Sommaire de l'article
Les régimes juridiques de la location
La location a différents régimes juridiques.
- Sur le plan fiscal
La fiscalité change selon le régime juridique choisi. En effet, si une personne choisit de mettre son logement en location meublée alors les revenus sont considérés comme des bénéfices commerciaux et industriels.
A l’inverse, si la personne opte pour de la location nue, alors celle-ci déclare ses loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers.
A cela s’ajoute les dispositifs défiscalisant tel que Pinel, qui permettent d’obtenir une réduction d’impôt.
Le contribuable peut opter pour la création d’une société pour la gestion de son patrimoine. Celle-ci facilite la transmission des biens dans un héritage car suffit d’associer l’héritier à cette société.
La société est transparente, par conséquent les revenus sont imposés lors de la déclaration annuelle des revenus au mois de mai.
- Sur le plan civil
La location entraine une responsabilité bailleur/locataire. Celle-ci crée une obligation du bailleur de mettre à disposition du locataire un logement décent respectant les normes en vigueur.
A contrario, le locataire doit respecter les clauses inscrites dans le contrat de location. Il ne peut mettre en sous location sans accord préalable du propriétaire.
L’intérêt de recourir à un avocat
Le recours à un avocat n’est pas toujours nécessaire mais reste important. En effet, l’expertise d’un spécialiste en droit fiscal vous permettra d’identifier avec précision votre situation, ce qui vous évitera d’engager des recours inutiles.
Grâce à nos formulaires, Simulegal vous guide dans votre recherche juridique jusqu’à générer une réponse à votre problème. Simulegal vous permet alors de contacter un avocat spécialisé dans le domaine spécifique de votre demande en vous proposant plusieurs profils.
L’avocat est présent pour :
- Vous conseiller
- Vous assister
- Vous représenter en cas de litige
L’avocat est votre meilleur allié pour vous aider contre les décisions de l’administration fiscale et les malversations des locataires ou des propriétaires.