Quelle procédure de divorce engager ?
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Divorce pour faute ou à l’amiable ? Prestations compensatoires ou pension alimentaire ?
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Sommaire de l'article
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Introduction
La procédure en divorce représente l’ensemble des règles que devront suivre les époux afin de rompre leur mariage et mettre fin à toutes leurs obligations l’un envers l’autre.
Il existe plusieurs types de divorce et la procédure dépendra essentiellement de ces facteurs :
- L’entente des époux quant aux conséquences du divorce (partage du patrimoine, garde des enfants, etc.)
- Les raisons du divorce ( divorce d’un commun accord, lié à une faute d’un des époux, abandon de vie commune, etc.)
A noter : pendant la procédure, les époux sont toujours considérés comme mariés, et soumis aux obligations du mariage (fidélité, communauté de vie, …).
Les différents types de divorce :
● Divorce à l'amiable
Il s’agit de la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. De plus les époux n’ont pas à passer devant un juge des affaires familiales (et donc pas d’aller-retour au tribunal, de stress supplémentaire, etc.)!
Cependant, une procédure idéale suppose bien sûr une entente optimale entre les époux… En effet, ce divorce nécessite que les époux soient d’accord d’une part sur le divorce lui-même, mais également sur les conséquences du divorce (partage du patrimoine, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire,…).
Par ailleurs, chaque époux doit avoir son avocat : cela permet notamment de garantir l’équité et l’équilibre des conséquences du divorce.
Ce divorce ne concerne que les époux n’étant pas placés sous un régime de protection des majeurs ( tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).
Exceptions : le divorce requerra un juge si l’un des enfants souhaite être entendu par le juge … mais permet dans ce cas uniquement d’engager un avocat commun. Dans ce cas, la convention sera homologuée par le juge aux affaires familiales. On parle alors de divorce par consentement mutuel judiciaire.
ETAPES :
- Chaque époux prend contact avec son propre avocat
- Les époux, aidés de leurs avocats doivent alors se mettre d’accord sur les effets du divorce
- Les avocats rédigent alors une convention de divorce, puis l’adressent à leurs clients par lettre recommandée avec accusé de réception
- Après un délai de réflexion de 15 jours, les époux peuvent signer la convention
- Les avocats disposent d’un délai de 7 jours pour adresser le document signé par les époux au notaire
- Une fois après avoir vérifié la régularité formelle de la convention de divorce (mentions obligatoires et délai de réflexion de 15 jours), le notaire procède à son enregistrement au rang des minutes et délivre en échange aux parties une attestation de dépôt pour officialisation du divorce
- Les avocats peuvent alors se charger de retranscrire le divorce sur les actes d’état civil et informent l’Administration fiscale
Récapitulatif
- Avoir trouvé un accord sur la rupture du mariage et ses conséquences (garde des enfants ou la prestation compensatoire, partage du patrimoine, etc.)
- Ne pas être placé sous un régime de protection des majeurs ( tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).
- Ne pas avoir un enfant demandant à se faire auditionner par le juge.
Divorce sans juge à moins que, l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge.
- Trouver un accord sur les effets du divorce
- Rédaction par les avocats d'une convention de divorce à signer 15 jours après un délai de réflexion
- Dépôt chez le notaire dans les 7 jours de la signature de la convention.
- Délivrance par le notaire d'une attestation de dépôt pour officialiser le divorce
- Transcription du divorce sur les actes d’état civil et information de l’Administration fiscale par les avocat
De 6 semaines à un an.
Divorce par consentement mutuel classique : un avocat par époux.
Divorce par consentement mutuel judiciaire : possibilité d'avoir un avocat commun.
● Le divorce contentieux / judiciaire
Si les époux désirent divorcer mais n’ont pas trouvé d’accord, il s’agit d’un divorce contentieux : la procédure se passera inévitablement devant le juge.
