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Comment se faire émanciper ?
Avant 1974, la majorité n’était pas fixée à 18 ans mais à 21 ans. Ainsi, l’émancipation judiciaire était une procédure beaucoup plus utilisée à cette époque. Elle devient maintenant de plus en plus rare stagnant autour des 1300 demandes en 2016. De plus, le juge aux affaires familiales est généralement très prudent pour accorder l’émancipation à des mineurs. En effet, il ne le permet que dans des situations exceptionnelles, étant donné que le mineur est le plus souvent inexpérimenté. Le mineur paraît aussi souvent trop immature et pas assez capable pour assumer les responsabilités venant avec la majorité. La procédure pour se faire émanciper est donc difficile pour un mineur.
L’émancipation : qu’est-ce que c’est?
L’émancipation est la procédure par laquelle un mineur cesse d’être sous l’autorité de ses parents. Grâce à cette procédure, le mineur sera juridiquement assimilé à un majeur. Il pourra donc effectuer presque tous les actes nécessitant une majorité légale.
Pour pouvoir être émancipé, le mineur doit avoir 16 ans révolus. La demande doit aussi être faite pour des raisons valables et dans l’intérêt de l’enfant. Les exemples de raisons valables les plus communes sont:
- le mineur est en conflit important et récurrent avec les titulaires de l’autorité parentale,
- le mineur souhaite partir s’installer à l’étranger pour poursuivre des études,
- le mineur a l’objectif de créer un micro-entreprise,
- l’enfant a le désir de voler de ses propres ailes sur le plan privé comme professionnel.
Le mineur de plus de 16 ans marié à droit à une émancipation de plein droit, c’est-à-dire de façon automatique (article 413-1 Code civil). En effet, un mineur de plus de 16 ans peut se marier à deux conditions:
- ses parents y consentent (leur consentement est obligatoire)
- une dispense du procureur de la République du lieu où le mariage doit être célébré a été faite.
Si ces deux conditions sont remplies, alors le mineur sera émancipé de façon automatique.
Il est important de savoir que le fait d’avoir un enfant avant 18 ans ne permet pas l’émancipation de plein droit, comme le mariage. Cependant, l’émancipation de plein droit n’est pas la seule manière pour un mineur de se faire émanciper.
La possibilité de se faire émanciper en tant que mineur
Le mineur n’est pas sous tutelle
Un enfant qui n’est pas sous tutelle est toujours sous l’autorité de ses parents. De ce fait, s’il souhaite se faire émanciper, le mineur doit convaincre ses deux parents ou seulement l’un d’eux de saisir le juge des tutelles des mineurs du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal. Le ou les parents doivent ensuite remplir un formulaire et y joindre toutes pièces justificatives nécessaires (article 413-2 Code civil).
Il faut savoir que dans ce cas, le mineur ne peut pas saisir le juge lui-même. Cependant, il sera entendu par le juge obligatoirement. Il en est de même pour le parent qui ne demande pas l’émancipation, si la demande n’est faite par qu’un seul parent (article 413-2 Code civil).
Le mineur est sous tutelle
Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle dans les cas suivants :
- Ses 2 parents sont décédés
- Ses parents font l’objet tous les 2 d’un retrait de l’autorité parentale
- Il n’a ni père, ni mère
Une fois la tutelle ouverte, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.
Les situations ouvrant à la tutelle sont très proches de celles ouvrant à l’émancipation d’un enfant sous tutelle. En effet, un mineur sous tutelle peut être émancipé si:
- Ses parents sont décédés
- Ses parents sont déchus de leur autorité parentale
- Ses parents sont dans l’impossibilité d’exprimer leur volonté
Ainsi, si le mineur est dans l’une des situations précédentes, c’est à son tuteur de mettre en marche la demande d’émancipation. En effet, il va devoir solliciter au juge la convocation du conseil de famille. Cette convocation aura pour objectif de délibérer sur la demande d’émancipation.
Si le tuteur ne le fait pas, un membre du conseil de famille peut prendre l’initiative de demander au juge la convocation du conseil (article 413-3 Code civil). Le mineur peut aussi le demander lui-même (article 413-4 Code civil).
Une fois la convocation faite, le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du tuteur. Il peut le faire par simple requête remise ou adressée au greffe du tribunal.
Pendant cette audience aussi, le mineur sera obligatoirement entendu par le juge.
Se faire émanciper : quels effets ?
Une fois émancipé, le mineur est capable juridiquement de tous les actes de la vie civile: il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit… (article 413-6 Code civil)
De plus, s’il a des revenus personnels, le mineur doit aussi faire une déclaration aux impôts. Ses parents devront faire une déclaration de non rattachement.
Cependant, il y a tout de même certains actes que le mineur émancipé ne peut toujours pas faire:
- Un mineur ne peut pas voter;
- Il ne peut pas se marier ou conclure un Pacs sans le consentement de ses parents;
- Il ne peut pas consentir à une adoption sans le consentement de ses parents;
- Un mineur ne peut pas non plus conduire seul ou entrer dans un casino.
Une fois émancipé, les parents ne sont plus responsables des actes de leur enfant ou des dommages qu’il pourrait causer (article 413-7 Code civil). En revanche, ils doivent toujours contribuer à son entretien et son éducation (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements…).
L’intérêt du recours à un avocat pour se faire émanciper
Ce formulaire vous permettra de mieux connaître vos droits et vos obligations. Cependant l’expertise d’un avocat spécialisé est toujours recommandée. En effet, il pourra vous informer plus en détails sur vos possibilités de recours et vous assister dans vos démarches.