Obtenir / contester l'autorité parentale
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Autorité exclusive, divorce, retrait de l’autorité, exercice exclusif … Comprenez ici vos droits et la procédure à engager pour contester ou obtenir l’autorité parentale.
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Sommaire de l'article
Faites la simulation :
Selon l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux seuls parents de l’enfant et s’exerce tant qu’il est mineur non émancipé. Les parents l’obtiennent automatiquement au moment où la filiation est établie. La fin de l’autorité parentale est marquée généralement par la majorité ou l’émancipation de l’enfant.
Les droits et devoirs :
L’autorité parentale a pour but la protection de l’enfant, elle comprend des droits qui correspondent à cette finalité :
- Entretien de l’enfant :
Les parents sont tenus de la prise en charge quotidienne de l’enfant, ce qui comprend la garde de l’enfant déterminant sa résidence, l’autorisation de sortie du territoire, l’entretien et la responsabilité civile pour les actions de l’enfant.
- Surveillance :
Le droit de surveillance, qui doit être articulé avec l’âge de l’enfant et sa liberté d’expression, permet aux parents de contrôler ses relations avec les tiers, ses allées et venues, etc.
- Personnalité :
Les parents sont tenus d’agir contre toute atteinte aux droits de personnalité de l’enfant : droit à l’image, droit au respect de la vie privée.
- Éducation :
Ils doivent respecter le devoir de scolarité et l’assiduité, et payer pour les frais d’éducation. Les parents conservent ce devoir d’éducation même lorsque l’enfant devient majeur et que ceux-ci sont libérés de l’exercice de l’autorité parentale, notamment au moment où l’enfant a besoin de support pour son insertion professionnelle.
L’éducation ne comprend pas que l’éducation scolaire mais aussi l’éducation morale (mœurs et valeurs), politique, professionnelle, sociale et religieuse.
- Santé :
Sauf en cas d’urgence, l’autorisation des parents est nécessaire avant tout acte médical. Les vaccinations restent obligatoires.
A ces droits et devoirs, s’ajoutent des droits qui sont une prérogative aux parents de mettre fin à leur autorité : le droit de consentir au mariage, à l’adoption ou à l’émancipation de l’enfant. Ces trois droits sont indépendants de tout exercice de l’autorité parentale.
Ce sont des pouvoirs discrétionnaires des parents (ils décident de donner leur consentement ou non), mais qui peuvent également être soumis à la décision du juge : c’est à lui de prononcer l’émancipation, et il peut prononcer l’ouverture à l’adoption lorsqu’il estime qu’un refus d’un parent est abusif.
Association de l’enfant aux décisions : les parents sont tenus de décider à la place de l’enfant, mais cela ne veut pas dire qu’ils ne doivent pas l’écouter ou que son consentement n’est jamais requis. En fait, selon l’article 371-1 du code civil, selon l’âge et la maturité de l’enfant, les parents doivent l’associer aux décisions lui concernant.
L’exercice en commun (le principe) :
Parents séparés : à qui revient l’exercice de l’autorité parentale ?
En principe, les deux parents divorcés ou séparés ont l’autorité parentale et ils l’exercent en commun. Un parent ne peut se voir refuser cet exercice après divorce ou en séparation que par des motifs graves qui s’opposent à l’exercice conjoint et à l’intérêt de l’enfant.
L’exercice unilatéral de l’autorité parentale est donc une exception qui a lieu quand le juge entend que l’intérêt de l’enfant le commande. L’appréciation de l’intérêt de l’enfant est un pouvoir souverain du juge.
L’intérêt de l’enfant est une notion présente dans les lois relatives à l’autorité parentale qui manque de définition légale. La jurisprudence apporte quelques exemples de décisions prises par le juge en prenant compte l’intérêt de l’enfant : par exemple, l’exercice exclusif peut revenir à un parent dès lors que l’autre démontre un défaut d’investissement affectif, une absence de prise de conscience de la fonction parentale, un passé pénal, une radicalisation religieuse, un comportement déplacé à l’égard de l’enfant (pédopsychiatre), un comportement très violent et une relation conflictuelle avec l’autre parent.
Cependant, la simple existence de difficultés d’entente entre les parents ne suffit pas à exclure l’exercice en commun de l’autorité parentale.
Délégation de l’autorité parentale :
La délégation est un transfert de tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à un tiers. Elle peut être volontaire, consentie et demandée par les parents, ou involontaire, imposée par décision de justice, en trois situations :
- Si les parents sont dans l’impossibilité de l’assurer partiellement ou totalement. C’est le cas d’un parent incarcéré ou très injoignable.
- En cas de désintérêt manifeste, comme l’absence dans le quotidien des enfants (pas de visite, pas de correspondance téléphonique, défaut de s’acquitter de ses obligations financières envers l’enfant).
- Si un parent est poursuivi ou condamné par un crime commis sur l’autre parent entraînant la mort de celui-ci.
Le délégataire peut être un membre de la famille, un proche digne de confiance, le tuteur, un établissement agréé ou le service départemental d’aide sociale à l’enfance.
Avoir l’autorité parentale vs Avoir son exercice : en quoi c’est différent ?
Être titulaire de l’autorité parentale ne signifie pas forcément être en droit de l’exercer.
Obtenir le droit d’exercer l’autorité parentale ne signifie pas en être son titulaire (par exemple, un délégataire peut partager l’exercice de l’autorité parentale sans pour autant en être un titulaire).
