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Quel régime fiscal choisir pour mon entreprise ?
Le régime fiscal de votre entreprise (composé du type d’imposition et du régime d’imposition) a notamment un impact sur vos obligations comptables ainsi que sur votre déclaration de résultats, de revenus et de TVA. En fonction du régime choisi, vos revenus seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime fiscal de l’entreprise est déterminé par le statut juridique de votre entreprise (SARL, EURL, EI, SNC, etc…), la nature de l’activité exercée (marchande, libérale…) ainsi que le montant de votre chiffre d’affaires. Dès lors, comment s’assurer que votre entreprise relève du bon régime fiscal? Pouvez-vous choisir son régime fiscal? A quel impôt seront soumis les revenus de votre activité?
En France, il existe différents régimes d’imposition pour les bénéfices des entreprises :
Le régime micro-entreprise (régime de l’auto-entrepreneur), dit « micro-BIC »
Le régime réel simplifié
Le régime réel normal
Le régime de la déclaration contrôlée.
Le régime fiscal micro-entreprise
C’est un régime qui existe depuis 2008 mais les plafonds annuels permettant d’intégrer cette catégorie ont été revus en 2020. Désormais, c’est un régime qui s’applique si le chiffre d’affaire est en dessous des plafonds suivants :
- Activités de vente de marchandises, restauration, hébergement : 176 200 euros.
- Activités de prestations de services et professions libérales : 72 600 euros.
Pour plus d’informations sur les seuils, nous vous invitons à consulter le site du gouvernement .
Ce régime fiscal est un régime qui est ultra-simplifié, ouvert aux entreprises individuelles, aux EIRL et aux EURL rentrant dans les seuils évoqués précédemment.
Il permet à l’entrepreneur de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives relativement réduites, de relever du régime micro-social simplifié, d’être en franchise de TVA et d’opter sous conditions pour le versement fiscal libératoire d’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de ce régime, il faut effectuer le choix au moment de la déclaration de création de l’entreprise. Il s’agit du formulaire P0 pour les entreprises individuelles et les EIRL, ou du formulaire M0 pour les EURL.
Les micro-entrepreneurs sont tenus de s’immatriculer MAIS attention, ce n’est pas un statut juridique, c’est uniquement un régime fiscal d’imposition.
Le régime fiscal réel simplifié (RSI)
Le régime simplifié d’imposition (RSI), dit « réel simplifié« , a pour spécificité le fait que l’impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet ainsi aux entreprises de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées , ainsi que de l’application de la TVA.
Il s’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est :
- Entre 170 000 € et 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
- Entre 70 000 € et 238 000 € pour les entreprises de prestation de services
Le régime réel normal
Contrairement au régime réel simplifié, le régime réel normal demande de l’entreprise une comptabilité plus précise. Elle doit notamment par exemple, s’appuyer sur des pièces justificatives, procéder à un inventaire tous les 12 mois au moins, établir les comptes annuels avec bilan, tenir un livre journal et un grand livre…
Ce régime s’applique par défaut pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à :
- 789 000 € pour les entreprises de vente et de fourniture de logement.
- 238 000 € pour les activités de prestations de services.
Les entreprises qui y sont soumises, sont également soumises au régime normal de TVA.
Elles doivent donc déclarer et payer la TVA chaque mois en ligne depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Le régime de la déclaration contrôlée
Si vous devez déclarer des bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez être soumis au régime de la déclaration contrôlée ou au régime micro-BNC.
Ce régime est le régime obligatoire si les bénéfices non commerciaux à déclarer sont supérieurs à 70 000 € HT. Si les bénéfices sont inférieurs, les professionnels dépendent du régime micro-BNC mais peuvent tout de même opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Dans le cas de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices réalisés. Dans le cas du régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué automatiquement après déclaration du chiffre d’affaires.
Quelques exemples de professions concernées : profession libérale, officiers publics et ministériels, les prêtres…
Simulegal : un formulaire adapté à vos besoins et un avocat pour vous aider dans vos démarches
Plusieurs méthodes permettent de déterminer le régime fiscal de votre entreprise et ainsi son éligibilité à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Grâce à ce formulaire, chaque situation sera envisagée une à une afin de vous aider dans votre recherche à l’aide de questions simples et précises.
En fonction de vos réponses une solution juridique claire, nette et sourcée vous sera donnée à l’issue de ces quelques minutes.
Enfin, si des interrogations persistent et que vous le souhaitez, nous pourrons vous mettre en relation avec des avocats spécialisés en matière fiscale afin de vous accompagner. Par ailleurs, leurs conseils et expertise vous seront très utiles pour toute démarche administrative (telles que des prises de contact avec l’administration fiscale) ou procédure contentieuse.