La pension alimentaire
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Obligation alimentaire, études, parents, grand-parents, descendants / ascendants …
Comprenez ici vos droits et la procédure à engager pour contester ou obtenir une pension alimentaire.
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Sommaire de l'article
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Qu’est ce que la pension alimentaire ?
● Le fondement juridique de la pension alimentaire
Chacun des membres d’une famille est tenu de devoirs vis à vis de chacun. Permis ces devoirs figurent notamment l’obligation de protection et l’obligation d’entretien qui comprend l’obligation alimentaire formulé à travers les articles 205 à 211 du code civil. Ainsi, les parents sont obligés de nourrir leurs enfants, et réciproquement. Le versement d’une pension alimentaire est la manifestation de ce devoir mais dans des conditions très spécifiques que nous allons voir ici.
● Quelles forment peuvent prendre l’aliment ?
Généralement, l’obligation alimentaire est assurée en nature. Par exemple, un parent va subvenir aux besoins de son enfant en lui donnant à manger et à vêtir, et également payer les frais médicaux, etc.
Cependant, dès lors que le débiteur (celui qui a l’obligation) vit séparé du bénéficiaire (aussi appelé créancier), cette obligation est généralement versée en argent sous forme de pension alimentaire.
Les prestations en nature peuvent être diverses mais doivent être acceptées soit par l’époux, soit par le juge des affaires familiales.
Elles peuvent prendre la forme par exemple de :
- nourriture, logement, vêtements, … ;
- paiement de dépenses : frais de santé (hospitalisation par exemple), maison de retraite, …
- frais de scolarité et d’activités extra-scolaires des enfants mineurs,
- rémunération de l’employée de maison,
- un droit d’usage et d’habitation, …
● Quelles sont les charges prises en compte ?
L’obligation alimentaire ne comprend pas que les besoins alimentaires mais également toutes les charges de la vie courante d’un membre de la famille se trouvant dans l’impossibilité d’y subvenir.
Cette obligation inclut, par exemple :
- Nourriture ;
- Produits d’entretien
- Logement ;
- Habillement ;
- Meubles ;
- Transport ;
- Loisirs ;
- Frais scolaires (cantine)
- Frais médicaux.
A noter - Les frais non pris en charge :
Certains frais ne sont pas pris en charge dans le cadre de la pension alimentaire. La prise en charge de ces frais devra alors être motivée devant le juge. Il est alors fortement conseillé de prendre un avocat compétent en droit de la famille ou en médiation sur la prise en charge de ces frais.
LES FRAIS EXCEPTIONNELS :
Le créancier de la pension alimentaire peut naturellement se retrouver à devoir régler des frais exceptionnels.
Il peut s’agir notamment :
- Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles tout d’abord : frais dentaires, frais d’ophtalmologie, de kinésithérapie, d’orthophonie, de chiropractie, etc. ;
- Les frais de voyages scolaires : classes vertes, classes de neige, etc. ;
- Les frais de scolarité dans des établissements privés ;
- Les interventions chirurgicales, les frais d’hospitalisation et les frais de traitement de longue durée ;
- Les frais de crèche ;
- Les frais de transport en commun ;
- Le permis de conduire
LES FRAIS EXTRA-SCOLAIRES :
Il faut également distinguer les frais extra-scolaires des besoins courants. Il peut s’agir notamment des frais résultants des activités :
- Sportives ;
- Artistiques ;
- Sociales que peut pratiquer l’enfant en dehors du temps scolaire.
Pour faire prendre en charge ces frais par le débiteur,
Qui peut bénéficier de la pension alimentaire ?
● Les partenaires ou ex-partenaires
Les époux non divorcés
EN CAS DE SÉPARATION DE CORPS OU DE FAIT
Le Code civil prévoit que les époux :
- ont un devoir de secours mutuel (article 212)
- doivent contribuer ensemble aux charges du mariage (article 214).
Ainsi quand bien même les époux vivent séparés, dans le cadre ou non du régime de séparation de corps, ils restent tenus de ces devoirs, qui peuvent prendre la forme d’une pension alimentaire.
