Lorsque l’on pense à une succession, la première chose qui nous vient à l’esprit est généralement la transmission des biens du défunt aux membres de sa famille. Mais comment cela se passe-t-il ? Sommes-nous obligés d’attendre le décès si l’on souhaite transmettre des biens importants ?
Sommaire de l'article
Transmettre des biens de votre vivant
Il existe différentes façons de transmettre ses biens en étant encore en vie, ce qui permet d’anticiper une éventuelle transmission post-mortem.
La donation
La première, et la plus réputée, est la donation. Elle a pour particularité d’être effectuée du vivant de la personne.
En fonction de ce que vous désirez transmettre et de la façon dont vous souhaitez transmettre il en existe plusieurs sortes
La donation au dernier vivant
Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pour protéger davantage votre conjoint.
Cette donation doit se faire obligatoirement auprès du notaire.
S’il y a des enfants d’une précédente union, le conjoint ne peut prétendre qu’au 1/4 de la succession en pleine propriété.
Enfin, cette donation concerne uniquement les biens présents dans le patrimoine du donateur le jour du décès.
La donation-partage
Ce type de donation est réservée aux héritiers.
Attention : vous ne pouvez effectuer une donation partage entre frère/sœur que si le donateur n’a pas d’enfants.
C’est une donation par acte notarié, ce qui implique nécessairement de passer par un notaire pour la réaliser.
Ce type de donation au profit de ses héritiers permet à ces derniers d’acquérir la propriété du bien au jour de la donation. Cela leur évite de devoir attendre le décès du donateur.
La donation-partage permet également aux bénéficiaires de ne pas restituer les biens ou leur valeur au moment de la succession, du fait de l’absence de rapport à la succession.
La donation simple
Toute personne (héritier ou non).
C’est une donation par acte notarié, ce qui implique nécessairement de passer par un notaire pour la réaliser. Si vous désirez vous passer d’un notaire, ce sera lors un don manuel.
Vous pouvez donner de l’argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux…), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales…).
Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer.
Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
La donation simple implique une réévaluation du bien par le notaire une fois que le donateur décède. La valeur est alors prise en compte pour dans la succession.
La donation manuelle
Toute personne (héritier ou non).
La déclaration du don manuel à l’administration est obligatoire.
Ce don manuel (de main à main) ne peut porter que sur des biens mobiliers (somme d’argent, bijou, tableau, voiture, actions, etc…) et ne nécessite pas d’écrit du notaire.
Le présent d’usage
Vous pouvez également, de votre vivant, offrir un bien de manière occasionnelle. C’est ce qu’on appelle un présent d’usage.
Conditions:
- Il doit être occasionnel.
- Ne pas être excessif par rapport à vos revenus.
Cette forme de cadeau échappe aux droits de succession ou aux éventuels droits de donation à condition de ne pas être excessif.
Prévoir des avantages pour votre conjoint
Vous souhaitez protéger votre moitié, ou envisager qu’elle ne reste pas démunie face à votre potentiel départ.
Plusieurs options s’offrent à vous.
Vous pouvez prévoir des avantages matrimoniaux. Ce sont des clauses à prévoir dans le testament.
Elles ont pour objectif de permettre au survivant de conserver son train de vie après le décès de son conjoint.
Fiscalement, les avantages matrimoniaux ne supportent aucune taxation.
Attention : ces clauses peuvent être remises en cause par les enfants nés d’une autre union. En effet, ils peuvent en demander la réduction afin de pouvoir percevoir leur part d’héritage.
Vous pouvez également prévoir une clause qui aurait pour finalité de donner à votre conjoint un ou plusieurs biens en pleine propriété, avec obligation pour ce dernier de les transmettre intégralement, à son décès, à vos enfants.
Le conjoint est donc propriétaire sa vie durant des biens transmis c’est-à-dire qu’il peut les utiliser, les gérer, en percevoir les revenus, mais il ne peut pas les vendre. Ce type de donation est particulièrement adaptée aux familles recomposées.
Cette solution est avantageuse fiscalement puisque tout se passe comme si vous aviez directement donné ces biens à vos enfants. Et ces derniers en bénéficieront une fois votre conjoint décédé.
Si vous aviez une SCI ( société civile immobilière), vous pouvez également prévoir une clause selon laquelle la poursuite de la société immobilière ne se fera qu’avec l’accord de votre conjoint. Dans ce cas, vous devez prévoir, dans les statuts de la société, une clause selon laquelle la poursuite de la société avec vos héritiers ne se fera qu’avec l’accord de votre conjoint.
Il y a alors deux options :
- soit votre conjoint accepte et il devient l’associé de vos héritiers ;
- soit il refuse et doit leur racheter leurs parts pour devenir propriétaire à part entière du bien.
