Obtenir ou contester le droit de garde, de visite et d'hébergement
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Garde exclusive, alternée, autorité parentale, divorce… Comprenez ici vos droits et la procédure à engager.
Si vous cherchez un avocat ou à connaître vos droits, vous êtes sur la bonne page : remplissez le formulaire ci-dessous, il analysera votre situation, vous expliquera vos droits et vous mettra en relation avec un avocat pour aller plus loin.
Sommaire de l'article
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Dans ce formulaire, nous vous aiderons à mieux comprendre les droits de garde, et le droit de visite et d’hébergement. Ce sont trois droits à différencier auxquels ont généralement droit les parents divorcés ou séparés vis-à-vis de leurs enfants. Selon l’Insee, en 2020 ce sont 12 % des enfants dont les parents sont séparés qui vivent en résidence alternée.
Droit de garde et droit de visite et d’hébergement : De quoi parle-t-on ?
Le droit de visite désigne le droit pour le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement de voir celui-ci dans la journée.
Le droit d’hébergement est très similaire. Il s’agit du droit pour un parent d’héberger l’enfant, c’est-à-dire de l’accueillir la nuit. Un parent peut bénéficier du droit de visite sans bénéficier pour autant d’un droit d’hébergement quand il ne réunit pas les conditions propres à accueillir convenablement l’enfant chez lui.
S’agissant du droit de garde, c’est un droit accordé durant une procédure de divorce ou lorsque les deux parents de l’enfant habitent séparément. Le droit de garde peut être convenu à l’amiable entre les deux parents. Il peut aussi être prononcé par le juge en cas de désaccord. Il peut s’agir d’une garde exclusive, lorsque l’enfant est gardé à plus de 60% du temps par l’un des deux parents ou bien d’une garde partagée dans le cas où l’enfant vit de manière alternée chez les deux parents (de 40 à 60% du temps).
4 questions pour mieux comprendre le droit de visite et d’hébergement :
1/ Qui peut exercer ce droit ?
Les premiers bénéficiaires du droit de visite et d’hébergement sont les parents séparés ou divorcés. Dans un second temps les grands-parents de l’enfant sont aussi bénéficiaires de ces droits. Il résulte en effet du code civil qu’en principe, tout enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents. De plus, le juge peut décider d’accorder le droit de visite à un tiers ayant habité avec l’enfant et l’un de ses parents, ayant entretenu celui-ci et ayant construit une relation affective, si tel est l’intérêt de l’enfant.
2/ Comment obtenir et modifier ces droits ?
C’est durant la séparation ou au cours de la procédure de divorce que les parents peuvent se mettre d’accord pour fixer les conditions du droit de visite et d’hébergement. Dans le cas d’un divorce, une fois l’accord trouvé, le juge aux affaires familiales devra procéder à son homologation. Les parents séparés ou n’ayant jamais habité ensemble peuvent aussi décider à l’amiable et, s’ils le souhaitent, le juge peut homologuer leur accord.
La modification de l’exercice de ces droits est possible pour les parents. Selon qu’ils soient divorcés ou simplement séparés, et selon qu’ils sont allés antérieurement devant le juge pour faire homologuer leur précédent accord, la procédure de modification change. Pour en savoir plus, référez-vous à notre formulaire.
3/ De quelle manière retirer ou suspendre un droit de visite et d’hébergement ?
Si vous désirez procéder au retrait ou à la suspension du droit de visite et d’hébergement du second parent ou de l’un des grands-parents de l’enfant, il faut répondre à différentes conditions. Ce retrait doit être demandé en raison :
– Des motifs graves : En cas de violence, délaissement, désintérêt, inadaptation des conditions d’accueil, etc.
– De violences conjugales : Le retrait ou la suspension du droit de visite et d’hébergement peut être justifié dans le cadre de la mise sous contrôle judiciaire du parent auteur de violences conjugales.
Dans ces deux cas, c’est au juge aux affaires familiales que revient la décision de retirer ou suspendre le droit de visite et d’hébergement et il prendra en compte l’intérêt de l’enfant pour déterminer le retrait du droit ou non.
L’intérêt de l’enfant est une notion présente dans les lois relatives aux droits de l’autorité parentale, y compris le droit de garde et de visite de l’enfant, qui manque de définition légale. C’est donc une notion laissée à la totale appréciation du juge. La jurisprudence apporte quelques exemples de décisions judiciaires prises en prenant compte l’intérêt de l’enfant : par exemple, le droit de visite et d’hébergement peut être retiré d’un parent très violent, avec un comportement déplacé à l’égard de l’enfant, à cause d’un défaut d’investissement, etc.
4/ Est-ce qu’un tiers peut-il obtenir un droit de visite et d’hébergement ?
Selon l’article 371-4 du Code civil, le juge a la faculté d’accorder un droit de visite et d’hébergement à un tiers, si tel est l’intérêt de l’enfant, notamment lorsqu’il a résidé de manière stable avec l’enfant et l’un de ses parents, l’a entretenu et a noué une relation affective durable avec l’enfant (Civ. 1re, 13 juillet 2017).
La procédure pour obtenir le droit de garde de l’enfant :
Pour les parents en procédure de divorce :
Si vous et votre conjoint décident de divorcer et que votre divorce est réglé à l’amiable, vous pouvez stipuler dans une convention de divorce les effets de celui-ci pour les époux et pour les enfants. Ainsi, les droits et devoirs relatifs à l’autorité parentale, comme les droits de garde et de visite et d’hébergement sont décidés d’un commun accord entre les parents.
