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Refuser un testament
Refuser un testament est en réalité un choix très facile à réaliser. En effet, vous êtes libre, de refuser les éventuels legs ou la part de l’héritage vous revenant.
Pour cela, il n’y a nul besoin d’avoir recours à une forme particulière ou à un professionnel juridique. Une simple lettre énonçant clairement la volonté de refuser le legs (ou autre) mentionné au testament suffit à produire effet (cf CA Nîmes, 25-02-2021, n° 19/02116).
Contester un testament
Néanmoins, ce n’est pas la même chose quand il s’agit de contester un testament. En effet, ce sont alors des démarches plus complexes, et surtout contentieuses.
Les délais
Il faut donc, tout d’abord, faire attention aux délais. C’est ce qui risque de vous empêcher d’agir.
Afin de pouvoir contester un testament, vous devez donc être dans les 5 ans suivants le décès, ou, à partir du jour où vous prenez connaissance de l’acte, pour saisir la justice et contester un testament et sa validité (Cour de cassation, 1e chambre civile, 23 novembre 2004).
Les motifs
Si vous êtes bien dans les 5 ans, alors vous pouvez contester le dit testament. Cependant, vous vous en doutez bien, tous les motifs ne sont pas recevables.
Vices
Un testament a de fortes chances d’être frappé d’une nullité s’il comporte des vices ou si au moment de sa rédaction, le testateur a été victime de vices.
Vous pouvez tout d’abord avancer le fait que le testament n’a pas été écrit par le testateur. Pour cela, la charge de la preuve de la fausseté des écrits d’un testament olographe ou de circonstances rendant le testament suspect incombe à l’héritier qui conteste le testament (Cour d’appel de Nîmes, 29 novembre 2018, n° 16/01863). Vous devrez donc apporter la preuve de ce que vous avancez.
Si vous pensez que la rédaction du testament a été faite sous une forme de vice telle qu’en réalité le testateur n’aurait pas pleinement consenti, alors ici aussi, vous devrez rapporter la preuve par tout moyen de ce que vous avancez devant le juge.
Exemples de vices du consentement : la violence, l’erreur, le dol.
A savoir : L’abus de dépendance est une forme de violence qui a été admise pour cause de nullité (Cass, civ, 30 mai 2000).
De même si vous avancez le motif d’insanité (art 414-1 du code civil), vous devrez en apporter la preuve, et être très vigilant car la jurisprudence est assez exigeante sur les preuves et sur la certitude de l’insanité d’esprit du testateur. En témoigne, par exemple, l’arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-26.340).
Le délai d’action en contestation d’un testament pour insanité d’esprit dure cinq ans à compter du décès du disposant. Suite à cela, son bénéficiaire, celui qui soutient sa validité, doit prouver à son tour, que le testateur avait rédigé l’acte dans un instant de lucidité.
Enfin vous pouvez contester un testament si vous constatez qu’il existe un vice de forme. Par exemple : erreur sur l’identité de la personne, date et signatures manquantes, etc.
En cas de non-respect des conditions de fond, de forme et de contenu/cause illicite, la nullité du testament pourra être demandée par les héritiers devant le juge.
Exemples :
- L’absence de la lecture de l’acte est un moyen de contestation de l’acte authentique (Circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures)
- Les tribunaux annulent les testaments dactylographiés puisque personne ne peut garantir l’identité de celui qui les a tapés (cass. civ. 1re du 24.2.98, n° 95-18936).
- La signature exigée par le code civil permet de s’assurer du caractère ferme et définitif de la volonté du testateur. Sur ce point, la Cour de cassation est intransigeante :(cass. civ. du 17.2.04, n° 01-15223).
Concernant le testateur
Vous pouvez également contester le testament, si la personne qui l’a rédigé (le testateur) n’était pas juridiquement en capacité de le faire.
En effet, il existe des régimes de protection applicables au majeur. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. Parmi ces régimes l’on trouve la curatelle, la tutelle et la sauvegarde juridique.
- Si la personne qui a rédigé le testament était sous tutelle : si elle avait l’autorisation du conseil de famille ou du juge pour le faire, alors le testament est valable. En revanche, si elle l’a rédigé sans autorisation, le testament sera contestable.
- Si la personne était sous curatelle : la personne en curatelle peut librement effectuer un testament seul sauf insanité d’esprit. La preuve de l’insanité d’esprit est facilitée sous la curatelle
- Si la personne était sous sauvegarde de justice : le majeur peut librement effectuer un testament seul sauf insanité d’esprit. La preuve de l’insanité d’esprit est facilitée sous sauvegarde.
Si la personne qui a rédigé le testament est un mineur, alors s’il n’est pas émancipé, le testament sera probablement contestable.
Attention toutefois, si le mineur non émancipé a rédigé un testament dans le cadre d’un mariage, ou parce qu’il servait militairement son pays, alors le testament sera recevable ( avec les autorisations nécessaires obtenues).
Concernant les légataires
Vous pouvez également contester un testament en raison de la personne/ ou des personnes, qui doivent en bénéficier.
Certaines personnes ne sont en effet pas autorisées à recevoir des legs. On peut prendre pour exemple les auxiliaires médicales ou les médecins, qui ayant participé aux soins du défunt, ne peuvent pas bénéficier d’un leg de la part de celui-ci.
Il se peut également que le défunt ait choisi de léguer des biens à une personne qui n’est pas encore née. Dans ce cas, vous pouvez possiblement contester le testament.
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Pourquoi le formulaire ?
Le formulaire que nous vous proposons est un outil véritablement essentiel pour vous aider.
En effet, non seulement cela permet de cibler votre situation parmi la multitude de situation possible, mais en plus, nous vous indiquons les éventuelles procédures que vous devriez effectuer, et surtout les délais à respecter.
Toutefois, il n’a rien d’impératif et cet avis n’est qu’une première approche, c’est pourquoi nous pouvons, par l’intermédiaire de vos réponses, vous mettre en relation avec des professionnels compétents et spécialisés en fonction de votre situation.
Pourquoi un avocat ?
Un avocat dans ce genre de situation serait un allié indétrônable. Un testament peut avoir des conséquences très lourdes sur votre vie ce qui peut être facilement appréhendé avec l’aide d’un avocat. Anticiper en amont avec un professionnel vous permettra de réduire cet impact et de préserver votre sérénité.
Il vous accompagnera ainsi tout au long de la contestation, ou des démarches quelles qu’elles soient, vous permettant d’être sûr de ne pas effectuer le moindre faux pas.
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