Dans ce formulaire nous vous aiderons à savoir comment anticiper la gestion de vos données personnelles ou encore à gérer les données de vos proches une fois le décès survenu. Selon la CNIL, ce sont près de 8 000 personnes inscrites sur le réseau social Facebook qui décèdent chaque jour. Mais que deviennent leurs comptes ou encore les données collectées à leur égard suite à cette mort numérique ? On ne peut qu’imaginer le nombre de personnes concernées si l’on s’intéresse dès lors à l’ensemble des applications, sites internet qui collectent et traitent nos données.
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La mort numérique : De quoi parle-t-on ?
Le concept de mort numérique est un terme apparu récemment. Depuis plusieurs années le sujet de la protection des données à caractères personnelles gagne considérablement en importance. Selon Dalloz, “La notion de « mort numérique » renvoie à la question du devenir des données à caractère personnel suite au décès de la personne concernée.”.
De notre vivant nous disposons de nombreux droits et possibilités concernant la gestion de nos données personnelles. Dans notre formulaire Suis-je concerné par le RGPD, il est en effet mentionné différents droits que vous pouvez faire valoir tels que :
- Un droit à l’information
- Un droit d’accès
- Mais aussi un droit à l’oubli etc.
Mais s’est progressivement posée la question de la gestion de ses données personnelles en ligne une fois le décès d’une personne survenu. Qu’en est-il de la gestion de vos données ? De quelle manière pouvez vous anticiper leur traitement ? Pour cela vous trouverez au sein de notre formulaire différentes possibilités qui s’offrent à vous.
Gérer le traitement des données personnelles d’une personne décédée : c’est possible
Il existe deux principales situations qui peuvent survenir :
– Vous souhaitez organiser votre mort numérique et rédiger des directives sur la gestion de vos données personnelles.
– Vous souhaitez gérer le traitement des données personnelles d’un proche décédé, qu’il ait laissé des directives ou non.
De nombreuses possibilités s’offrent à vous mais il est parfois difficile de les comprendre sans l’assistance d’un professionnel du droit de la protection des données.
5 situations pour mieux comprendre la mort numérique
Pour vous aider à mieux comprendre les possibilités qui vous sont offertes voici 5 situations qui peuvent survenir :
1ère situation – Vous souhaitez donner des directives générales :
Les directives générales concernent ici l’ensemble de vos données personnelles. Vous pouvez choisir de désigner ou non une personne spécifique pour gérer l’application de vos directives. Cependant si vous souhaitez laisser des directives générales il vous faut respecter certaines règles qui vous sont détaillées dans notre formulaire.
2nde situation – Vous souhaitez donner des directives particulières :
Les directives particulières concernent uniquement le traitement d’un certain type de vos données. Tout comme pour les directives générales, il vous est possible de désigner une personne spécifique chargée de l’exécution de vos directives. Cependant, si vous décidez de laisser des directives générales ou particulières, vous ne devrez pas vous adresser à la même personne.
3ème situation – Vous souhaitez modifier ou révoquer des directives :
Il vous est possible à tout moment de modifier vos directives. Les procédures de modification ou de révocations diffèrent selon que vous aviez donné des directives générales ou particulières.
4ème situation – Vous souhaitez gérer la mort numérique d’un proche décédé ayant laissé des directives :
Si un de vos proches décédé a laissé des directives, vous devez dans un premier temps savoir si vous faites partie ou non des personnes qu’il a désignées pour s’assurer de l’exécution de ses directives. S’il n’a désigné aucune personne en ce sens, seuls les héritiers peuvent intervenir. Pour en savoir plus il vous faudra remplir notre formulaire ci dessus.
5ème situation – Vous souhaitez gérer la mort numérique d’un proche décédé n’ayant pas laissé de directives :
Si un de vos proches décédé n’a pas laissé de directives seuls les héritiers peuvent intervenir. En tant qu’héritier c’est vous qui succédez de ses droits. Vous pouvez disposer d’un droit d’accès à ses données. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit d’opposition à la collecte de ses données.
Vous aurez maintenant toutes les clés en main pour construire correctement, grâce à notre formulaire, votre nouveau site e-commerce !
Le recours à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
Grâce à notre formulaire Mort numérique : Que faire de vos données ? vous pourrez vous tenir informé de vos droits et obligations. Enfin, vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vos recours et démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel du droit des données personnelles. Il vous sera alors possible de choisir entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore se faire représenter par celui-ci.
Alors n’attendez plus et remplissez notre nouveau formulaire !