L'information juridique

Posez votre question en 2 minutes, nous vous répondons en 24h

Vous avez une question concernant un aspect juridique particulier ? Consultez nos rubriques et posez votre question directement via nos formulaires. Un juriste vous rédige une note juridique dans les 24h.

Ajoutez votre titre ici

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Ajoutez votre titre ici

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Ajoutez votre titre ici

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

La différence entre l'information juridique et le conseil juridique :

A la différence du conseil juridique qui ne peut être exercé que par un avocat, l’information juridique peut être proposée par toute personne ayant des connaissances en droit.

L’information juridique apporte une information sur l’état du droit ou de la jurisprudencesans constituer un accompagnement ou un conseil personnalisé.

En clair, il s’agit d’une information ayant pour objet de vous informer sur les conditions légales requises, à un temps donné.

Ce que l'information juridique permet :

  • Traduire clairement et objectivement une situation de fait ;
  • Transmettre des explications claires et simples des textes de lois ;
  • Orienter la personne vers les bonnes sources documentaires ;
  • Informer la personne sur les recours possibles ;
  • Exemples :
    • Que dit la loi concernant  la responsabilité civile ou pénal dans tel ou tel cas ;
    • Quelles sont les formalités pour constituer telle ou telle entreprise ;
    • Quelle est la compétence de telle ou telle juridiction. 

Ce que l'information juridique ne permet pas :

  •  Proposer un accompagnement personnalisé ;
  • Conseiller et fournir des avis juridiques ;
  • Orienter la décision du client ;
  • Vous représenter devant des tribunaux ;
  • Exemples :
    • Quelle est ma meilleure défense devant une juridiction civile ou pénal ;
    • Quelle forme de société choisir est la mieux adaptée pour vous ;
    •  Devant quelle juridiction dois-je faire prévaloir mes droits.

Les intérêts de l'information juridique :

A travers notre service d’information juridique, nous vous permettons de : 

  • Gagner du temps et économiser certains frais d’avocat pour un besoin seulement informatif ;
  • Obtenir une réponse juridique dans les 24h ; 
  • Bénéficier de l’expertise d’étudiants sélectionnés pour leurs compétences :
    • poursuivant des études spécialisés dans le domaine juridique de votre question (étudiants en master ou doctorants) ;
    • disposant de toutes les ressources juridiques universitaires

Textes réglementant l'information juridique :

Article 54, loi 71-1130 : Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.
Article 55, loi 71-1130 : Toute personne autorisée par le présent chapitre à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, de manière habituelle et rémunérée, doit être couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir au titre de ces activités.

FAQ

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Startup

$99 / month
  • Unlimited calls
  • Free hosting
  • 500 MB of storage space
  • 500 MB Bandwidth
  • 24/7 support