ETAPES :
- La procédure commence par une demande de divorce, rédigée par l’avocat de l’époux demandeur délivrée par voie d’huissier, envoyée à l’époux défendeur comportant :
- la date de l’audience d’orientation et des mesures provisoires
- Le lieu de l’audience. Le tribunal compétent sera :
- Si vous vivez ensemble, le TGI du lieu où se trouve votre domicile conjugal
- Si vous vivez séparés :
- le TGI du lieux où réside l’enfant;
- Le TGI du lieux de résidence du défendeur
- le motif du divorce (altération du lien conjugal / accepté) en dehors du divorce pour faute qui sera exprimé dans les premières conclusions au fond.
- les mesures que vous sollicitez :
- Entre époux (attribution de jouissance du domicile conjugal, prestations compensatoires, etc.)
- Concernant les enfants ( autorité parentale, droit de garde, droit de visite et hébergement, pension alimentaire, etc.)
- Les époux doivent ensuite tenter une conciliation dans le but de trouver une alternative au divorce ou un meilleur terrain d’entente. Il s’agit d’une audience privée avec le juge des affaires familiales, dans un premier temps avec les époux, puis ces derniers accompagnés de leurs avocats. Les époux ont alors 8 jours pour se réconcilier.
- Passé ce délai le juge prendra des mesures provisoires qui s’appliqueront pendant le déroulement de la procédure (séparation de logement, attribution de la résidence principale, garde provisoire des enfants, mesure de médiation familiale). Le juge rendra également une ordonnance de non conciliation.
- Après avoir reçu l’ordonnance de non conciliation, l’époux demandeur a trois mois pour assigner son conjoint en divorce.
- Passé ce délai, l’époux défendeur peut également assigner l’époux demandeur
- Si aucune assignation n’a été effectuée, la procédure est annulée au bout de 30 mois.
- L’assignation marque alors le début des audiences.
- Étape 1. L’échange des conclusions entre les avocats des deux parties et le dépôt des conclusions au Tribunal judiciaire ;
- Étape 2. Les audiences de procédure entre le juge et les avocats ;
- Étape 3. La convocation des deux parties avec leurs avocats respectifs pour la plaidoirie.
- La procédure se termine par un jugement qui homologue le divorce et en prévoit les conséquences. Les mesures définitives sont incluses dans le jugement de divorce.
A noter :
Le divorce peut être rejeté par le juge si la séparation n’est pas suffisamment justifiée (absence de faute par exemple pour un divorce pour faute).
1. Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Lorsque les époux n’évoquent aucune faute l’un envers l’autre mais désirent tous deux divorcer, on parle alors de divorce accepté. Ce sera alors au juge des affaires familiales de trancher d’une part sur les mesures provisoires, en attendant que la procédure arrive à terme, et d’autre part sur les effets du divorce.
Récapitulatif
- aucune faute invoquée;
- volonté de divorcer commune
- désaccord sur les conséquences du divorce
- Demande de divorce, rédigée par l’avocat de l’époux demandeur.
- Tentative de conciliation : les époux ont alors 8 jours pour se réconcilier.
- Passé ce délai le juge prendra des mesures provisoires et rendra une ordonnance de non conciliation.
- L'époux demandeur a trois mois pour assigner son conjoint en divorce, ensuite l'époux défendeur peut également assigner l'époux demandeur.
- Début des audiences.
- Étape 1. Echange des conclusions entre les avocats et le dépôt des conclusions au Tribunal judiciaire ;
- Étape 2. Audiences de procédure entre le juge et les avocats ;
- Étape 3. Convocation des parties avec leurs avocats pour la plaidoirie.
- Le juge rend un jugement qui homologue le divorce et en prévoit les conséquences.
Le délai moyen est de 25 mois.
Chacun des époux doit avoir son avocat.
Cet acte est irrévocable, il n'est donc pas possible de faire appel.
2. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure contentieuse est engagée lorsque les deux époux ne sont pas d’accord pour divorcer (et donc ne sont pas plus d’accord sur les effets du divorce).
Dans ce cas, le divorce sera prononcé à la condition que l’un des époux ait quitté le domicile conjugal pendant un an (le délai tombant à 0 dans le cas où l’un des époux revient au domicile conjugal). Cela implique donc une séparation physique mais également psychologique.
PREUVE :
Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé sur le plan matériel (logement distinct…) et affectif (absence de relations intimes).
