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Comment obtenir le statut de réfugié/ protection subsidiaire/ statut d’apatride ?
Tout d’abord, qu’est-ce que le droit d’asile ?
C’est la protection juridique accordée par un État d’accueil à une personne exposée à une menace dans son pays ou à des persécutions, en recherche de protection. La personne bénéficiant du droit d’asile a alors le statut de réfugié (définition de l’Alliance des Avocats pour les droits de l’Homme).
C’est une protection conventionnelle inscrite à l’article 1er A2 de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et une protection constitutionnelle à travers l’alinéa 4 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ».
Un sujet d’actualité
Le droit d’asile concerne aujourd’hui principalement beaucoup de personnes dans le monde, entre autres l’exode de millions de personnes du fait de guerres telles qu’en Syrie ou actuellement en Ukraine, les personnes réfugiées craignant d’être persécutées du fait de leur religion, de leurs idées politiques, de leur orientation sexuelle ou de leur genre ou encore celles victimes du changement climatique plus nombreuses d’année en année.
Connaître le fonctionnement de votre procédure de droit d’asile à travers notre formulaire :
La demande d’asile est donc une procédure permettant d’obtenir la protection subsidiaire ou le statut de réfugié, afin d’être autorisé à séjourner en France.
Grâce à notre formulaire ci-dessus, vous découvrirez vos droits sur le droit d’asile.
Il existe différentes formes de protection :
Ce statut peut être accordé sur trois fondements :
- La Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 envers « toute personne qui (…) craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».
- L’alinéa 4 du préambule de la Constitution envers « toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ».
- Le mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)
Il s’agit d’une protection accordée à toute personnes ne remplissant pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et qui établit qu’elle est exposée, dans son pays, à un risque réel d’atteintes graves tels que :
- La peine de mort ou une exécution
- La torture ou des traitements inhumains ou dégradants
- Pour les civils : une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international
Il s'agit d'une procédure exceptionnelle dont l’objet est d’accorder une protection immédiate d’une durée d’un an, prorogeable une fois, sans préjudice de l’octroi d’une protection internationale, en cas d’afflux massif de personnes.
Trois conditions doivent être réunies pour la mettre en œuvre :
- Un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’un pays tiers,
- L’impossibilité pour ces personnes de rentrer dans leurs pays d’origine
- Le risque que cet afflux ne provoque des dysfonctionnements du système d’asile.
Ce statut peut être octroyé à toute personne « qu’aucun État ne considère comme son ressortissant en application de sa législation », conformément à la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
Ce statut ne relève pas de la procédure de demande d’asile. Il faut donc s’adresser directement à l’OFPRA et non pas à la préfecture.
Après examen de votre demande, ce statut pourra être accordé sous le contrôle juridictionnel du tribunal administratif.
Les effets de votre statut de protection
Tout d’abord, il faut savoir que le règlement de Dublin, qui est un ensemble de règles communes établies par les pays européens, est une loi qui sert à déterminer quel pays, parmi 32 pays européens (« pays Dublin »), a la responsabilité de statuer sur une demande d’asile en fonction de plusieurs critères.
Une fois reconnu réfugié ou avez l’octroi de la protection subsidiaire, vous êtes sous la protection des autorités françaises. Vous ne pouvez plus retourner dans votre pays d’origine et c’est l’OFPRA qui assure votre protection administrative et juridique.
Parmi ces protections, se trouvent :
Le droit de séjourner en France
Le droit au séjour des membres de votre famille
Le droit à la réunification familiale
Le droit à l’intégration républicaine (faciliter votre intégration dans la société française)
Le bénéfice de droit sociaux : accès au logement, au marché de l’emploi, aux soins, aux prestations sociales et familiales
Le droit de voyager à l’étranger
Le droit à la naturalisation
Attention cependant !
S’il apparaît notamment que la décision vous ayant octroyé une protection a résulté d’une fraude, si vous avez commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou contre l’humanité, un crime grave, si votre présence sur le territoire constitue une menace grave à l’ordre public, à la sûreté publique ou de l’État, alors l’OFPRA pourra mettre fin à la protection dont vous bénéficiez ainsi qu’à vos droits.
L’intérêt capital de recourir à un avocat pour une demande de droit d’asile
Le recours à un avocat en droit d’asile est essentiel pour toute demande d’asile car il vous permettra de :
Vous accompagner depuis le dépôt de votre demande jusqu’aux recours éventuels devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et aux procédures de réunification familiale
Vous préparer à l’entretien de l’OFPRA
Vous aider à comprendre la procédure du règlement européen Dublin
Vous aider à faire valoir vos droits aux conditions d’accueil
Vous défendre devant les juridictions compétentes
Vous faciliter le passage entre deux cultures si besoin et traduire vos craintes en argumentation juridique au soutien de votre demande d’asile, de par une écoute individualisée