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Est-il possible de construire en zone littorale ?
Voulez-vous savor s’il est possible de construire en zone littorale? Souhaitez-vous connaître les règles juridiques qui régissent un tel projet ?
Nous vous expliquons comment la loi dite « littoral » permet à ceux qui le souhaitent de construire dans ces zones toute en respectant la préservation des littoraux.
Dans un contexte de développement des stations balnéaires à partir des années 1970, le tourisme de masse a amené à des constructions de grands ensembles sur les côtes littorales françaises et sur les bords de mer. En 1986, la France met en place la loi littoral, destinée à lutter contre ce phénomène et préserver ainsi les littoraux. Les limites aux constructions urbaines vont alors y être nombreuses. Néanmoins, des exceptions existent bien pour permettre à certains projets urbanistiques de voir le jour.
- Qu’entend-t-on par « littoral » ?
Le littoral est défini comme étant une « entité géographique » et la loi en fixe le champ d’application par référence à la notion de « commune littorale » (article 1er de la loi littoral du 3 janvier 1986).
Cette dernière désigne les communes de métropole et des départements d’Outre-mer « riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares » et celles « riveraines des estuaires et des deltas lorsqu’elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux » (article L321-2 du code de l’environnement).
Mais nos littoraux font face aujourd’hui à la pression urbaine, aux phénomènes d’érosion ou de submersion marine. L’enjeu est donc de les préserver et de lutter contre les grands ensembles au bord de mer.
- En France, c’est 1212 communes concernées au total.
Le fonctionnement des règles en zone littorale :
- Quel lien entre le littoral, la loi « littoral » et les règles d’urbanisme ?
Dans l’optique de préserver le paysage et les écosystèmes marins tout en permettant aux projets d’urbanisme de se développer sur la zone littorale, la loi « littoral » de 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral met en place une protection graduée à travers les procédures et règles d’urbanisme, tenant compte de la proximité avec le rivage à l’égard des activités humaines.
- Globalement, la loi « littoral » limite les possibilités d’urbanisation des zones littorales du fait de leur fragilité.
C’est-à-dire qu’en règle générale pour construire en zone littorale il faut respecter des règles très encadrantes. Ces règles d’urbanisme englobent les notions de territoire communal littoral, d’« espace proche du rivage » et celle de la « bande des 100 mètres » :
Ces limites à l’urbanisation sont intransigeantes dans les espaces proches du rivage, mais surtout dans la bande littorale des 100 mètres.
Il est donc, en général, difficile de faire construire des projets en zone littorale.
Les principales mesures applicables aux espaces littoraux à retenir :
L’intérêt de remplir notre formulaire en cas de projet de construire en zone littorale :
- Tout d’abord, déterminer la localisation du projet :
→ Il s’agit de savoir si le projet se situe dans une zone considérée comme étant littorale : dans une commune littorale ou participant aux équilibres économiques ou écologiques littoraux, dans un espace proche du rivage ou au sein de la bande littorale de 100 mètres.
→ Par la suite, déterminer le régime juridique applicable au projet, selon la zone dans laquelle il se situe, encadrée par des règles d’urbanisme et environnementales.
→ Il est plus laborieux de vouloir construire un projet sur la bande littorale des 100 mètres qu’au sein d’un espace proche du rivage, l’impact environnemental et paysager y est d’autant plus pris en compte.
→ Il est important de savoir si l’on se situe ou non dans un espace urbanisé, auquel cas la construction de projet est plus accessible.
Par la suite, déterminer la nature du projet et ses effets :
- Le type de projet urbanistique ?
- Projet d’extension ou de rénovation/ réhabilitation ?
- Son ampleur ?
- Sa durée ?
- Son utilité/ nécessité ?
- Son impact environnemental ?
L’enjeu ? Savoir si un projet peut être construit sur une zone littorale, proche du rivage ou dans la bande des 100 mètres, ou, si ce n’est pas le cas, s’il peut bénéficier d’une exception aux règles d’urbanisme en zone littoral, et comment ? Remplissez dès maintenant notre formulaire!
L’intérêt d’avoir un avocat dans le cadre de votre projet :
La mise en application de la loi littoral dans les communes littorales fait constamment l’objet de nouvelles modifications et divergences d’appréciation.
Si vous souhaitez construire en zone littorale, il est donc nécessaire d’avoir des connaissances très précises à l’égard de cette législation, ainsi qu’en droit d’urbanisme et en droit de l’environnement, tous concernés par l’application des règles de la loi littoral.
Le recours à un avocat s’avère donc utile notamment en cas de :