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Quels sont les revenus locatifs ?
Les recettes de l’Etat proviennent de 27,3% de l’impôt sur le revenu des particuliers. L’impôt sur le revenu est calculé sur les différentes ressources des particuliers, c’est-à-dire les revenus provenant des traitements et salaires, des revenus agricoles, des revenus de capitaux mobiliers, des revenus non commerciaux, des revenus industriels et commerciaux ainsi que les revenus fonciers. Ainsi, les revenus sont calculés et deviennent le revenu brut global, soumis au barème de l’impôt. Puis, des abattements particuliers sont mis en place pour diminuer l’imposition. A la fin du calcul de l’imposition, l’impôt se paie sous forme de prélèvement mensuel pris directement sur vos revenus. Chaque année, nous devons remplir une déclaration pour la fin du mois de mai afin de déclarer nos revenus. C’est pourquoi, il est nécessaire de savoir effectuer sa déclaration de revenus locatifs.
Les revenus locatifs sont les revenus tirés de la location de bien immobiliers que ce soit de la location meublée, de la location nue, de la location tourisme et même des profits de monuments historiques ou classés.
De plus, chaque année, la loi de finance change pouvant modifier des régimes de la location meublée professionnelle, les dispositifs défiscalisant comme le dispositif Pinel, Malraux et bien d’autres.
Vos revenus tirés de la location sont imposés à la fois à l’impôt sur le revenu, ainsi que les prélèvements sociaux qui ont un taux de 17.2%.
Déclaration des revenus locatifs dans le régime de la location meublée
Avant tout, la location meublée appartient à la catégorie des revenus industriels et commerciaux. Deux régimes se distinguent dans la location meublée :
– Le régime loueur meublé professionnel
– Le régime loueur meublé non-professionnel
Le changement de régime se fait automatiquement une fois que les deux conditions cumulatives sont remplies :
1) Les revenus locatifs meublés ne doivent pas dépasser 23 000 euros par foyer fiscal
2) Les revenus locatifs meublés ne doivent pas dépasser les revenus nets traitements et salaires du foyer fiscal
Exemples :
Exemple 1 :
Premièrement, Monsieur X a des revenus professionnels de 18 000 euros et un revenu de la location meublée de 22 000 euros.
Ses revenus locatifs sont supérieurs à ses revenus professionnels, la deuxième condition est remplie. Hors ses revenus locatifs sont de 22 000 euros et la première condition est remplie si les revenus locatifs sont supérieurs à 23 000 euros.
Ainsi nous pouvons constater qu’il ne remplit qu’une des deux conditions. Il ne peut être caractérisé comme Loueur meublé professionnel.
Exemple 2 :
Deuxièmement, Monsieur X a des revenus de 25 000 euros et un revenu de location meublée de 15 000 euros.
Ses revenus locatifs de 15 000 euros, la première condition des 23 000 euros n’est pas remplie.
Par conséquent, il ne peut être loueur meublé professionnel.
Exemple 3 :
Troisièmement, Monsieur X et Madame X ont des revenus salariés de 45 000 euros et des revenus locatifs de 45 000 euros également.
Concernant la première condition : les revenus sont supérieurs à 23 000 euros. Ainsi elle est remplie.
Concernant la deuxième condition : les revenus salariaux sont de 45 000 euros bruts. Pour avoir le montant net, il faut retirer l’abattement forfaitaire de 10%, soit 4 500 euros.
Monsieur et Madame X ont un revenu de : 45 000 euros – 4 500 euros = 40 500 euros.
Les revenus locatifs sont de 45 000 euros, les revenus salariaux bruts sont de 40 500 euros.
La deuxième condition est remplie.
Par conséquent Monsieur et Madame X sont des loueurs meublés professionnels.
Déclaration des revenus locatifs dans le régime de la location nue
Les revenus de la location nue, des monuments classés ou historiques vont dans la catégorie des revenus fonciers.
Les abattements selon le régime de la location
Pour la location nue :
Vous avez le choix entre l’abattement forfaitaire de 30% et l’abattement des frais réels.
Par exemple : Vous avez un logement acheté neuf que vous louez nu. Vous avez un loyer de 300 euros mensuel soit 3600 à l’année, vous avez des charges telles que : l’assurance, la taxe foncière, des frais d’entretien ce qui représente à l’année 1000 euros.
Ainsi, les charges représentent moins d’un tiers de vos revenus, et l’abattement vous permet de déduire : 3600 x 30% = 1080 euros.
Donc vous êtes imposé sur les 2520 euros pour l’impôt sur le revenu soumis au barème et aux prélèvements sociaux.
Pour la location meublée :
Vous avez le choix entre l’abattement forfaitaire de 50 % et l’abattement des frais réels.
Par exemple : vous avez un logement achetez ancien avec 10 000 euros de travaux déductibles. Vous avez des loyers annuels de 15 000 euros.
Les charges sont de 10 000 euros et l’abattement est de 7 500 euros.
C’est plus intéressant de choisir les frais réels.
Donc, vous êtes imposé sur 5 000 euros pour l’impôt sur le revenu soumis au barème et aux prélèvements sociaux.
Pourquoi le formulaire ?
Le formulaire vous aide à remplir votre déclaration de revenus locatifs, et plus particulièrement, à savoir quelle déclaration remplir.
En effet, en fonction des dispositifs ou du mode de location a un impact sur la déclaration à remplir.
Les revenus locatifs sont imposés sur la base des déclarations 2042, 2042 Cpro, 2042 RICI, 2042C, la 2044 et la 2044 spéciale.
Exemple :
Si vous avez acheté un logement avec le dispositif Pinel dont vous obtenez des loyers. Alors, vous devez remplir la déclaration 2042 et la déclaration 2042 RICI à l’aide d’un document fourni par la banque.
Simulegal vous propose ce formulaire afin de mieux connaître votre situation tout en protégeant vos informations personnelles. Il suffit de répondre aux questions pour résoudre votre situation.
A la fin du formulaire vous pouvez nous poser une question juridique auquel nous vous répondons ou, selon votre choix, nous vous mettons en relation avec un avocat fiscaliste.
Pourquoi un avocat ?
Le droit est un domaine en perpétuel évolution, chaque jour, chaque affaire peut modifier les règles.
Par conséquent, l’avocat est présent pour au mieux vous guider en cas de doute sur la déduction de vos charges, de vos dispositifs sur vos déclarations. L’avocat est présent pour vous assister dans vos démarches administratives et vous conseiller.
De plus, en cas de litige, l’avocat peut vous assister et vous représenter. Par conséquent, l’avocat vous défend contre l’administration fiscale qui peut se montrer très pointilleuse.
