Le RGPD offre des droits pour les particuliers, mais aussi des obligations, pour les entreprises et professionnels. Aujourd’hui de nombreux utilisateurs s’interrogent sur la protection de leur données personnelles. C’est surement votre cas !
Que ce soit lorsque vous vous rendez sur un site internet dont vous accepter les cookies, lorsque vous vous créez un compte sur un site de e-commerce ou un réseau social auquel vous partagez un grand nombre de vos informations personnelles la question de la protection de vos données se pose.
L’Union européenne a adopté un règlement général destiné à protéger les internautes et leurs données personnelles. Il a en effet été nécessaire de réguler l’utilisation faites de vos données dès que vous vous rendez sur internet. Vous pouvez alors vous demander si vous êtes ou non concernés par le RGPD. Si tel est le cas vous pouvez alors profiter des protections et droits qu’il offre.
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Règlement général à la protection des données (RGPD) : vos obligations
En France c’est la CNIL qui est en charge de la protection des citoyens et de leurs droits à l’égard de l’informatique. Créée en 1978, son rôle s’est largement développé avec l’adoption du RGPD en 2016. La CNIL en 2020 c’est : 15 585 plaintes, 2 825 notifications de violations des données personnelles mais aussi 247 contrôles effectués et 11 amendes s’élevant à un total de 138 489 300 euros.
Le RGPD, ou le règlement général à la protection des données est un règlement qui vise à améliorer la protection des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles. Ainsi, il résulte du RGPD différentes obligations notamment pour les sociétés collectant des données personnelles et traitant celles-ci :
- Devoir de minimisation des données collectées (dans la limite de ce qui est nécessaire)
- Transparence des données collectées
- Limite des durées de conservation des données
- Sécurité des données traitées et conservées
Le non-respect du règlement général à la protection des données peut conduire la CNIL à prononcer des sanctions importantes. Ce fut notamment le cas à l’égard de Google à hauteur de 150 millions d’euros. D’autres grandes entreprises ont été concernées par de telles sanctions telles que la RATP, Free etc. Si la CNIL peut simplement prononcer des rappels à l’ordre, elle peut également vous enjoindre à vous mettre en conformité au règlement général à la protection des données. La CNIL peut aussi prononcer des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre annuel mondial d’une entreprise ou de 20 millions d’euros.
Le RGPD vous concerne directement : vos droits et obligations
Avec la numérisation, chacun doit désormais pouvoir comprendre le RGPD et ce dont il en ressort. Entreprises, associations mais aussi collectivités publiques ou encore particuliers, nous sommes tous concernés. En tant que particulier vous pouvez faire valoir vos droits :
- Accessibilité de vos données collectées et traitées
- Droit à l’information
- Droit à l’oubli
- Possibilité de rectifier des données collectées à votre égard qui sont inexactes
- Droit à la limitation du traitement de données
- Droit d’opposition – aux traitements de vos données personnelles
- Enfin le droit à la portabilité afin d’obtenir une copie de vos données personnelles qui ont été collectées et traitées
En tant qu’entreprise vous devez donc vous mettre en conformité au RGPD. Vous devez respecter les nombreuses obligations citées précédemment. Il se peut aussi, selon la nature des données que vous collectez, que vous ayez à recruter un délégué à la protection des données.
Le recours à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
Grâce à notre formulaire Suis-je concerné par le RGPD ? vous pourrez vous tenir informé de vos droits et obligations. En tant que particulier ce formulaire vous permettra aussi de déterminer dans quelles conditions vous pouvez engager des recours pour contester l’utilisation faite de vos données personnelles. En tant que professionnel vous serez mis au courant des obligations auxquelles vous devez vous soumettre et ce que vous risquer en cas de refus. Enfin, vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vos recours et démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel du droit des données personnelles. Vous pourrez ainsi choisir entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore se faire représenter par celui-ci.
Alors n’attendez plus et remplissez notre nouveau formulaire !