Vous pouvez faire valider votre convention de divorce par un notaire, mais, si vous avez des enfants mineurs, ils ont le droit d’être entendus par le juge en cas de divorce des parents. Le ou les enfants doivent être informés de ce droit, et s’ils décident de parler au juge, vous devez déposer votre convention accompagnée d’un formulaire d’information de l’enfant mineur demandant à être entendu, daté et signé par lui, devant le juge aux affaires familiales. Cette convention sera ensuite homologuée, si le juge estime que les intérêts des époux et des enfants sont protégés.
S’il s’agit d’un divorce judiciaire, le juge qui s’occupe du divorce va déterminer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, fixer la résidence de l’enfant et le parent ayant le droit de garde de celui-ci. Peuvent être établies des mesures provisoires concernant la garde des enfants en attendant que le juge aux affaires familiales ne rendent une décision définitive sur les effets du divorce.
Pour les parents séparés vis-à-vis de l’enfant :
Il s’agit des cas où les parents sont séparés après une période de concubinage ou d’une convention de PACS, ou lorsque les parents sont toujours mariés mais vivent séparés, ou encore quand les parents n’ont jamais habité ensemble.
Les parents séparés peuvent aussi régler à l’amiable ou judiciairement les conditions de garde de l’enfant. Ils peuvent décider d’un commun accord si la garde sera exclusive ou partagée et la périodicité du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Pour donner force exécutoire, ils ont le choix d’aller devant le juge aux affaires familiales pour faire homologuer leur accord.
S’ils sont en désaccord, l’un de deux ou les deux peuvent demander au juge de fixer les droits de garde et de visite et d’hébergement de l’enfant.
La médiation : selon l’article 373-2-10 du Code civil, le juge s’efforce de concilier les parties en cas de désaccord. Ainsi, avant de prononcer un jugement, il peut proposer aux parents un médiateur familial pour faciliter la recherche d’un accord entre les deux sur les droits de l’autorité parentale. Cependant, cette mesure n’est pas proposée si des violences ou une emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant sont alléguées.
Quoi faire en cas de refus d’homologation d’une convention par le juge ?
Si le juge refuse d’homologuer une convention c’est parce qu’il estime que l’intérêt de l’enfant n’est pas suffisamment protégé. Les parents ont 15 jours pour faire appel de cette décision de refus devant la cour d’appel et ils ont 6 mois pour déposer une nouvelle convention devant le juge aux affaires familiales.
5 conseils pour obtenir la garde de votre enfant :
Bien qu’il soit préférable de s’entendre avec le second parent pour déterminer le droit de garde de l’enfant, il peut arriver que vous soyez en désaccord. Dans ce cas voici 5 conseils qui peuvent vous profiter pour obtenir le droit de garde de votre enfant :
L’intérêt de l’enfant est primordial, dans ce cas vous devez démontrer que vous souhaitez préserver celui-ci en demandant la garde (exclusive ou partagée) de celui-ci. S’il existe des désaccord avec le second parent sur le droit de garde vous pouvez, selon la situation :
- Parler de l’indisponibilité du parent en raison de ses horaires de travail
- Dénoncer la situation financière : instabilité financière, logement trop petit etc.
- Démontrer que la distance entre le domicile du second parent et de l’école de l’enfant est trop éloigné
- Vous pouvez mettre en avant le besoin de stabilité de l’enfant, que ce soit de façon matérielle ou affective
- Demander l’opinion de l’enfant sur sa volonté de vivre chez ses deux parents et les relations qu’il souhaite avoir avec.
Comment contester un droit de garde déjà établi ?
Si la garde a été stipulée par l’accord des parents :
Vous avez fixé la garde de l’enfant d’un commun accord avec l’autre parent et vous souhaitez la modifier :
Si l’accord de parents a été homologué par le juge aux affaires familiales, vous pouvez déposer une nouvelle convention devant le juge modifiant les conditions de garde pour son homologation.
Si vous n’avez jamais déposé de convention devant le juge, mais que vous avez uniquement accordé les modalités de ce droit entre vous, vous pouvez choisir de modifier le droit de garde avec l’autre parent à nouveau totalement à l’amiable. Cependant, vous avez toujours la possibilité de demander l’homologation du juge pour donner force exécutoire à l’accord.
Quoi qu’il en soit, si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord une nouvelle fois avec l’autre parent, vous pouvez saisir le juge pour régler ce différend.
Si la garde a été déterminée par le juge aux affaires familiales :
Si le droit de garde a été accordé par le juge et que vous souhaitez le contester ou le modifier, vous pouvez seul ou avec l’autre parent de l’enfant saisir le juge pour la modification de ce droit. Cependant, il faut présenter des éléments nouveaux pour que le juge examine s’il est de l’intérêt de l’enfant que sa garde par les parents soit modifiée.
Par exemple, le parent n’ayant pas la garde peut démontrer que l’autre parent va déménager, ou qu’il est au chômage, a perdu ses revenus, ou que l’enfant souhaite être gardé par lui.
Si vous souhaitez contester la garde de l’enfant parce qu’elle vous a été refusée à cause d’un retrait de l’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale, vous pouvez demander la restitution des droits de l’autorité parentale dont la garde de l’enfant au plus tôt un an après la décision prononçant le retrait. Il faut surtout présenter des circonstances nouvelles pour que la requête soit recevable, comme un nouvel emploi, des ressources suffisantes (fin d’une impossibilité matérielle ou financière), ou lorsqu’un parent se retrouve à nouveau en état de manifester sa volonté (fin d’une incapacité).
Le recours à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
Grâce à notre formulaire : Obtention du droit de garde et du droit de visite et d’hébergement vous pourrez être informé de vos droits et obligations. Enfin, vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vos recours et démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel du droit de la famille. Vous pourrez ainsi choisir entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore se faire représenter par celui-ci.
Alors n’attendez plus et remplissez notre nouveau formulaire !