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Comment assurer la protection des données personnelles sur un site internet?
Selon un sondage Odoxa/Oracle, 7 français sur 10 se disent préoccupés par les informations personnelles collectées sur internet. En effet, il y a un manque de confiance clair des français envers les sites internet. 71% des français estiment que la protection de leurs données sur internet est mauvaise. Cependant, ce manque de confiance varie en fonction de l’acteur face à nous. Environ 2⁄3 des français estiment que les banques, l’Etat et les services publics peuvent suffisamment protégées leurs données personnelles. En revanche, seulement 29% des français estiment que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) protègent leurs données de façon adéquate. Ainsi, pour établir une base de protection des données personnelles obligatoires pour tous, le RGPD a été mis en place. Le Règlement Général sur la Protection des Données a en effet pour but d’encadrer le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne et de les protéger.
Le traitement des données personnelles: de quoi parle-t-on?
L’article 4 du RGPD définit une donnée personnelle comme “toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable”. C’est donc une notion très large qu’il est nécessaire de préciser.
Une personne peut être identifiée :
- Directement (exemple : nom, prénom)
- Indirectement (exemple : par un identifiant (n° client), un numéro (de téléphone),…)
L’identification d’une personne physique peut être réalisée :
- à partir d’une seule donnée (exemple : numéro de sécurité sociale, ADN)
- à partir du croisement d’un ensemble de données (exemple : une femme vivant à telle adresse, née tel jour, abonnée à tel magazine et militant dans telle association)
L’article 4 définit aussi la notion de « traitement » des données personnelles comme “toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte l’enregistrement” par exemple.
Le RGPD régule donc le le traitement des données personnelles mais offre aussi des conseils pour éviter un possible contentieux.
Désigner un responsable de traitement
En effet, le RGPD indique que la société doit désigner un responsable du traitement. Il le définit à l’article 4 comme “la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement”. Ainsi, en pratique et automatiquement, le responsable du traitement des données est le représentant légal de l’entreprise. Cependant il est conseillé de désigner une autre personne étant donné que le RGPD prévoit le cas d’une co-responsabilité. Dans ce cas, un accord doit définir précisément les obligations et le partage de responsabilité de chacun.
Créer un registre sur le traitement des données personnelles
Un autre conseil est celui de créer un registre dédié au traitement des données personnelles de vos utilisateurs. En effet, le registre est constitué de fiches pour chaque activité recensée, et précise :
- L’objectif poursuivi (exemple : la fidélisation client) ;
- Les catégories de données utilisées (exemple pour la paie : nom, prénom, date de naissance, salaire) ;
- Celui qui a accès aux données (exemple : service chargé du recrutement, service informatique, direction, prestataires, partenaires, hébergeurs) ;
- La durée de conservation de ces données (durée durant laquelle les données sont utiles d’un point de vue opérationnel, et durée de conservation en archive).
Un tel registre permet de gagner du temps lorsqu’une demande d’information est faite puisque toutes les informations nécessaires sont déjà répertoriées.
Comment se conformer au RGPD?
Le RGPD indique donc beaucoup de règles pour le traitement des données personnelles mais il indique aussi des règles particulières supplémentaires pour le traitement des données sensibles. Il est nécessaire de voir les deux.
Le traitement de données personnelles
Le traitement de données personnelles nécessite une base légale. En effet, pour être légal, le traitement doit être basée sur l’une des conditions suivantes exposées à l’article 6 du RGPD:
- Le consentement : la personne a consenti au traitement de ses données ;
- Le contrat : le traitement est nécessaire à l’exécution ou à la préparation d’un contrat avec la personne concernée ;
- L’obligation légale : le traitement est imposé par des textes légaux ;
- La mission d’intérêt public : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
- L’intérêt légitime : le traitement est nécessaire à la poursuite d’intérêts légitimes de l’organisme qui traite les données ou d’un tiers, dans le strict respect des droits et intérêts des personnes dont les données sont traitées ;
- La sauvegarde des intérêts vitaux : le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée, ou d’un tiers.
Le RGPD a aussi posé l’exigence de collecter uniquement les informations nécessaires et essentielles à l’exécution de votre activité, ainsi que celle de prévoir une date limite de conservation des données.
En plus de ces exigences, le RGPD indique aussi tous les droits des utilisateurs à respecter incluant:
- Le droit à l’information
- Le droit d’accès aux données
- Le droit de rectification
- Le droit d’effacement
- Le droit d’opposition.
Le traitement de données sensibles
Les données sensibles sont des données personnelles “qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.”
Leur traitement est interdit sauf dans le cadre de quelques exceptions:
- Si la personne concernée a donné son consentement exprès (démarche active, explicite et de préférence écrite, qui doit être libre, spécifique, et informée) ;
- Si les informations sont manifestement rendues publiques par la personne concernée;
- Si elles sont nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine ;
- Si leur utilisation est justifiée par l’intérêt public et autorisé par la CNIL ;
- Si elles concernent les membres ou adhérents d’une association ou d’une organisation politique, religieuse, philosophique, politique ou syndicale.
Le recours à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
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