permet aux justiciables la prise en charge des frais de leur procès ou de leur représentation par un avocat de manière partielle (par tranche) ou intégralement (prise en charge à 100% des frais de justice). Ainsi, peu importe le montant de vos revenus, vous avez le droit d’être assisté et représenté par un avocat; ce qui est vivement conseillé pour la plupart des litiges.    

  De plus, les procédures juridictionnelles sont strictes et suivre à la lettre leurs règles déterminera en partie le succès de votre action en justice. Etre assisté et représenté par un avocat est ainsi vivement recommandé.

Les conditions de l’aide juridictionnelle

    Cependant, l’octroi de cette aide juridictionnelle dépend de certaines conditions financières et liées aux revenus du justiciable. Elle est réservée aux justiciables disposant de revenus modestes et de peu de patrimoines. Grâce à ce formulaire, Simulegal vous propose de vérifier si vous répondez aux conditions prévues par la loi afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Si vous êtes éligible, le montant de l’aide allouée par l’Etat sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l’importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.

    Par ailleurs, l’octroi de cette aide est automatique dans certaines situations bien spécifiques :

  • Les mineurs demandant à être entendu par le juge aux affaires familiales

  • Les mineurs délaissés et non délaissés sous conditions (aide octroyée à titre provisoire)

  • Les victimes de violence conjugale (à titre provisoire et sous certaines conditions)
  • Les victimes d’actes criminels et terroristes

Une aide parfois obligatoire : l’obligation du ministère d’avocat

    Aujourd’hui, le recours à un avocat peut parfois être obligatoire. En effet, en plus d’être un droit, le recours à l’assistance d’un avocat peut parfois être obligatoire dans certains cas. Certaines procédures, notamment devant le juge administratif, dans un procès civil ou en matière pénale peuvent exiger que le justiciable soit assisté d’un avocat.    

 

    En langage juridique, il s’agit de l’obligation du ministère d’avocat, qui conditionne la recevabilité de la demande. Dans certains cas, sans avocat, votre requête ne sera pas traitée ou pire : vous ne pourrez vous défendre seul devant le juge sans être représenté.

 

    Prenons l’exemple d’une procédure pénale devant le tribunal pour enfants : quel que soit sa nature, vous devez être représenté par un avocat. Il en est de même – sauf exceptions prévues dans des cas particuliers – pour les recours devant une Cour Administrative d’Appel suite à un jugement rendu par un tribunal administratif.

  conditions aide juridictionnelle

Avocats et aides juridictionnelles en France : quelques chiffres

     Au 1er Janvier 2020, la France comptait plus de 70 000 avocats en activité, soit une augmentation de 3% par an sur les 10 dernières années. Cet effectif se réparti sur 164 barreaux.

 

Concernant l’aide juridictionnelle, environ 37% des avocats en réalisent au moins une par an. En 2020, ce sont 695 794 missions d’aide juridictionnelles qui ont été réalisées. Le budget d’aide à l’intervention d’avocat représentait alors

374 millions d’euros et la part de l’aide juridictionnelle en constituait les 84%.

    Cherchons ensemble via ce rapide formulaire dans quelle situation vous vous trouvez, afin de déterminer si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle et le cas échéant à quel niveau. En fonction de vos réponses (Oui/Non ou autre) une solution juridique claire, nette et sourcée vous sera donnée à l’issue de ces quelques minutes.

 

Par ailleurs, si votre situation ne permettait pas de recourir à l’aide juridictionnelle, il est recommandé de recourir à un avocat afin de bénéficier de son expertise ainsi que de ses conseils pour les litiges complexes. Certaines procédures imposent même l’assistance d’un avocat. De plus, vous pourrez également le solliciter afin d’entreprendre des démarches administratives.

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Quelles que soient les circonstances, nous vous proposerons de vous mettre en relation avec des avocats dont les compétences seront adaptées à vos besoins et les plus à même de vous aider.

Alors n’attendez plus et remplissez notre nouveau formulaire !

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