Sommaire de l'article
7 conseils pour correctement choisir le statut juridique de son entreprise
Dans ce formulaire, nous vous aiderons à choisir votre statut juridique d’entreprise en seulement 7 conseils. En 2021 ce sont près de 996 000 entreprises qui sont créées en France. Cela constitue une forte hausse, notamment au regard de l’année 2020 qui, en raison de la crise sanitaire, a connu un taux de création d’entreprise moins important (Insee).
Le statut juridique d’entreprise : De quoi parle-t-on ?
Le statut juridique d’une entreprise, ou “forme juridique d’entreprise”, constitue le cadre juridique d’une entreprise. Ainsi les règles qui lui sont applicables dépendent en partie de ce statut. Ces règles peuvent notamment concerner le régime fiscal de l’entreprise. Par exemple, là où les sociétés de capitaux de plein droit sont soumises à l’impôt sur les sociétés, les sociétés de personnes ont le choix.
Choisir son statut juridique d’entreprise c’est aussi choisir les règles de fonctionnement et de décision ou encore le régime social qui lui sera applicable
Les différents statuts d’entreprise : Quels sont-ils ?
Il existe différents statuts d’entreprise, on retrouve à titre d’exemple :
- Micro-entreprise
- Société anonyme
- EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
- Entreprise individuelle
- SAS
- SASU
- SARL
- SA
- etc.
De nombreuses possibilités s’offrent à vous mais il est parfois difficile de les comprendre sans l’assistance d’un professionnel du droit.
7 conseils pour bien choisir le statut juridique de son entreprise :
1er conseil – Déterminer qui seront les principaux acteurs de votre entreprise.
Une question qui se pose dès le début est celle portant sur le nombre d’associés. Si vous êtes seul, ou bien accompagné, le statut juridique de votre entreprise changera. Par exemple, sans que cela n’entraîne de différences juridiques entre les deux formes de sociétés, vous créerez une SASU si vous exercez seul et non une SAS.
2nd conseil – Définir le but de votre entreprise :
En effet, votre entreprise peut avoir un but lucratif, ou un but non-lucratif auquel cas on préférera généralement l’association.
3ème conseil – Choisir la place que prendra votre nouvelle activité :
Selon qu’il s’agisse d’une activité principale ou secondaire la forme juridique qui correspondra le mieux à votre entreprise peut varier. En effet si vous exercez votre activité à titre secondaire peut être préférez vous ne pas avoir à investir de manière importante.
4ème conseil – Déterminer si vous avez ou non besoin d’investissements massifs :
En fonction de ce que vous investissez dans le capital social de votre entreprise, que ce soit seul ou avec vos associés, le statut juridique de votre entreprise devra varier. Par exemple, une entreprise de type Société anonyme nécessite un minimum de 37 000 € dans son capital social. C’est donc un critère important qu’il vous faut étudier avant de choisir la forme juridique de votre entreprise !
5ème conseil – Comprendre quelle est la nature de votre activité :
Allez-vous exercer en tant que libéral ou commercial ?
6ème conseil – Définir le niveau de protection dont vous souhaitez bénéficier :
Selon le type de statut juridique d’entreprise que vous choisissez, le niveau de protection de votre patrimoine peut varier. Par exemple, si vous êtes seul dans votre entreprise, sans associé, et que vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel, vous pourrez privilégier l’EIRL.
7ème conseil – Savoir comment vous souhaitez que votre entreprise fonctionne :
Préférez-vous être libre dans le fonctionnement de votre entreprise (par l’intermédiaire des statuts), ou bien que ces statuts soient strictement encadrés par la loi ? C’est une question qu’il faut vous poser pour déterminer la forme que votre entreprise prendra à terme.
Vous avez maintenant toutes les clés en main pour déterminer, grâce à notre formulaire, le statut juridique qui vous correspond le plus !
Le recours à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
Grâce à notre formulaire Le statut juridique de mon entreprise vous pourrez vous tenir informé de vos droits et obligations. Enfin, vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vos recours et démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel du droit. Vous pourrez ainsi choisir entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore se faire représenter par celui-ci.
Alors n’attendez plus et remplissez notre nouveau formulaire !