Le fait de se constituer partie civile est un droit à toute victime d’une infraction qui s’estime lésée et qui souhaite la réparation de ses préjudices. Cet acte permet d’endosser l’action publique menée par le Ministère public.

La victime a le choix de mener une action en indemnisation devant le juge civil ou de constituer partie civil avant ou au cours d’une audience pénale.

La constitution de partie civile offre un ensemble de droits à la victime :

  • Droit d’être représentée par un avocat à l’audience;
  • Droit d’être informée sur le déroulement de l’affaire;
  • Droit d’avoir accès au dossier;
  • Droit de demander la réparation de ses préjudices, etc.

Cependant, la partie civile n’a pas le droit de demander la condamnation pénale du prévenu.