Dans ce formulaire nous vous aiderons à protéger votre projet d’entreprise. Vous trouverez également au sein de cet article 3 conseils pour protéger plus efficacement celui-ci. En 2020 ce sont plus de 100 000 marques qui ont été déposées à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.
Ce nombre de dépôt ne cesse de croître depuis plusieurs années consécutives et il en va de même concernant le dépôt de dessin et modèles. On observe ainsi une réelle tendance à l’innovation. Pour autant une question reste importante : la protection de votre projet d’entreprise.
Protéger son projet d’entreprise : De quoi parle-t-on ?
Protéger votre projet est essentiel. Qu’il s’agisse d’une création technique, d’une œuvre d’art, d’un dessin ou d’une marque, il est possible de protéger ce projet. Cette protection est essentielle si votre entreprise ou votre projet repose sur l’innovation.
Il s’agit dans un premier temps de déterminer si l’idée de projet est encore au stade d’un simple concept où si elle possède déjà une application matérielle. Ainsi les différentes formes de protections ne peuvent pas s’appliquer en toutes circonstances. Une simple idée en tant que telle ne peut être protégée juridiquement. Il est nécessaire que cette idée subisse une matérialisation.
Protéger son projet d’entreprise c’est possible : Voici 3 conseils pour y parvenir
1/ Ne mettez pas de côté la protection de votre projet d’entreprise !
Peu importe le domaine dans lequel vous ou votre entreprise évolue, il faut penser à protéger vos créations ou projets. Si vous ne le faites pas, vous offrez la possibilité à d’autres personnes ou entreprises de s’emparer de ceux-ci. La protection intellectuelle ne vise pas que les innovations ou les entreprises spécialisées dans les nouvelles technologies. Elle touche toutes les entreprises et peut ainsi permettre de protéger une marque, un design ou même un logo.
2/ S’intéresser à la propriété intellectuelle dès le début de votre projet
Il ne faut pas attendre l’aboutissement de votre projet pour réfléchir aux moyens et outils de protection intellectuelle. De plus tant que vous n’avez rien protégé ou alors que votre projet est encore au stade de simple idée, restez discret et évitez de trop communiquer à ce sujet.
3/ S’informer sur tous les moyens de protection de son projet d'entreprise
Il existe différentes manières de protéger votre projet, on retrouve notamment :
Le dépôt de brevet – Le brevet permet de vous désigner comme concepteur de votre projet mais vous accorde aussi le monopole sur celui-ci pour une durée de 20 ans. Ainsi quiconque utilise votre concept pourra être accusé de contrefaçon durant cette période. C’est une démarche qui peut cependant être onéreuse.
Le dépôt de marque – Le dépôt de marque permet de rendre publique l’existence de celle-ci et de vous désignez en tant que titulaire de celle-ci. De plus, ce dépôt vous permet aussi de vous protéger de l’usage de votre marque par des tiers et donc de vous préserver plus efficacement contre les procédés de contrefaçon.
Protéger avec les droits d’auteurs – Vous pouvez faire appel à un huissier ou à un notaire. D’une part l’huissier est habilité à produire des actes officiels pouvant attester de l’existence de votre concept matérialisée sur des documents. Le notaire peut également vous conseiller sur vos moyens de conception et sur la propriété intellectuelle.
L’enveloppe Soleau – L’enveloppe Soleau constitue une preuve d’antériorité d’une création. Elle s’utilise en France afin d’obtenir la date d’une invention, d’une idée, d’une œuvre en la déposant à l’INPI. En revanche, contrairement au dépôt de brevet ou de modèle, le propriétaire de l’enveloppe ne possède pas de droit exclusif sur l’invention ou le modèle. Cela lui permet simplement de continuer à l’exploiter à titre personnel.
Dépôt de dessin et modèle – Le dépôt de dessins et modèles est un moyen permettant de protéger l’apparence d’un produit ou d’une partie de celui-ci concernant sa forme, sa texture, son ornementation ou encore son esthétique. Depuis le 12 juillet 2021, le portail électronique de l’INPI devient désormais le seul moyen pour effectuer un tel dépôt.
Il est parfois difficile d’appréhender ces outils sans l’assistance d’un professionnel du droit de la propriété intellectuelle.
Vous aurez, en remplissant notre nouveau formulaire, toutes les clés en mains pour protéger votre projet !
Le recours à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
Grâce à notre formulaire Protéger mon projet d’entreprise vous pourrez vous tenir informé de vos droits et obligations. Enfin, vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vos recours et démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel du droit de la propriété intellectuelle. Vous pourrez ainsi choisir entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore se faire représenter par celui-ci.
Alors n’attendez plus et remplissez notre nouveau formulaire !