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Comment supprimer une image de Google: droit à l’oubli ou atteinte à la vie privée?
D’après une étude australienne sur les victimes et auteurs d’abus sexuel basé sur l’image, l’usage de photographies pornographiques non consensuelles touche une personne sur trois en Nouvelle-Zélande, en Australie et au Royaume-Uni. Selon le pays, ce taux équivaut à 35 à 39 % de la population. Le sujet de ces images est généralement des personnes qui n’ont consenti ni à sa captation ni à sa diffusion. Malgré cela, il arrive aussi qu’elles aient consenti à sa captation mais pas sa diffusion. Dans tous les cas, supprimer une image pareille de Google paraît nécessaire.
Nonobstant, des images non pornographiques peuvent aussi porter atteinte à la vie privée de certaines personnes. En effet, une image peut porter un préjudice moral à la famille du sujet de l’image. Elle peut représenter des informations importantes, qui pourraient aboutir à un vol d’identité ou un piratage des données bancaires, …
Le fait de diffuser une image sur internet sans le consentement des personnes représentées constitue une atteinte à la vie privée de celles-ci mais leur retrait est parfois difficile.
Le RGPD et le droit à l’oubli
Le RGPD assure une protection générale contre l’utilisation d’images portant atteinte à la vie privée de personne.
En effet, son article 17 garantit un droit à l’oubli. Il indique que “La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant”. Ainsi, chacun peut demander la suppression d’une image, quelle qu’elle soit, de Google.
Les situations reconnues par le RGPD
Cette demande au nom du droit à l’oubli est applicable qu’à certains cas exposés dans l’article 17 du RGPD:
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
- la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;
- la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2;
- les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite (Article 18);
- les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
- les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1.
De cette manière, la demande au nom du droit à l’oubli n’est applicable qu’aux cas exposés dans l’article 17. Cette liste exhaustive ne couvre pas tous les cas d’atteintes à la vie privée qu’une atteinte au droit à l’image pourrait constituer. Cet article ne protège donc pas tout le monde.
De plus, la demande de retrait d’une image fondée sur le droit à l’oubli peut prendre longtemps à aboutir. Cependant, le contenu de l’image étant très fréquemment sensible, il devrait être retiré d’internet au plus vite. La véritable suppression de l’image peut donc arriver longtemps après que le mal ait été fait.
Par conséquent, le droit à l’oubli ne comprend pas toutes les situations possibles aboutissant à une atteinte à la vie privée. De plus, la procédure de demande de retrait attachée à ce droit peut prendre beaucoup de temps. Il va donc être généralement plus rapide de faire valoir une atteinte à la vie privée directement et permettra de couvrir plus de situations.
L’atteinte à la vie privée: Qu’est-ce-que c’est?
L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée et indique que “chacun a droit au respect de sa vie privée”. Cette protection vaut pour toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune ou ses fonctions et inclut dans le domaine de la vie privée:
- l’image (Civ. 2e, 5 mars 1997),
- le sexe (CEDH 25 mars 1992, Van Oosterwijck c/ Belgique) ,
- la vie familiale et les origines familiales (Civ. 1re, 16 oct. 1984, Bull. civ. I, n° 268),
- la santé (Civ. 1re, 6 juin 1987), la voix (Paris, 12 janv. 2005),
- les convictions personnelles, philosophiques et religieuses (Civ. 1re, 12 juill. 2005),
- le domicile (Civ. 2e, 5 juin 2003),
- la vie sentimentale (Civ. 1re, 6 oct. 1998), la mort (Civ. 1re, 20 déc. 2000)…
L’atteinte à la vie privée se fait entre autres par la captation et la diffusion d’images portant atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. Cela peut passer par des images à caractère sexuel mais aussi par des images représentant des informations sensibles telles que les données bancaires ou encore des images représentant des mineurs. Une telle atteinte est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Cependant, supprimer une telle image des résultats de recherche de Google est aussi nécessaire pour une victime.
La possibilité de supprimer une image de Google
Une atteinte à la vie privée se caractérise en fonction du contenu de l’image. Cependant, les conditions pour prouver une telle atteinte sont parfois difficiles à comprendre.
En effet, habituellement, une atteinte à la vie privée se caractérise par l’absence de consentement pour la captation et la diffusion de l’image. Mais, il existe aussi des exceptions. Elles permettent d’élargir le champ des atteintes à la vie privée. Ainsi, le caractère sexuel de l’image ou le fait que l’image représente une personne mineure ou décédée sont des exceptions.
Dès lors, se retrouver dans toutes ces situations peut parfois paraître compliqué sans l’évaluation d’un professionnel du droit.
L’intérêt du recours à un avocat pour supprimer une image de Google
Bien que le formulaire soit d’une grande aide, l’avis d’un avocat spécialisé est toujours recommandé. Il peut vous informer plus en détails sur vos possibilités de recours et vous assister dans vos démarches. En effet, un avocat vous sera utile si vous souhaitez demander la suppression de l’image de Google au juge en référé.