Dans ce formulaire, nous vous aiderons à mieux comprendre les dispositions réglementant les cas d’usurpation d’identité en ligne et les différentes manières de s’en prémunir. Il apparaît qu’en France plus de 210 000 personnes sont victimes chaque année d’une usurpation d’identité (qui peut notamment survenir en ligne). Le rapport du CREDOC ayant relevé ces chiffres souligne également que ce nombre d’usurpation coûterait environ 4 milliards d’euros à la société.
L’usurpation d’identité en ligne : De quoi parle-t-on ?
L’usurpation d’identité en ligne se répand de plus en plus à l’ère où chacun est davantage présent sur Internet. Cette infraction est caractérisée par l’utilisation d’une ou de plusieurs données de toute nature permettant d’identifier la victime (nom, prénom, coordonnées, informations bancaires, papiers d’identités etc.). Ces données sont alors utilisées vue de troubler la tranquillité de la victime, de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ou celle d’autrui (souscrire un crédit, un abonnement, porter atteinte à votre réputation etc).
L’usurpation d’identité est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Si l’usurpation d’identité a été utilisée afin de tromper un tiers et le déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge, on parle d’escroquerie. Il s’agit d’un délit passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal).
Lorsque que ce sont vos informations bancaires qui sont dérobées ou récupérées pour réaliser des opérations bancaires(articles L163-3 et L163-4 du code monétaire et financier), le malfaiteur risque une peine d’emprisonnement de sept ans et de 750 000 euros d’amende.
Enfin en cas de piratage à savoir le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, le malfaiteur risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende (article 323-1 du code pénal). Lorsque des données contenues dans le système ont été modifiées ou supprimées ou le système altéré, la peine passe à trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Le piratage visant un compte de messagerie, constitue lui un délit passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 45 000 euros d’amende (article 226-15 du code pénal).
S’informer et se prémunir des usurpations d’identité en ligne : c’est possible
Les moyens à dispositions des malfaiteurs pour usurper l’identité d’autrui sont nombreux. On retrouve notamment l’hameçonnage, l’usage de sites frauduleux, le vol d’informations etc. Pour autant, en cas d’usurpation d’identités, de multiples recours vous sont proposés. Vous disposez ainsi de nombreuses possibilités mais il est parfois difficile de les comprendre sans l’assistance d’un professionnel du droit.
4 questions à se poser pour mieux se prémunir et réagir en cas d’usurpation d’identité :
1/ De quelle type d’usurpation s’agit-il ?
Il existe deux types d’usurpation d’identité en ligne. La première forme d’usurpation d’identité correspond à celle ou le malfaiteur se “limite” à nuire à la réputation de la personne. Généralement l’usurpateur va alors créer des faux profils, rédiger des commentaires ou poster sur internet au nom de sa victime.
La seconde forme d’usurpation d’identité en ligne est celle où l’usurpateur va obtenir des informations personnelles de la victime, notamment en se faisant passer pour un organisme public ou bien un organisme privé mais connu. Ces processus ont le plus souvent pour objectifs d’obtenir des informations dites “sensibles”, telles que les coordonnées bancaires, des copies de papiers d’identités ou encore des identifiants et mots de passe de sites à risque.
2/ Comment se protéger d’une usurpation d’identité en ligne ?
Il faut constamment être prudent et vigilant dès lors que l’on est actif sur internet ou en ligne.
Ainsi :
Ne communiquez pas d’informations personnelles sensibles, ou du moins le minimum possible
Activez la double authentification
Paramètrez la confidentialité de vos informations personnelles sur les plateformes utilisées (messagerie, réseaux sociaux)
Vérifiez régulièrement vos relevés de compte bancaire
Utilisez bien sûr des mots de passe différents et complexes pour chaque site et application
N’ouvrez pas les messages suspects et leurs pièces jointes, et ne cliquez jamais sur les liens
Mettez régulièrement à jour vos appareils et leurs logiciels ou applications,
3/ Comment reconnaître une tentative d’usurpation d’identité ?
Les malfaiteurs sur internet peuvent faire preuve d’une certaine créativité, soyez donc méfiants lorsque par exemple :
- Vous recevez une condamnation ou une amende à votre nom semblant provenir d’un organismes français ou d’un pays étrangers : une vérification de l’adresse mail permet en général de vérifier la véracité du mail ;
- De petites sommes ont été retirées de manière régulières sur un cours laps de temps ;
- Vous recevez une notification de modification de vos informations personnelles sur l’un de vos comptes en ligne (mail ou réseau sociaux) voir de votre mot de passe. Il peut s’agir d’un réel piratage, ou d’une fausse notification. Dans ce dernier cas, ne cliquez sur aucun des boutons du mail car il peut s’agir d’une tentative de récupération de votre mot de passe ;
- Vous constatez l’existence de comptes à votre nom sur les réseaux sociaux ;
- Vous recevez des demandes de connexion de personnes suspectes que vous ne connaissez pas (vérifiez l’ortographe des messages reçus !).
Vous pouvez également faire une recherche Google de votre nom afin de vérifier de possibles publications litigieuses. Si vous avez un doute, vérifiez également l’historique de votre activité sur les réseaux sociaux (facebook, instagram, mais aussi hotmail, gmail, etc.) ou même la localisation de votre activité.
4/ Que faire en cas d’usurpation d’identité en ligne ?
En tant que victime d’une usurpation d’identité, vous pouvez :
- Former une demande auprès du site internet concerné : si vous êtes victime d’une usurpation d’identité sur un site internet ou réseau social (Facebook, Twitter etc.), contactez le service utilisateur du site en question afin d’intervenir et de faire cesser toute activité malveillante. Vous devrez alors fournir des documents et informations vous permettant d’attester de votre identité.
- Prévenir immédiatement tous les établissements bancaires ou financiers dont vous êtes client.
- Faire annuler et renouveler vos pièces d’identité utilisées par les escrocs (et cartes bancaires si besoin).
- Produire une attestation sur l’honneur à l’attention de tous les organismes justifiant que vous n’êtes pas l’auteur des faits reprochés en joignant une copie du dépôt de plainte.
- Déposer une pré-plainte en ligne afin de faciliter vos démarches lorsque vous vous rendrez au commissariat ou en gendarmerie pour dépôser plainte.
- Déposer plainte : la plainte pénale peut se faire auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre domicile ou directement auprès du procureur de la république
- Contacter la Banque de France pour signaler les faits et vérifier si des crédits ont été souscrits ou si un compte bancaire a été ouvert à votre insu. Consultez également le fichier central des chèques (FCC) et celui des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- Faire une consultation du FICOBA : vous pouvez obtenir la liste des comptes ouverts à votre nom et recensés dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) par l’intermédiaire de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Vous pouvez également contacter la plateforme Info Escroqueries du ministère de l’Intérieur au 0 805 805 817 (appel et service gratuits).
Vous aurez maintenant toutes les clés en main pour vous prémunir et mieux comprendre, grâce à notre formulaire, l’usurpation d’identité en ligne !
Le recours à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
Grâce à notre formulaire L’usurpation d’identité en ligne vous pourrez vous tenir informé de vos droits et obligations. Enfin, vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vos recours et démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel du droit. Vous pourrez ainsi choisir entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore se faire représenter par celui-ci.
Alors n’attendez plus et remplissez notre nouveau formulaire !