• L’élaboration d’un plan de sauvegarde ou de redressement 

L’administrateur établit avec le concours du débiteur et l’assistance éventuelle d’experts le bilan économique et social de l’entreprise.

Ce bilan a pour but de préciser l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise. 

Au vu du bilan, un projet de plan est alors établi. 

Lorsque la procédure est une procédure de sauvegarde, ce plan est élaboré par le débiteur lui-même avec le concours de l’administrateur (C. com., art. L. 626-2). 

En revanche, lorsque la procédure est une procédure de redressement judiciaire, la règle est inversée : l’élaboration du plan incombe à l’administrateur, avec le concours du débiteur (C. com., art. L. 631-19, I). 

Par ailleurs, qu’il s’agisse d’un plan de sauvegarde ou de redressement, l’élaboration de ce dernier est nécessairement soumis à une consultation des créanciers du débiteur. 

Si le plan est approuvé par la majorité des créanciers, et après s’être assuré que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés, le tribunal homologue le plan par jugement.  

• Le contenu du plan

Le plan va d’abord indiquer les mesures économiques de réorganisation de l’entreprise. Il peut s’agir de l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités. 

D’autre part, le plan prévoit les modalités de règlement des dettes, après déduction faite des délais et remises consentis par les créanciers. 

• L’exécution du plan

L’adoption d’un plan met fin à la période d’observation et aux restrictions apportées au pouvoir de gestion du débiteur depuis l’ouverture de la procédure. 

Toutefois, le débiteur reste soumis à certaines contraintes tant que le plan n’est pas totalement exécuté. Il lui est ainsi interdit de payer les créanciers antérieurs en méconnaissance du plan, ou de céder sans autorisation préalable du tribunal les biens déclarés par lui inaliénables. 

Les missions des différents organes :  

* Le mandataire judiciaire poursuit la vérification des créances et établit l’état définitif des créances ;

* L’administrateur pourra être chargé par le tribunal d’effectuer les actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan ;

* Le commissaire à l’exécution du plan : nommé par le tribunal, il a pour mission générale de veiller à la bonne exécution du plan. 

A préciser que la durée du plan ne peut excéder dix ans. 

• La résolution du plan

C’est au commissaire à l’exécution du plan qu’il incombe de rendre compte au président du tribunal ainsi qu’au ministère public de toute inexécution du plan par le débiteur. 

Toute inexécution peut donner lieu à la résolution du plan. En effet, la résolution du plan en cas d’inexécution par le débiteur de ses engagements dans les délais arrêtés par le tribunal peut être prononcée à la demande d’un créancier, du commissaire à l’exécution du plan ou du ministère public. 

Aussi, la résolution du plan peut être due au prononcé de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 

C’est ce qui peut par exemple être le cas lorsque le plan est un plan de sauvegarde, et que l’entreprise tombe en cessation des paiements.

En tout état de cause, bien que le plan de sauvegarde et le plan de redressement soient soumis pour partie à des règles communes, il reste parfois difficile de les comprendre sans l’assistance d’un professionnel du droit.