PENDANT LE DIVORCE
Paralèllement, ces devoirs perdurent pendant la procédure de divorce jusqu’à ce que le mariage soit dissout.
L’époux veuf
Par ailleurs, si le conjoint dans le besoin est veuf, il peut demander le versement d’une pension alimentaire par la succession de son époux défunt.
Le conjoint survivant peut réclamer une pension alimentaire auprès des héritiers de son époux défunt.
Toutefois, il doit répondre aux conditions de la liste suivante :
- Il est marié au conjoint défunt au moment de sa mort ;
- Il est dans le besoin au moment du décès de son conjoint ;
- Il a les preuves de sa situation financière.
Les époux divorcés
En cas de divorce, le devoir de secours cesse et aucun des époux n’est tenu d’une obligation alimentaire envers l’autre, à moins que le juge ne le détermine provisoirement jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
Cependant, si le divorce vient changer considérablement le niveau de vie d’un des époux, il peut demander au juge de recevoir de son ex-époux une prestation compensatoire (pour plus d’information, veuillez consulter notre formulaire sur la prestation compensatoire).
Les partenaire PACSés
CONCERNANT LA PENSION DU PARTENAIRE DANS LE BESOIN
La contraction d’un Pacs entraîne le partage des biens et des dettes du couple. Comme sous le régime du mariage, les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque à la proportion de leurs facultés respectives (article 515-4 du code civil).
Cependant et contrairement au régime du mariage, un PACS lorsqu’il est rompu ne donne pas droit à une prestation compensatoire. Les partenaires peuvent toutefois avoir décidé d’un commun accord de prévoir une clause dans la convention de PACS portant sur la gestion financière en cas de séparation du couple.
CONCERNANT LES BESOINS DE L’ENFANT
Lorsque le couple a un enfant et que la filiation est établi, ils sont tenus naturellement tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant. Dans la mesure où le couple se sépare, le parent s’occupant de l’enfant peut demander au second parent le versement d’une pension alimentaire. Cette pension dépendra des revenus de chaque parent et du mode de garde (classique ou alternée).
Les concubins
CONCERNANT LES BESOINS DU PARTENAIRE DANS LE BESOIN
En cas de concubinage, aucune loi ne détermine une obligation alimentaire entre concubins. La Cour de cassation a déterminé que chacun des concubins doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées (Civ. 1re 19 mars 1991).
CONCERNANT LES BESOINS DE L’ENFANT
Les parents ont un devoir d’entretien, et d’éducation de leurs enfants, comme le prévoit le Code civil, « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (article 371-2).
Ainsi, dans la mesure où la filiation est établie, le parent s’occupant de l’enfant est en droit de demander une pension alimentaire (article 373-2-2 du Code civil). Cette pension dépendra des revenus de chaque parent et du mode de garde (classique ou alternée).
● Les ascendants
Les enfants sont également tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents dans le besoin, qui peut s’étendre aux grands-parents en ligne directe (article 205 du Code civil). L’obligation alimentaire ne pèse pas sur les parents collatéraux à savoir les frères et les sœurs.
Chaque débiteur peut être exonéré de cette obligation s’il y a eu des manquements graves de la part du bénéficiaire à l’égard du débiteur. Par exemple, des violences conjugales, l’abandon de la famille, perte de l’autorité parentale, etc…
La seule exception : les parents ne sont jamais exonérés de leur devoir d’entretien comprenant la dette alimentaire envers leurs enfants, à moins qu’ils soient en mesure de prouver une impossibilité financière ou matérielle au juge.
● Les descendants
Les enfants et petits-enfants
Les parents sont tenus d’une obligation d’entretien envers leurs enfants. Le devoir d’entretien ne cesse pas avec la majorité ou l’émancipation de l’enfant (article 371-2).
En cas de décès ou d’impossibilité de s’acquitter de ce devoir, les grands-parents peuvent venir à substituer les parents et payer une pension alimentaire à leurs petits-enfants (article 207 du Code civil). Cependant, l’obligation des grands-parents est limitée aux aliments et n’inclut pas l’entretien et l’éducation.