Exercer l’autorité parentale :
L’exercice de l’autorité parentale est le fait de prendre toutes les décisions quotidiennes et importantes de la vie de l’enfant, tant qu’il est mineur et non émancipé, dans le but de le protéger.
Par exemple, les parents exerçant l’autorité parentale doivent décider de la scolarité de l’enfant, l’entretenir, le nourrir, le vêtir, le loger, l’autoriser ou l’interdire à se relationner avec les tiers, autoriser sa sortie du territoire, s’occuper de sa santé, etc.
Être titulaire de l’autorité parentale :
La titularité de l’autorité parentale est un droit inhérent à chaque parent dont la filiation est établie. Elle comprend généralement l’exercice de cette autorité, mais elle subsiste même si un parent en est privé.
La titularité comprend tous les droits mentionnés : si un parent est exclu de l’exercice de l’autorité parentale et qu’il ne peut plus prendre les décisions quotidiennes conjointement avec l’autre parent, il conserve le droit de surveiller l’éducation de l’enfant, le droit d’être informé des choix importants de la vie de l’enfant et le droit de consentir au mariage, à l’adoption et à l’émancipation de l’enfant.
Perte et retrait :
Un parent peut se voir privé de l’autorité parentale par la perte ou le retrait de celle-ci et de son exercice si l’intérêt de l’enfant le commande, et en raison de motifs graves.
Motifs de perte de l’exercice de l’autorité parentale :
- Parent incapable (sous tutelle ou curatelle). C’est une privation provisoire jusqu’à ce que le parent récupère sa capacité.
- Parent absent dans le quotidien de l’enfant pendant plusieurs années et en manquement du devoir d’entretien de celui-ci (obligations financières).
Motifs de retrait de l’autorité parentale ou de son exercice :
Le juge peut ordonner le retrait de l’autorité parentale ou, depuis le 30 décembre 2019, le retrait de son exercice. Le retrait de l’autorité parentale (titularité) peut être partiel ou total et c’est la mesure de protection à l’enfant la plus sévère à l’égard du parent déchu. Elle est prononcée par le juge du fait de fautes graves, comme :
- Condamnation pénale pour un crime ou délit commis sur la personne de l’enfant, par l’enfant ou sur la personne de l’autre parent
- Mauvais traitement à l’égard de l’enfant
- Consommation habituelle et excessive d’alcool ou d’usage de stupéfiants
- Violences et pressions physique ou psychologique
- Mise en danger de la sécurité, de la santé et de la moralité de l’enfant
- Abstention de l’exercice de l’autorité parentale pendant plus de 2 ans d’un enfant faisant objet d’une mesure d’assistance éducative
Le retrait est temporaire : le parent déchu peut demander la restitution de l’autorité parentale en présence de circonstances nouvelles.
Le parent déchu de la totalité de l’autorité parentale conserve le droit de correspondance avec l’enfant (sauf motif grave) et le devoir de contribution à l’entretien et à l’éducation à proportion de ses ressources (pension alimentaire).
Quelle est la procédure pour obtenir l’autorité parentale exclusive ou son exercice exclusif ?
Tout parent qui souhaite obtenir l’autorité parentale exclusive en justifiant des motifs graves et contraires à l’intérêt de l’enfant résultant du comportement ou de la situation de l’autre parent, doit engager une action en retrait de l’autorité parentale devant le juge aux affaires familiales.
En cas de poursuites pénales, le ministère public est le seul compétent pour engager une action devant le juge pénal. Le parent intéressé peut porter plainte et constituer partie civile au cours de la procédure.
Si l’autre parent exerçant l’autorité parentale vient à décéder, l’autorité parentale exclusive revient automatiquement au parent en vie. Sauf si le juge estime que l’intérêt de l’enfant justifie qu’il soit confié à un tiers.
L’autorité parentale exclusive n’est pas la garde exclusive !
Lors d’un divorce, il peut être décidé qu’un des parents restera avec la garde exclusive de l’enfant (la résidence de l’enfant sera établie chez ce parent) pendant que l’autre parent obtiendra un droit de visite et d’hébergement. Le parent qui a la garde exclusive n’a pas forcément l’autorité parentale exclusive. Le principe de la coparentalité continue à s’appliquer et les deux parents restent titulaires de l’autorité parentale, sauf motifs graves.
La demande en restitution : le parent déchu de l’autorité parentale ou de son exercice peut adresser une requête au tribunal judiciaire demandant la restitution de ses droits. Il faut cependant attendre un (1) an au plus tôt du jugement prononçant ce retrait, et il faut justifier des circonstances nouvelles dans sa situation, par exemple, la fin des difficultés affectives et professionnelles.
La procédure de demande de la délégation : le tiers candidat à la délégation peut saisir le juge en une demande de délégation totale ou partielle de l’exercice de l’autorité parentale s’il justifie que les parents démontrent soit un désintérêt total pour l’enfant, soit une impossibilité d’exercer leur autorité parentale, soit qu’un des parents fait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation pénale pour un crime entraînant la mort de l’autre parent.
Le recours à un avocat :
Notre formulaire en ligne vous permettra de mieux connaître la solution juridique applicable à votre situation. Cependant l’expertise d’un avocat spécialisé est toujours recommandée. En effet, il pourra vous informer plus en détail sur vos possibilités de recours et vous assister dans vos démarches.