La protection testamentaire
Le testament est la forme par excellence permettant d’organiser la répartition de votre patrimoine qui aura lieu après votre mort.
Le testament en général
Le leg est une partie du testament, mais d’un point de vue légal, des dispositions existent permettant d’encadrer un minimum la succession.
- Le conjoint
Un testament pourra être fait pour protéger votre conjoint. Un testament authentique est vivement recommandé.
La loi prévoit qu’en cas de décès et en présence d’enfants non communs, votre conjoint héritera du quart de votre succession en pleine propriété.
Pour améliorer les droits du conjoint survivant, chaque époux peut rédiger un testament accordant à l’autre la plus grosse part autorisée par la loi soit la « quotité disponible spéciale entre époux » (¾ en usufruit + ¼ en pleine propriété).
- Vos enfants
La loi prévoit que chaque héritier dispose d’une part sur la succession. Ainsi, vous pouvez prévoir de léguer une partie de vos biens par testament à votre enfant, tout en respectant la part réservée par la loi aux autres héritiers.
Le testament fait chez le notaire est fortement recommandé.
Par le biais du testament, vous pouvez également désigner une personne de votre choix pour exercer une mesure de protection sur un majeur ou d’un mineur. Cela permettra qu’après votre décès, elle puisse s’en occuper (s’il s’agit de votre enfant, cela s’effectuera jusqu’à sa majorité).
Vous pouvez également désigner le tuteur par testament ou par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.
- Vos frères et sœurs
Les frères et sœurs n’héritent les uns des autres que dans quelques cas précis. Si le défunt laisse des enfants, sa fratrie n’a, par exemple, aucun droit sur sa succession.
Toutefois, vous êtes libre de léguer un bien précis à un frère ou une sœur, ou d’accroître la part de la succession qu’ils se partageront, ou encore d’avantager l’un d’eux au détriment des autres. Mais pour cela, il faut rédiger un testament.
- Vos ascendants
Les ascendants n’héritent les uns des autres que dans quelques cas précis. Si le défunt laisse des enfants, ses parents n’ont, par exemple, aucun droit sur sa succession.
Toutefois, vous êtes libre de léguer un bien précis à un parent ascendant, ou d’accroître la part de la succession qu’ils se partageront, ou encore d’avantager l’un d’eux au détriment des autres. Mais pour cela, il faut rédiger un testament.
Le legs
Outre la donation, qui permet donc de transmettre un bien de son vivant, vous pouvez également envisager de transmettre des biens post-mortem. On parlera alors plutôt de legs.
Les legs ne peuvent se faire qu’envers vos descendants, ce qui limite ainsi la sphère des possibles bénéficiaires.
Les legs aux enfants, et petits-enfants, sont soumis aux droits de succession suivant le barème des sommes transmises aux enfants, mais avec un abattement très modique (1594 euros).
Prévoir une protection future
L’assurance-vie
Il existe trois types de contrats d’assurance-vie : l’assurance en cas de vie, l’assurance en cas de décès et un contrat mixte de vie et décès.
Les assurances-vie garantissent le versement d’un capital ou d’une rente au souscripteur ou au bénéficiaire désigné dans le contrat. En d’autres termes, si la personne décède, et que vous êtes inscrit en tant que bénéficiaire, vous toucherez une somme d’argent prévue par le défunt.
Si un ou plusieurs bénéficiaires ont été désignés, l’assurance vie est transmise en dehors de la succession.
Par exemple, il est courant de retrouver une clause bénéficiaire prévoyant – dans cet ordre – « le conjoint, les enfants et les autres héritiers ».
Lors du décès, l’assurance vie est transmise à celui qui est premier sur le rang des bénéficiaires.
Si celui-ci n’accepte pas le bénéfice du contrat, le capital revient au bénéficiaire du deuxième rang.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future pour autrui permet de désigner une ou plusieurs personnes
qui auront pour mission de protéger l’enfant et ses biens dès que le défunt ne sera plus en mesure de le faire.
C’est un mandat qui est généralement prévu par les parents.
Enfin, il doit être obligatoirement rédigé par un notaire.
Ce type de mandat est régi par les articles 477 à 494 du code civil.
Le choix de la SCI
Définition de la SCI
Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel deux personnes ou plus (les associés) décident d’acquérir et mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers.
La SCI permet de gérer un patrimoine immobilier, notamment familial, et d’en assurer la transmission en bénéficiant de certains avantages fiscaux.
Elle est régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, notamment en matière de gérance, de décisions collectives, d’information des associés, de cession de parts sociales, de retrait d’un associé… Ces dispositions légales sont complétées par les règles prévues dans les statuts de la SCI.
C’est pourquoi au moment de la constitution, il faut être très attentif à la rédaction des statuts.
