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Quelle autorisation d’urbanisme est applicable à votre activité ?
- Qu’est-ce que c’est et comment trouver l’autorisation d’urbanisme applicable à votre projet ?
L’autorisation d’urbanisme est réglementée par la police spéciale de l’urbanisme. Il s’agit d’une réglementation nationale et locale de l’usage des sols. La police de l’urbanisme s’occupe de contrôler non seulement l’édiction de mesures préalables, comme le certificat d’urbanisme permettant de renseigner sur la constructibilité d’un terrain et les opérations réalisables, mais aussi la délivrance d’autorisations d’urbanisme. Ces autorisations vont alors permettre d’utiliser les sols pour un projet. L’autorisation d’urbanisme applicable à un projet varie selon sa nature et la surface du terrain.
Quelle est l’utilité d’avoir une autorisation d’urbanisme ?
L’autorisation d’urbanisme est un document permettant de vérifier la conformité des travaux et constructions aux règles d’urbanisme et aux obligations du plan local d’urbanisme.
→ C’est à travers cette autorisation d’urbanisme que le projet peut être mis en place par la suite.
L’autorisation d’urbanisme applicable ainsi que ses conditions d’obtention diffèrent selon le type de projet :
→ Alors entre permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable, voire même absence de procédure dans certains cas, comment savoir laquelle de ces autorisations d’urbanisme sont applicables à votre projet ?
Le fonctionnement des procédures d’urbanisme:
→ Pour connaître la procédure correspondant à un projet en particulier, il faut tenir compte de :
La localisation, la zone du site et ses contraintes
Les impacts potentiels du projet
La durée des travaux et du projet
Sa nécessité
Il faut savoir que pour les constructions en dessous de 5m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, il y a absence de procédure.
Mais si les travaux sont plus importants, une autorisation d’urbanisme est nécessaire. Dans ce cas, il faut distinguer plusieurs possibilités :
Le cas d’une construction nouvelle
Le cas de travaux sur une construction déjà existante
Les travaux au sein de sites protégés, classés ou en instance de classement
Le cas d’aménagement de lotissement ou autre
Le cas d’une démolition
Quelle autorisation d’urbanisme vous sera-t-elle demandée?
La nature du projet et sa surface déterminent si une demande est nécessaire et le type de dossier à déposer si tel est le cas. Voici donc un tableau récapitulatif des différentes autorisations d’urbanisme qui peuvent vous être demandées. Ce tableau vous indique ainsi l’autorisation d’urbanisme applicable à votre projet, selon sa nature et sa surface. A savoir que selon les cas énumérés ci-dessous, des exceptions sont néanmoins possibles. Pour cela, veillez à bien répondre intégralement au formulaire de Simulegal après votre lecture.
Quelles surfaces devez-vous prendre en compte?
La surface de plancher : somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m, se mesurant au nu intérieur des façades de la construction.
Elle s’obtient après déduction notamment des surfaces liées au stationnement, des surfaces liées aux vides et trémies (correspondant au passage de l’escalier par exemple) et des piscines.
L’emprise au sol: projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Sont exclus les ornements (exemple : marquises) et les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
⇒ Ces surfaces déterminent le type de dossier d’urbanisme à déposer.
L’intérêt de remplir un tel formulaire: mieux se situer dans un domaine technique
A travers le formulaire Quelle autorisation d’urbanisme s’applique à mon activité, il est possible de déterminer la nature de votre projet et ses effets, pour ensuite déterminer la procédure d’urbanisme nécessaire à ce type de projet et ce, prenant en compte les exceptions juridiques existantes pour tout type de projet.
L’enjeu ? Savoir si un projet peut être construit sur un site en particulier et quelle est l’autorisation d’urbanisme applicable à cette situation.
Si l’activité urbanistique rencontre des difficultés, ce questionnaire permet donc de vérifier les cas d’exception aux règles d’urbanismes dont peut bénéficier ce projet afin d’être mené.
L’intérêt d’avoir un avocat dans l’obtention de votre autorisation d’urbanisme:
Il est utile, dans ce domaine complexe qu’est le droit de l’urbanisme, de faire appel à un avocat dans plusieurs cas, notamment :
- Pour des conseils sur les règles de constructibilité
- Une prise en charge et assistance pour l’obtention d’une autorisation d’urbanisme
- Être représenté avec préparation de dossier en cas de contentieux relatifs à l’urbanisme
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme d’un tiers
- Suivi et contestation d’enquête publique
→ Disposer de l’aide d’un avocat vous permettra de mener à bien et à terme votre projet.