Qu’est-ce que la TVA ?
En 2021, la TVA représente 38,1% des recettes brutes de l’Etat selon l’INSEE. En 1967, l’Union européenne a harmonisé la TVA entre les différents états membres.
Pour commencer, la TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt proportionnel. C’est-à-dire que le montant de l’impôt ne varie pas selon le bien.
Le montant de la TVA varie selon l’utilité du bien.
- Taux normal de 20%
- Taux intermédiaire de 10%
- Taux réduit de 5,5 %
- Taux super réduit de 2,1%
- Taux de 0%
Le taux normal concerne toutes les opérations qui ne sont pas citées pour les autres taux (article 278 CGI).
Pour le taux intermédiaire concerne des biens et prestations de service désignés par la loi tels que la restauration sur place ou à emporter, les jeux et les services d’aide à la personne (CGI, 278 bis).
Concernant le taux réduit concerne principalement les produits essentiels. Ainsi c’est l’alimentaire sauf l’alcool, le cinéma, les abonnements de gaz et d’eau et autres cités à l’article 278-0 du Code général des impôts.
Le Taux super réduit concerne les médicaments pris en charge par la Sécurité sociale.
Exceptionnellement, le taux de TVA est de 0% pour les vaccins contre le Covid-19 (CGI, 278 ter).
Ainsi, la TVA voit son taux varier selon l’usage du bien ou de la prestation de service.
L’assujettissement à la TVA :
Pour commencer, les assujettis sont toutes les personnes physiques ou morales qui accomplissent de façon indépendante et habituelle des livraisons de biens et des prestations de services à titre onéreux et qui agissent en tant que tel. Ainsi la qualité d’assujettie est indépendante du statut juridique des personnes.
La qualité d’assujetti est également indépendante des situations au regard des autres impôts. Mais aussi de la forme ou de la nature de leur intervention.
La notion d’indépendance se rattache à l’exécution du travail. En effet, une personne liée par un contrat de travail n’est pas assujettie à la TVA car il n’est pas indépendant. Contrairement à un prestataire, une personne employée par un contrat d’entreprise, il garde son autonomie et par conséquent son indépendance.
Cette distinction change la nature de l’opération. En effet, si la personne a un contrat d’entreprise, alors le contrat sera considéré comme de la prestation de service. Ce sera donc une opération frappée par la TVA.
Ainsi toute personne qui est liée par contrat de travail que ce soit un salarié d’entreprise à salarié à domicile ne voit pas la TVA s’appliquer sur sa prestation.
Une entreprise peut être assujettie à la TVA, mais cela ne signifie pas forcément qu’elle est redevable de la TVA.
En effet, le redevable de la TVA est celui qui paie, c’est-à-dire le consommateur final.
La déductibilité de la TVA :
Certaines opérations ne sont pas soumises à la TVA. En effet, certaines opérations, qui par leur nature, sont exclues du champ d’application de la TVA par des dispositions légales. C’est le cas pour les opérations financières et bancaires, ou bien les opérations d’assurance et de réassurances.
De même, les opérations pour les organismes d’intérêt général, de l’Union européenne, ou bien pour les opérations diplomatiques ou de forces armées, la TVA n’est pas appliquée.
Exemple :
Vous êtes un laboratoire et vendez des vaccins contre la Covid-19. La nature de votre opération peut être qualifié pour l’intérêt général. Vous êtes exonéré de TVA à la double condition : que ce soit une exécution des missions du DUE et que le bien ne soit pas acheté pour un service onéreux.
Cette exonération est prévue à l’article 262-00 bis du Code général des impôts.
De même, si vous êtes une entreprise agricole. Vous faites de l’entraide entre agriculteur. Autrement dit, vous mettez à disposition à un autre agriculteur du matériel et en échange, il vous fait de la prestation de service. Vous êtes exonéré de TVA pour cette opération (CGI, art.261).
La loi prévoit la déductibilité de la TVA alors même que l’opération est exonérée.
Pourquoi le formulaire :
Les formulaires pouvant vous intéresser :
Ce formulaire vous aide à savoir si vous êtes assujetti à la TVA française et si vous pouvez la déduire de vos charges. Le régime juridique de la TVA est rempli de différentes exonérations qui peuvent s’appliquer à vous.
Ainsi sa rédaction vous prend quelques minutes au lieu de plusieurs heures de recherches pour avoir la réponse à vos questions.
De plus, il vous dirige vers un avocat spécialisé dans le droit fiscal, dans votre région.
Pourquoi un avocat :
Un avocat est le meilleur allié du contribuable. En effet, il est présent pour :
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