La SCI permet surtout d’éviter le régime de l’indivision. C’est-à-dire, le régime qui s’applique généralement en cas de transmission d’un bien, et qui consiste à dire que chaque personne détient les mêmes droits sur le même bien. Ce régime rend très difficile les décisions de gestion car il requiert l’unanimité afin de vendre le bien, le mettre en location etc.
Tandis qu’avec une SCI, vous pouvez prévoir dans les statuts, les parts attribuées, et à qui, ainsi que les règles relatives à la prise de décision (généralement une majorité simple).
Quel serait le bien concerné par la SCI ?
SCI sur la résidence principale
Il est en effet possible que la SCI soit utilisée comme forme afin de gérer (et de transmettre) votre résidence principale.
Si c’est le cas, vous devez prendre conscience de tous les avantages mais également des inconvénients que cela apporte.
Gestion . La SCI familiale permet d’abord de sortir du régime contraignant de l’indivision . Si vous êtes co-indivisaire d’un logement avec d’autres membres de votre famille (suite à un héritage, par exemple), en cas de mésentente, la prise de décision peut être bloquée. Vous pouvez alors créer ensemble une SCI familiale, en apportant chacun votre quote-part de ce bien à la société, en contrepartie de parts sociales. Des règles de majorité (prévues dans les statuts de la société) s’appliqueront en matière de décisions des associés.
Succession. SCI et succession vont parfaitement de pair, puisque la SCI facilite largement la gestion et la transmission du patrimoine familial. Sans le mécanisme de la SCI, vous ne pourrez transmettre votre logement familial qu’en une seule opération. Grâce à la SCI, vous pouvez effectuer des cessions de parts sociales de SCI à titre gratuit (donations) à vos descendants en plusieurs fois, tout en continuant à occuper le logement.
Transmission. Si ces donations respectent certaines conditions, elles ne seront pas soumises au paiement de droits. Il y a un montant par descendant et par donation à ne pas dépasser (100.000 € concernant les enfants), et vous bénéficiez de cette franchise tous les 15 ans . Ce mode de transmission évite à vos héritiers de supporter le paiement de droits de succession sur ce patrimoine, à votre décès.
La SCI n’est néanmoins pas sans inconvénients.
Impôt sur la fortune immobilière. En cas d’imposition à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), il n’est pas possible de bénéficier de l’abattement de 30 % sur la valeur de l’habitation principale, car c’est la SCI qui en est propriétaire.
Droits de succession. De plus, l’abattement de 20 % sur les droits de succession n’est pas applicable, en cas de décès.
Droit au logement. En cas de décès d’un membre du couple, le survivant ne pourra pas continuer à occuper le logement, sauf à rédiger des clauses spécifiques dans les statuts de la SCI ou à réaliser un démembrement de parts de SCI.
Cessions. Dans certains cas, les plus-values de cessions ne sont pas exonérées.
Entrepreneur. Si vous êtes entrepreneur, vous ne bénéficiez pas de l’insaisissabilité de votre résidence principale (par vos créanciers professionnels).
SCI sur résidence secondaire
Il est beaucoup plus fréquent que la SCI soit utilisée pour gérer des résidences secondaires, ou des biens autres que le logement principal. Et cela s’explique par son régime fiscalement avantageux et par sa facilité de gestion.
Cependant, les règles ne seront pas les mêmes en fonction du fait ou vous souhaitez mettre en location le/les biens, ou pas du tout.
Mettre en location un bien qui appartient à une SCI n’est pas impossible, toutefois, il faut rester vigilant car en fonction du type de location et de sa durée, les conséquences peuvent être d’ordre fiscal.
En effet, la location nue(sans meubles) est une activité civile tandis que la location meublée est, au contraire, une activité commerciale.
Le fisc tolère toutefois qu’une SCI reste à l’impôt sur le revenu (IR), si les loyers de locations meublées (revenus fonciers) n’excèdent pas 10% du montant des recettes totales hors taxes.
Cependant, la location saisonnière habituelle aura donc pour effet d’assujettir la SCI à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour appréhender les revenus tirés de cette location, les propriétaires devront ensuite s’acquitter de l’impôt sur les dividendes sans oublier les lourdes conséquences au titre de l’impôt sur les plus-values immobilières lors de la revente du bien.
Inutile également d’espérer que les courtes durées de location (15 jours ou un mois) ne constituent pas une location habituelle. Le Conseil d’État a estimé que la durée de la location n’était pas un critère important. Le seul fait qu’un logement meublé ait été loué à plusieurs reprises au cours des dernières années suffisait à démontrer le caractère habituel de l’activité.
Avantages
Cependant la possibilité d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) peut présenter plusieurs intérêts que l’on peut qualifier d’avantages fiscaux.