Exemples: contrats de bail différents, factures de gaz ou d’électricité, constat d’huissier, etc.
Attention : certaines preuves ne seront pas admises, comme : les témoignages des enfants (mineurs ou majeurs) qui ne sont pas acceptés par le juge aux affaires familiales.
Récapitulatif :
- La vie commune a cessé depuis au moins 1 an.
- Les époux sont d'accord pour divorcer.
- Demande de divorce, rédigée par l’avocat de l’époux demandeur.
- Tentative de conciliation : les époux ont alors 8 jours pour se réconcilier.
- Passé ce délai le juge prendra des mesures provisoires et rendra une ordonnance de non conciliation.
- L'époux demandeur a trois mois pour assigner son conjoint en divorce, ensuite l'époux défendeur peut également assigner l'époux demandeur.
- Début des audiences.
- Étape 1. Echange des conclusions entre les avocats et le dépôt des conclusions au Tribunal judiciaire ;
- Étape 2. Audiences de procédure entre le juge et les avocats ;
- Étape 3. Convocation des parties avec leurs avocats pour la plaidoirie.
- Le juge rend un jugement qui homologue le divorce et en prévoit les conséquences.
Preuve par tous moyens que la vie commune a cessé sur le plan matériel et affectif.
Le délai moyen est de 26 mois.
Chacun des époux doit avoir son avocat.
3. Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est le divorce contentieux par excellence. Cela suggère notamment que l’un des époux invoque des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil).
Parmi ces FAUTES on retrouve :
- le manquement au devoir de vie commune (abandon de domicile conjugal, refus d’avoir des rapports sexuels avec son conjoint…)
- la violence conjugale, qui constitue un manquement au respect (atteintes physiques, injures, mauvais traitements, humiliations, dénigrements…)
- l’infidélité
- le manquement au devoir de contribution aux charges du mariage (refus de participer aux dépenses familiales, dilapidation des ressources patrimoniales et financières du couple…)
- le manquement au devoir d’assistance ou le refus d’assister et soutenir son époux dans des difficultés (maladie, problèmes de famille…)
- l’irresponsabilité envers les enfants.
Le juge pourra prononcer le divorce :
- Aux torts exclusifs d’un des époux si il est établi qu’un seul époux a commis une faute.
- Aux torts partagés des époux si des fautes sont retenues contre chacun des deux époux.
PREUVE :
Cependant, l’époux invoquant ces fautes devra les PROUVER, et ce par plusieurs moyens :
- des témoignages écrits (à l’exception de ceux de la famille proche) et des attestations écrites
- des courriers, des mails, des SMS…
- des conversations téléphoniques
- des documents bancaires
- des constats d’huissier
- des rapports d’un détective privé.
Récapitulatif :
- Violations répétées des devoirs et obligations du mariage par l'un des époux
- Aucune réconciliation entre vous n'est intervenue depuis les faits reprochés.
- Demande de divorce, rédigée par l’avocat de l’époux demandeur.
- Tentative de conciliation : les époux ont alors 8 jours pour se réconcilier.
- Passé ce délai le juge prendra des mesures provisoires et rendra une ordonnance de non conciliation.
- L'époux demandeur a trois mois pour assigner son conjoint en divorce, ensuite l'époux défendeur peut également assigner l'époux demandeur.
- Début des audiences.
- Étape 1. Echange des conclusions entre les avocats et le dépôt des conclusions au Tribunal judiciaire ;
- Étape 2. Audiences de procédure entre le juge et les avocats ;
- Étape 3. Convocation des parties avec leurs avocats pour la plaidoirie.
- Le juge rend un jugement qui homologue le divorce et en prévoit les conséquences.
La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages, constat d’huissier, etc).
Le délai moyen est de 25 mois.
Chacun des époux doit avoir son avocat.
Le juge pourra prononcer le divorce :
- Aux torts exclusifs d'un des époux; ou
- Aux torts partagés des époux.
