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Le ministère d’avocat : le recours à un avocat obligatoire sous certaines conditions
La justice aux temps de la Grèce Antique ne garantissait pas les mêmes droits qu’aujourd’hui : les accusés étaient contraints de se défendre seuls – sans avocat – en application du Code de Solon (591 av J.C.). La profession d’avocat n’existait donc pas encore en tant que telle mais l’idée de défense d’autrui devant les juridictions est née en Grèce et à Rome. Cicéron reste aujourd’hui l’une des figures de cet idéal. Au 1er Janvier 2020, la France comptait plus de 70 000 avocats en activité, soit une augmentation de 3% par an sur les 10 dernières années. Cet effectif se réparti sur 164 barreaux. Aujourd’hui, le recours à un avocat peut parfois être obligatoire, sous certaines conditions.
Le recours à un avocat en droit français : un droit immuable
En droit français, le respect des droits de la défense constitue l’une des règles fondamentales de la justice. Sa traduction concrète consiste dans la possibilité pour toute personne de recourir à un avocat et d’être représenté. Ce droit est notamment protégé par l’article 6 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme). L’aide juridictionnelle est un des nombreux outils développés afin de respecter la mise en œuvre de ces droits de la défense. Nous avons également élaboré un formulaire afin que vous puissiez rapidement savoir si vous êtes éligible à cette aide.
Ainsi, peu importe le montant de vos revenus, vous avez le droit d’être assisté et représenté par un avocat; ce qui est vivement conseillé pour chaque litige. A titre informatif, 37% des avocats réalisent au moins une mission d’aide juridictionnelle par an. Cependant, les procédures juridictionnelles sont strictes et suivre à la lettre leurs règles déterminera en partie le succès de votre action en justice.
L’obligation de recourir à un avocat
En plus d’être un droit, le recours à l’assistance d’un avocat peut parfois être obligatoire. En effet, certaines procédures, notamment devant le juge administratif, dans un procès civil ou en matière pénale peuvent exiger que le justiciable soit assisté d’un avocat. En langage juridique, il s’agit de l’obligation du ministère d’avocat, qui conditionne la recevabilité de la demande. Dans certains cas, sans avocat, votre requête ne sera pas traitée ou vous ne pourrez vous défendre seul devant le juge sans être représenté.
Prenons l’exemple d’une procédure pénale devant le tribunal pour enfants : quel que soit sa nature, vous devez être représenté par un avocat. Il en est de même – sauf exceptions prévues dans des cas particuliers – pour les recours devant une Cour Administrative d’Appel suite à un jugement rendu par un tribunal administratif.
A l’inverse, si vous souhaitez saisir le juge du Pôle social (dans le cadre d’un litige relatif à la Sécurité sociale par exemple) en première instance, le recours à un avocat n’est pas obligatoire, bien qu’il soit toujours recommandé.
Dès lors, comment être certain qu’un avocat est obligatoire (ou non) pour la procédure juridictionnelle qui vous concerne? S’agit-il d’un recours pour excès de pouvoir ? D’une comparution devant la Cour d’Assise? D’une demande en réparation de préjudice physique?
Il est de votre ressort de vous renseigner sur l’existence du ministère d’avocat pour la procédure juridictionnelle qui vous concerne. Cependant, vérifier une à une les conditions (et sous conditions) afin de trouver votre réponse peut s’avérer être un travail long et fastidieux : la nébuleuse procédurale du droit français risque de vous décourager.
C’est dans cette optique que Simulegal a réalisé un formulaire adapté à vos besoins et à votre situation : en vérifiant une à une les conditions de la procédure qui vous concerne; vous serez fixé sur l’obligation (ou non) de recourir à un avocat. Grâce à Simulegal vos recherches juridiques sont écourtées et simplifiées en condensant toutes les règles de procédures liées au ministère d’avocat dans un seul et unique formulaire.
Simulegal : un formulaire adapté à votre situation et un avocat pour vous accompagner
Cherchons ensemble via ce rapide formulaire, dans quelle situation vous vous trouvez, afin de déterminer si l’assistance d’un avocat est obligatoire. En fonction de vos réponses, une solution juridique claire, nette et sourcée vous sera donnée à l’issue de ces quelques minutes.
Par ailleurs, si votre procédure juridictionnelle s’avérait libre de toute obligation du ministère d’avocat, il est recommandé de recourir à leur expertise ainsi qu’à leurs conseils pour les litiges complexes. De plus, vous pouvez également les solliciter afin d’entreprendre des démarches administratives.
Quelles que soient les circonstances, nous vous proposerons de vous mettre en relation avec des avocats spécialisés (en droit pénal, civil ou administratif) et les plus à même de répondre à vos interrogations et à vos besoins.
Vous pourrez également entrer directement en contact avec nos services dans le but que nous vous éclairions sur une question juridique qui vous pose problème.