Le parent divorcé ou séparé de son enfant et qui n’a pas obtenu la garde doit verser une pension alimentaire au parent ou au tiers chez qui l’enfant est domicilié. S’il s’agit d’une garde alternée, il est possible que l’un des parents soit tenu de payer une pension alimentaire.
Les enfants et petits-enfants adoptés
VIS À VIS DE SES PARENTS (ADOPTIFS OU BIOLOGIQUES)
Dans le cadre de l’adoption plénière, ou de l’adoption simple, l’enfant a le droit dee demander une pension alimentaire dans un premier temps à ses parents adoptifs, puis à ses parents biologiques, dans l’hypothèse où les parents adoptifs ne peuvent pas verser la pension (décès, insuffisance de ressources…).
A noter : il ne doit pas d’aliment à ses parents biologiques s’il a été admis comme pupille de l’Etat ou retiré de sa famille pendant une certaine période.
VIS À VIS DE SES GRANDS PARENTS (ADOPTIFS)
Dans le cadre de l’adoption plénière
L’obligation d’aliments joue à l’infini dans les deux sens entre l’adoptant (et ses descendants) et l’adopté (et ses ascendants).
En revanche aucune obligation n’existe entre l’adopté et sa famille biologique.
Dans le cadre de l’adoption simple
Les parents adoptifs doivent des aliments à celui qu’ils ont adopté et ses descendants, et réciproquement, mais l’adopté ne doit des aliments qu’à ses adoptants eux-mêmes.
● Les alliés
Les gendres et les belles-filles doivent également des aliments à leurs beaux-parents dans le besoin. Cette obligation ne cesse qu’avec le divorce des époux sans enfants, ou avec le décès des enfants issus de l’union (article 206 du Code civil).
La procédure
● La preuve du besoin
L’obligation alimentaire est définie en fonction des besoins du demandeur et des ressources de celui qui la doit. En cas de litige elle reste à l’appréciation totale du juge. Le juge prendra en compte toutes les sources et les revenus du demandeur et toutes les ressources du débiteur.
Le demandeur de pension alimentaire doit prouver qu’il ne dispose pas de revenus suffisants pour assurer son besoin en présentant par exemple des attestations d’aides sociales, des certificats de non-imposition, les justificatifs de paiement d’impôts, etc; et la preuve que le débiteur dispose des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.
Il s’agit d’une preuve facilitée : l’article L111, II du livre des procédures fiscales permet à tout créancier d’une obligation alimentaire de prendre connaissance du revenu imposable, de l’impôt payé et du nombre de parts de quotient familial du débiteur.
Pour ce faire, voici la liste des étapes à suivre :
- Le conjoint demandeur dépose sa demande pendant l’audience de conciliation.
- Le juge fixera le montant de la pension alimentaire au titre des mesures provisoires dans l’ordonnance de non-conciliation.
- La pension alimentaire est versée à partir du jour de l’ordonnance de non-conciliation jusqu’au prononcé du divorce.
PACS
- Lorsque le père a reconnu l’enfant et, si le couple a été pacsé, l’autorité parentale est dispatchée à l’homme et à la femme.
- Si vous n’avez pas ajouté cette fameuse clause, il n’est pas possible d’avoir une pension alimentaire dans le cadre d’une rupture.
Par contre, il est possible de formuler une demande auprès du Juge des Affaires Familiales pour qu’il puisse étudier la situation. En fonction des revenus, et même du mode de garde sélectionné, il sera possible d’avoir une pension alimentaire, mais elle n’est pas systématique. La convention traditionnelle du PACS ne prévoit pas un tel versement, mais les couples ne sont pas toujours au courant de cette subtilité lors de la signature de ce contrat.
Si vous n’avez pas prévu cette clause, il est nécessaire de vous rapprocher d’un cabinet d’avocats, il pourra alors prendre en compte votre situation et faire valoir vos droits. Lorsque le désaccord est important avec l’ancien partenaire, il est toujours préférable d’être accompagné par un professionnel du droit qui maîtrise parfaitement cette question de la pension alimentaire et du PACS.