Nos conseils avant de divorcer :
Vous souhaitez divorcer, voici quelques conseils pour préparer au mieux les étapes de votre divorce :
Tentez de divorcer à l’amiable
Un divorce contentieux aura inévitablement de lourdes conséquences sur vous, que ce soit économiquement ou psychologiquement. Tentez donc d’écrire chacun vos volontés concernant les conséquences de votre divorce et essayez de trouver un accord, et notamment le patrimoine et la garde des enfants.
Faites une requête exhaustive
Si le divorce judiciaire semble inévitable, pensez à bien spécifier en amont dans la requête toutes les conséquences du divorce que vous souhaitez voir appliquées. Bien que vous pouvez toujours faire une demande de modifications sur les conséquences du divorce, il est beaucoup plus compliqué d’effectuer ces modifications une fois la procédure lancée.
Choisir un bon avocat est donc primordial avant de lancer une procédure et d’étudier les moindres détails sur les conséquences du divorce.
Anticipez les conséquences du divorce
Pensez aux conséquences fiscales de votre divorce : le divorce implique que vous serez imposé séparément à l’impôt sur le revenu. Anticipez également le coût et le temps de votre divorce, lequel dépendra de la procédure choisie et donc de votre degré d’entente avec votre conjoint.
Restez maître de vous même quoi qu’il arrive
Le divorce est un marathon, il faut tenir sur la durée (parfois plusieurs années). Gardez donc votre calme et en particulier pendant les audiences ou avec votre conjoint. En effet tout élément peut être utilisé contre vous comme preuve pour vous déstabiliser voir vous décrédibiliser au yeux du juge des affaires familiales. Évitez notamment les menaces et les injures, que ce soit par sms, appels ou via les réseaux sociaux.
Faites une demande pour résider dans un autre logement
Vous pouvez demander au juge de ne plus résider au domicile conjugal, ou si vous avez une résidence secondaire de vous voir attribuer le domicile principal ou le domicile secondaire. En effet, dans ces circonstances, vivre sous le même toit peut vous soumettre rapidement à des pressions tant physiques que psychologiques.
Continuez à remplir vos obligations de conjoint.
Tant que vous n’êtes pas divorcé, vous restez tenu d’une obligation de secours et de contribution aux charges de la vie courante. Le manquement aux obligations financières peut avoir de graves conséquences.
Les voies de recours
L'appel :
Dans la mesure où vous êtes en désaccord avec les mesures fixées par le juge des affaires familiales (garde des enfants), vous pouvez faire appel. Pour cela, vous devrez remplir le formulaire cerfa n°11530*04.
Attention ! Après la décision du juge en première instance, vous avez 1 mois pour faire appel.
Le pourvoi en cassation
Si vous n’avez pas eu gain de cause en appel, vous pouvez former un pourvoi en cassation. Le pourvoi doit être fait dans les 2 mois suivant la notification de l’arrêt de la Cour d’Appel. Cependant votre pourvoi doit uniquement porter sur l’application de la loi par la Cour d’Appel, et non sur un problème de fond (ex : la cour ne peut pas revenir sur le montant de la pension alimentaire versée, mais peut vérifier si la pension a été accordée conformément à la loi).
A noter :
Lorsque vous divorcez par consentement mutuel, vous ne pouvez remettre en cause cette convention a posteriori. Le pourvoi en cassation est alors le seul possible et doit s’effectuer dans les 15 jours après avoir signé la convention.
Puis-je arrêter la procédure ?
La réconciliation pendant la tentative de conciliation
Si il y a réconciliation pendant la conciliation organisée par le juge, la procédure peut prendre fin automatiquement.
Réconciliation postérieure à l'ordonnance de non-conciliation
Vous devez alors rédiger une lettre en recommandé d’annulation de la procédure de divorce au juge des affaires familiales. Vous devrez également envoyer une copie aux avocats liés à la procédure (le vôtre et celui de votre conjoint)
Le non respect de la procédure
La procédure sera annulée automatiquement :
- Si l’assignation en divorce n’est pas effectuée dans les 30 mois suite au dépôt de la requête ;
- Dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal, si les époux revivent ensemble et que la séparation de logement n’a pas duré 1 an.
Attention !
