Sommaire de l'article
MOBILITÉ EUROPÉNNE DES SOCIÉTÉS
La mobilité européenne en chiffre
Entre 1990 et 2000, 38% des citoyens européens ont changé de lieu de résidence. Au sein de cette population, seuls 4,4% d’entre eux se sont installés dans un autre État membre, tandis que 68% choisissent de rester dans le même État. Ces chiffres témoignent d’une mobilité professionnelle inter-étatique encore très limitée au sein d’une zone qui s’est pourtant construite sur le principe de liberté de circulation.
En réalité, les chiffres témoignent d’une méconnaissance. Avec ce formulaire trouvez en un clic :
- une explication accessible de ce que sont les « libertés profesionnelles »
- les réponses aux interrogations les plus fréquentes
- l’assistance d’un avocat spécialisé
Mobilité européenne : c’est quoi ?
Le terme “mobilité professionnelles” est utilisé pour désigner la possibilité pour une société, établie dans un État membre de l’Union Européenne (UE) de changer le pays, de juridiction et par conséquent de régimes juridiques. Plus simplement dit , cela permet de déménager et de s’établir dans un autre État membre sans perdre sa personnalité juridique.
Très souvent l’objectif d’un tel déplacement est de bénéficier d’un régime plus favorable. Un tel déplacement peut également paraître nécessaire pour des raisons purement économiques (cf. aides d’État, subventions …)
La liberté d’établissement et la liberté de prestation de service sont deux libertés professionnelles garanties par les institutions européennes et dont bénéficient les citoyens européens.
LES LIBERTÉS PROFESSIONNELLES RECONNUES PAR LE DROIT EUROPÉEN
LA LIBERTÉ D’ÉTABLISSEMENT
Dans le cadre de la libre circulation des prestations de service, l’entreprise peut développer son activité dans un autre pays membre quitte à avoir besoin d’acheter des biens immobiliers. Dans le cas où l’entreprise décide de s’installer de façon permanente dans un autre pays, elle bénéficie alors de la liberté d’établissement.
Deux questions récurrentes:
- Qui sont les bénéficiaires du droit d’établissement ?
- Qu’est-ce qu’implique l’exercice de la liberté d’établissement ?
Le TFUE (traité sur le fonctionnement de l’union européenne) désigne les “ressortissants” comme principaux bénéficiaires de la liberté d’établissement. Cette notion s’étend largement. Les personnes physiques, au même titre que les personnes morales ( société, association…), peuvent être appréhendées comme tel. La seule distinction réside dans la désignation de l’élément de rattachement.
- Pour les personnes physiques, le rattachement se fait au regard de la nationalité de la personne. Ainsi un individu de nationalité française est un ressortissant européen. ( ex. un avocat de nationalité française, bénéficie du statut de ressortissant européen” et peut à ce titre faire exercice de sa la liberté d’établissement)
- Pour les personnes morales, le rattachement est plus complexe. Il se fait au moyen de la domiciliation. La « domiciliation » ou « élection de domicile » est le choix d’un lieu que fait une personne pour les besoins de l’exécution d’un contrat ou pour les besoins d’une procédure. A titre d’exemple , une société ayant son siège social sur le territoire de l’union sera considérée comme étant « ressortissante européenne ».
S’établir » c’est pouvoir fixer de sa demeure/ son domicile. En droit européen la condition de “stabilité” s’impose. “l’établissement se définit par la possibilité de participer de façon stable et continue à la vie économique d’un EM autre que l’Etat d’origine”.
Plus récemment, avec le développement du commerce numérique une nouvelle question s’est posée : est-ce que de simples installations techniques (un serveur informatique) sans moyen humain de décision peuvent être considérées comme un établissement? Non.
La décision rendue par la Commission européenne ajoute ainsi une condition tenant à “l’existence de moyens humains » sur les sites en cause. La Directive du 8 mars 2000 relative au commerce électronique consacre cette solution.. La seule utilisation de moyens techniques ou technologiques ne suffit pas à caractériser un établissement.
Concrètement cette notion d’établissement emporte plusieurs droits :
- le droit d’accéder aux activités non-salariées
- le droit de gérer ou constituer les entreprises dans les mêmes conditions que celles définies par la législation nationale, notamment par filiale, succursale ou agence.
LIBERTÉ DE PRESTATION DE SERVICE
La libre prestation de service se distingue de celle d’établissement en ce qu’elle n’implique pas une installation.
Elle peut être définie comme le droit d’offrir, à partir d’un établissement, des services au-delà des frontières nationales sur le sol des autres États membres. Plus simplement, elle peut être définie comme le droit de prester au delà des frontière nationale, à l’échelle communautaire.
Elle est régie par l’article 56 TFUE.
Deux points sont à préciser ici.
Le critère de localisation de prestation de services
La localisation du service sert à déterminer si celui-ci possède un caractère transfrontalier ou non. Il n’y a libre prestation de services européens que si les services ont été fournis dans un État membre différent de celui où est situé l’établissement professionnel. Le caractère transfrontalier peut parfois être difficile à identifier. Cette difficulté tend à s’élargir avec la numérisation des opérations commerciales. Les exemples sont nombreux (services financiers; virements transfrontaliers; services effectués par voie électronique).
La teneur de la prestation de service
Il doit s’agir d’une prestation rémunérée, offerte de manière indépendante quel que soit le secteur économique.
- Une prestation : Dans la plupart des situations, il existe un contrat entre le prestataire et son client qui est destinataire ou bénéficiaire des services (Ex : contrat entre l’avocat et son client ou encore contrat entre société de transports et son client).Il peut arriver qu’il n’y ait pas de contrat entre prestataire et destinataire (Ex : diffusion télévisuelle).
- Une rémunération : Celle-ci est en principe fournie par le destinataire du service directement ou indirectement. A contrario, une activité purement gratuite ou non marchande est en principe exclue de la notion.
- Une autonomie : Le prestataire doit offrir ses services de façon indépendante.
FINALITÉS DU DROIT EUROPÉEN DES AFFAIRES : LE DECLOISONNEMENT
Le maître mot de cette politique est le « décloisonnement ». Décloisonner le marché continental européen implique de restreindre, d’empêcher, de supprimer les mesures étatiques et les comportements d’entreprises qui y contreviendraient. La mise en œuvre d’une telle politique est fonction de plusieurs éléments ; l’harmonisation mais surtout la contestation.
- L’harmonisation: Chaque EM a son propre droit, sa propre législation, sa propre culture, et sa propre approche juridique. Pour que le marché intérieur puisse fonctionner convenablement, l’harmonisation des législations est indispensable. Il faut donc rapprocher les législations et les faire converger vers les mêmes objectifs .
- Surtout, au-delà des fondements textuels et des objectifs communs, la mise en œuvre concrète du projet européen est rendue possible grâce à la contestation. Concrètement le droit de contestation permet à tout justiciable de s’opposer à l’application d’une norme nationale en contrariété avec le droit européen. C’est là tout l’interet d’avoir un avocat.
Le recours à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
Grâce à notre formulaire Mobilité européenne vous pourrez vous tenir informé de vos droits et obligations et des opportunités qui s’offrent à vous. Enfin, vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vos recours et démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel du droit. Vous pourrez ainsi choisir entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore se faire représenter par celui-ci.
Alors n’attendez plus et remplissez notre nouveau formulaire !
Nos autres formulaires en ligne qui peuvent vous intéresser :
- Mobilité européenne des capitaux
- Mobilité européenne des personnes
Suivez-nous sur :