●Le tribunal compétent
la juridiction compétente peut être celle du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants même majeurs.
- débiteur : il faut vous adresser au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence du créancier ;
- créancier : il faut vous adresser au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de votre résidence ou de celui du débiteur.
● La saisine du tribunal
En cas d’éléments nouveaux dans la situation personnelle et/ou financière du créancier ou du débiteur, il est possible de demander une révision de la pension alimentaire afin que le montant de la pension alimentaire soit modifié (à la hausse ou à la baisse).
● Le Choix du débiteur :
Lorsqu’un créancier de l’obligation alimentaire a une pluralité de débiteurs (époux, parents, beaux-parents, etc) il a le droit de choisir son débiteur de la dette alimentaire lors de la demande au juge. « Aucune disposition n’impose au demandeur, contre les divers débiteurs des aliments, une action commune ou des actions successives suivant un ordre déterminé » (Civ. 2 janvier 1929).
Cependant, le devoir de secours entre les époux prime sur l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants. Par exemple, une mère dans le besoin qui est mariée doit réclamer d’abord à son époux de remplir son obligation de secours et elle ne peut réclamer la dette alimentaire à un de ses enfants sans démontrer que son époux est dans l’impossibilité de s’en acquitter.
A l’inverse, l’enfant majeur marié qui est dans le besoin doit prouver que son époux ne peut pas s’acquitter de son obligation de secours avant de réclamer la pension alimentaire à ses parents.
Conjoint survivant
Si ces conditions sont remplies, la pension est prélevée sur la succession du conjoint défunt, et supportée par l’ensemble des héritiers (en dehors de leurs biens personnels).
Si les héritiers sont consentants sur le fait de verser la pension alimentaire, il n’est pas nécessaire d’engager une procédure judiciaire. En revanche, s’ils refusent le versement ou si aucune des deux parties n’est d’accord sur le montant à verser, le conjoint survivant peut saisir le tribunal judiciaire. Pour ce faire, il dispose des délais de la liste suivante :
- 1 an à compter de la date de décès de son conjoint pour saisir le tribunal ;
- 1 an à compter de l’interruption du versement si les héritiers ont arrêté le versement ;
- Si les biens du défunt sont en indivision, le délai s’allonge jusqu’à ce que le partage des biens s’achève.
Pour rappel, le bien est dit en indivision lorsque les héritiers le partagent avec d’autres propriétaires. Tel peut être le cas d’une maison ou d’un portefeuille de titres.
● Le refus du paiement de la pension
Recours en cas d’impayé
Plusieurs actions sont possibles en plus des méthodes classiques de recouvrement (saisie des comptes bancaires…):
- Le paiement direct
Il permet de s’adresser aux débiteurs de celui qui doit verser la pension alimentaire (employeur, organisme bancaire…). Le créancier de la pension sollicite l’huissier de justice du lieu de sa résidence, lui transmet le jugement relatif à la pension et toute information utile sur le débiteur (les frais de procédure sont à régler par le débiteur).
- La saisie attribution
Elle peut être envisagée en cas de pension alimentaire versée en capital ou sous forme de rente pour les arriérés et permet de récupérer les sommes disponibles sur les comptes bancaires du débiteur de la pension. Le créancier s’adresse à l’huissier de justice du lieu de résidence du conjoint débiteur pour qu’il établisse un acte de saisie.
- La saisie vente
Elle permet la saisie et la vente des biens mobiliers du conjoint débiteur de la pension alimentaire.