Une fois que le jugement a été prononcé, vous ne pouvez revenir en arrière. Pensez donc à bien vous faire conseiller en amont de la procédure par un avocat en droit de la famille.
Comment choisir votre avocat ?
Choisir le bon avocat est d’une importance capitale et déterminera les conséquences du divorce, que ce soit à travers une procédure amiable ou une procédure judiciaire.
Les honoraires
Un avocat est un investissement et essayer de faire des économies par exemple en choisissant un avocat avec des honoraires bas n’est pas un bon calcul.
En effet, les honoraires sont calculés en fonction de nombreux critères tels que ses conditions de travail (grandeur du cabinet, présence d’assistants…), sa notoriété, son expérience, mais aussi de la difficulté de votre affaire et de votre situation financière. Un avocat expérimenté sera certes plus cher mais très probablement en meilleure mesure de vous accompagner, d’anticiper vos demandes, de vous faire gagner du temps de procédure et augmentera vos chances de faire valoir vos droits et vos intérêts.
Si vous n’avez pas les moyens de payer des frais d’avocat, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. Cette aide peut prendre en charge une partie ou la totalité des honoraires. Elle n’est par contre accessible qu’aux plus petits revenus et sous certaines conditions. Cependant tous les avocats n’acceptent pas cette aide. Il faudra donc d’une part vérifier si vous êtes éligible, et d’autre part s’assurer auprès de l’avocat si il accepte l’aide.
La compétence
La compétence doit être le critère principal à prendre en compte pour choisir l’avocat.
La réputation par exemple est un bon indicateur de la compétence de l’avocat. Vous pouvez demander des conseils et des recommandations autour de vous. La visibilité de l’avocat sur internet est également un bon indice. Vous pouvez notamment vérifier si il a un site, des avis publiés, des articles en ligne sur d’autres sites, ou leur référencement sur un site comme Simulegal.
Les expériences et les années d’exercice doivent aussi naturellement être prises en compte. Certaines matières par exemple nécessitent une hyperspécialisation que seules l’expérience et la pratique quotidienne peuvent donner. Vous pouvez également aller regarder ces études et les diplômes obtenus.
Comment Simulegal sélectionne votre avocat ?
Une mise en relation personnalisée
A l’aide des informations que vous fournissez dans le formulaire en haut de page, nous sommes en mesure de comprendre exactement votre situation, votre besoin et le profil d’avocat qui vous correspond. 24h après nous avoir soumis votre demande via le formulaire, nous vous enverrons un ou plusieurs profils d’avocats parmi notre annuaire interne, tous intéressés par votre dossier et sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leurs localisations et de vos exigences.
Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.
Nos critères de sélection :
Chaque avocat que nous vous proposons est spécialisé sur votre problème juridique et familier de votre situation. Afin de garantir de cette spécialisation, chaque avocat n'a le droit de se référencer que sur un nombre limité de spécialité sur notre grille de 687 sous-spécialités. La véracité des différentes spécialités est ensuite vérifiée auprès de chaque avocat à travers ses études, anciens cabinets, affaires traités et taux de succès, etc.
Nous prennons aussi en compte l'obtention de certains certificats comme le certificat de spécialisation (attestant d'une formation supplménetaire) sans qu'ils ne soient pour autant obligatoires pour que l'avocat soit référencé sur notre plateforme.
Nous essayons de privilégier les profils d'avocats les plus proche de chez vous. L'accessibilité à l'avocat sera notamment déterminante si par exemple vous vous lancez dans une procédure contentieuse longue.
L’aide juridictionnelle est un dispositif mis en œuvre par l’Etat et qui permet, sous certaines conditions de ressources, de faire prendre en charge les honoraires de votre avocat par l’Etat. Il s’agit d’un système avantageux qu’il ne faut pas hésiter à utiliser.
Tous les avocats n'acceptent pas ce mode de fonctionnement. En fonction de si vous pouvez et désirez bénéficier de cette aide, nous vous mettrons en contact avec les bons avocats.
En fonction de votre situation ou de votre demande, il est possible que vous ayez besoin d’un avocat qui parle une autre langue que le français.
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