En effet, les loyers sont alors imposables au niveau de la société et tant que la SCI ne distribue pas de dividendes, les associés ne sont pas imposables personnellement.
Cette option pour l’IS permet de déduire les frais d’acquisition du bien immobilier, d’amortir l’immeuble acheté et donc d’être imposé sur une base plus faible, mais aussi d’échapper aux prélèvements sociaux (17,20%) et de profiter d’une imposition forfaitaire à un taux réduit (15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfices et 25% au-delà).
Enfin, en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la détention du patrimoine immobilier au travers d’une SCI autorise à pratiquer une décote (abattement sur la valeur) d’illiquidité (entre 10 et 20% selon le pourcentage détenu dans la société par l’associé).
La création d’une SCI familiale est généralement préconisée pour éviter la détention d’un bien immobilier en direct, sous forme d’indivision.
En effet, l’indivision présente l’inconvénient de rendre plusieurs personnes propriétaires d’une même chose. À l’inverse, au sein d’une SCI, les associés détiennent chacun une partie précise du bien sous la forme de parts sociales. La SCI présente l’autre avantage de permettre une gestion plus souple que dans le cadre de l’indivision.
Ainsi, acheter une maison en SCI peut être une bonne solution pour des parents souhaitant transmettre leur résidence secondaire à leurs enfants. Gérer un héritage avec une SCI est d’ailleurs souvent recommandé.
L’avantage est que les parents peuvent distribuer des parts sociales à l’ensemble de leurs futurs héritiers, tout en conservant la gérance de la SCI familiale.
De plus, ils peuvent procéder à la donation de leurs parts sociales de leur vivant pour éviter certains frais de successions.
Si une SCI a pour objet seulement la disposition d’une habitation à titre gratuit pour les associés, et que ces derniers avaient fait le choix de l’impôt sur le revenu, alors la société doit seulement effectuer une déclaration 2072-S-SD à déposer lors de l’année de sa constitution. Par conséquent, les associés n’auront aucun impôt sur le revenu à déclarer au titre de la SCI
La fiscalité des SCI
En cas de location d’un bien immobilier par la société, les résultats de la SCI sont imposables à l’impôt sur le revenu à proportion des parts que chaque associé détient dans la société (dans la catégorie des revenus fonciers).
La SCI peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).Ce qui entraîne des conséquences fiscales importantes.
La SCI est alors soumise au régime des BIC et peut notamment amortir les constructions (mais pas le terrain) et déduire les frais d’acquisition (droits d’enregistrement, etc.).
Les bénéfices peuvent être mis en réserve après avoir été imposés soumis à l’IS.
Mais cette option, qui est irrévocable, comporte aussi des inconvénients.
Lors de la vente du bien immobilier, la plus-value sera soumise à l’IS et les amortissements pratiqués seront déduits du prix d’achat (ce qui augmente mécaniquement le montant de la plus-value imposable).
L’apport d’un bien à une SCI soumise à l’IS est assimilée à une vente et supporte donc en principe des droits d’enregistrement.
Il faut souligner que la SCI est obligatoirement soumise à l’IS si elle exerce une activité commerciale, comme par exemple, la location meublée. La location meublée d’un local d’habitation est en effet assimilée à une opération commerciale. Dès lors que le propriétaire est une société civile, celle-ci est alors obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce qui change tout du point de vue fiscal : les associés ne pourront appréhender les bénéfices que sous la forme de dividendes, après paiement de l’IS. Et la plus-value n’est plus soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers.
Pourquoi le formulaire ?
Le formulaire que nous vous proposons est un outil véritablement essentiel pour vous aider.
En effet, non seulement cela permet de cibler votre situation parmi la multitude de situation possible, mais en plus, nous vous indiquons les éventuelles procédures que vous devriez effectuer, et surtout les délais à respecter.
Toutefois, il n’a rien d’impératif et cet avis n’est qu’une première approche, c’est pourquoi nous pouvons, par l’intermédiaire de vos réponses, vous mettre en relation avec des professionnels compétents et spécialisés en fonction de votre situation.
Pourquoi un avocat ?
Un avocat dans ce genre de situation serait un allié indétrônable. Un testament peut avoir des conséquences très lourdes sur votre vie ce qui peut être facilement appréhendé avec l’aide d’un avocat. Anticiper en amont avec un professionnel vous permettra de réduire cet impact et de préserver votre sérénité.
Il vous accompagnera ainsi tout au long de la contestation, ou des démarches quelles qu’elles soient, vous permettant d’être sûr de ne pas effectuer le moindre faux pas. De plus, un professionnel des successions vous permettra d’optimiser fiscalement la transmission de votre patrimoine.
Nos autres formulaires en ligne qui peuvent vous intéresser :