- Le recouvrement par le Trésor public
Si aucune des procédures envisageables n’a permis le recouvrement de la pension alimentaire, les services du Trésor public peuvent, sur demande du créancier, recouvrer les sommes dues. La demande est à adresser au Procureur de la République du Tribunal de grande instance du domicile du conjoint créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
À savoir : Le conjoint créancier de la pension alimentaire peut porter plainte pour abandon de famille auprès du commissariat de police ou rédiger une plainte adressée au Procureur de la République du Tribunal de grande instance de son domicile ou faire délivrer par huissier de justice une citation directe devant le Tribunal correctionnel de son domicile. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
L’extinction / L’exonération du versement de la pension
● La révision
La pension alimentaire versée à l’époux dans le besoin peut être révisée à la hausse ou à la baisse notamment si:
- les besoins du conjoint créancier augmentent
- les ressources du conjoint débiteur diminuent
À défaut d’accord entre les époux, le juge décide. Dans tous les cas, l’époux qui demande la modification de la pension alimentaire doit faire état des éléments nouveaux devant le juge.
● L’extinction
Certaines situations peuvent mettre fin ou diminuer le montant de la pension alimentaire :
- Le décès du débiteur ou du bénéficiaire : la dette alimentaire étant personnelle, elle disparaît de plein droit avec le décès soit du débiteur, soit du bénéficiaire. Cependant, les possibles frais funéraires et de dernières maladies entrent dans l’obligation alimentaire. Il existe une exception à cette règle : les héritiers d’une personne prédécédée sont tenus de payer la pension alimentaire au conjoint survivant dans le besoin (article 767 du code civil)
- La disparition des nécessités du créancier : en cas de disparition du besoin du bénéficiaire, le débiteur peut demander au juge la cessation du versement de la pension alimentaire en rapportant la preuve de la disparition
- La disparition ou la diminution des ressources du débiteur : le débiteur est le seul ayant droit à demander la suppression ou la diminution de la dette alimentaire au juge. Il doit prouver que ses ressources ont diminués ou disparues
- Manquement grave du créancier de ses obligations envers le débiteur : le débiteur peut opposer l’exception d’indignité pour s’exonérer de son obligation alimentaire. Par exemple, un enfant peut opposer à son parent un abandon moral ou matériel, des violences conjugales, etc
- Condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants ou descendants.
● L’exonération
Les débiteurs pourront être déchargé de ce devoir alimentaire dans certaines situations :
- Lorsqu’un parent démontre au juge qu’il est dans l’impossibilité de s’acquitter de la dette alimentaire (Civ. 1re 21 novembre 2018)
- En cas de manquement grave du bénéficiaire envers le débiteur
- En cas de condamnation du bénéficiaire pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants/descendants
- Les enfants avec des parents à qui l’autorité parentale ou son exercice a été retiré
- Les enfants qui ont été retirés judiciairement de leur milieu familial
- Les enfants pupille de l’Etat qui ont été élevés par le service de l’Aide sociale à l’enfance jusqu’à la fin de la scolarité (à moins que les frais d’entretien occasionnés aient été remboursés au département).
Le débiteur, de son côté, peut apporter la preuve des charges qu’il subit pour être exonéré du versement de la pension alimentaire. De plus, toute charge, aide sociale, dépenses avec l’entretien d’un enfant d’une autre relation seront prises en compte pour apprécier la capacité du débiteur.
Différemment du devoir d’entretien qui est maintenu même si les parents perdent l’autorité parentale, les enfants sont dispensés de leur obligation alimentaire en cas de manquement grave des parents aux obligations qu’ils ont envers leurs enfants.
La fiscalité
La pension alimentaire versée au conjoint pendant l’instance en séparation de corps ou en divorce n’est déductible que si le juge a autorisé les époux à résider séparément, ce qui induit la déclaration séparée des revenus.
L’autorisation figure dans l’ordonnance de non-conciliation (divorce contentieux) ou dans la convention définitive homologuée par le juge (divorce amiable). La pension versée au conjoint en application du jugement de divorce ou de séparation est toujours déductible, car chacun des ex-conjoints est alors imposé distinctement.
En cas de séparation de fait, le contribuable ne peut pas déduire les sommes versées volontairement à son conjoint, même si les conjoints sont imposés séparément. Mais le redevable peut déduire sa contribution aux charges du mariage fixée par décision de justice.
La pension est imposable entre les mains de l’époux qui la reçoit à hauteur de ce que son débiteur peut déduire.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/deduction-pensions-alimentaires-impot-revenu
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