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Devant quel tribunal agir dans le cadre d’une procédure civile ?
Un tiers des français se disent atteints de « phobie administrative ». déclaration de revenus, renouvellement des papiers d’identité, respect des délais ou plus simplement répondre aux courriers se disputent le podium des tâches administratives les plus détestées. L’Administration juridique n’est pas en reste avec en premier lieu : la procédure. Vous vous demandez devant quel tribunal vous devez agir dans le cadre d’une procédure civile ? Grâce à ce formulaire, vous obtiendrez rapidement une réponse.
Définition : qu’est ce que la procédure ?
Le droit processuel s’entend dans le sens classique, celui d’un droit comparé des procédures internes. On examinera ainsi les solutions parfois identiques et parfois distinctes, qu’apportent les différentes catégories de juridictions (administrative, civile, pénale) à des problèmes communs.
La spécificité de la matière : une procédure complexe
La subdivision qui caractérise le droit processuel participe à renforcer la complexité apparente du droit, de la procédure et avec elle de l’accès à la justice. Pour certains, effectuer des démarches administratives est une véritable épreuve. Et cela peut s’avérer handicapant au quotidien… La multiplication des directives et des lois de simplifications en est un exemple criant.
En effet chacune de ces juridictions (administrative, civile, et pénale) comprend en son sein plusieurs tribunaux spécialisées qu’il faut pouvoir identifier et différencier quand à leurs ressorts et à fonctionnement. Pour ne prendre qu’un exemple, la mise en œuvre des garanties d’impartialité et du principe du contradictoire sont appréhendées de manière sensiblement différente d’un ordre à l’autre.
Sur les quatre grandes questions que recouvrent le droit processuel, deux concernent directement les justiciables :
la questions de la compétence et celle du déroulement de la procédure.
La compétence juridictionnelle du tribunal
« Devant quel juridiction agir ? » , « Litige entre commerçant et particulier tribunal compétent ? » , ou encore « Quel tribunal compétent géographiquement ? » sont les recherches types associés à cette question. Pour y répondre, il faut, dans une premier temps identifier la juridiction à la quelle se rattache l’action avant de s’intérresser plus spécifiquement à la matière dont elle relève.
Identification de la juridiction
- Les juridictions civiles tranchent les conflits liés aux intérêts privés des personnes physiques ou morales.
- Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes contre les personnes, les biens et la société.
- Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les personnes privées et l’Administration.
Identification de la matière du tribunal
À ne considérer que la matière civile. Celle-ci se compose de quatre juridictions de première instance: le tribunal d’instance/de grande instance, le conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce, et le tribunal paritaire des baux ruraux chacun enfermé dans un champs déterminé.
Le Tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun en première instance. Il est le juge de toutes les affaires pour lesquelles la compétence ne lui a pas été retirée par un texte spécial. Sa compétence est limité dans deux hypothèses :
- En fonction du montant du litige. Il est incompetent pour toute affaire patrimoniale d’un montant de plus de 10.000 €
- En fonction de la matière dans laquelle s’insère l’affaire qui lui est présentée.
Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants. Il est également compétent pour les litiges opposant particuliers et commerçants. Si en principe « nul ne doit être soustrait à son juge naturel”, cette seconde hypothèse constitue l’exception. Lorsque l’acte en cause n’est commercial que pour l’une des parties, l’autre partie (le particulier) bénéficie d’une option de compétence. Il peut à ce titre, naturellement se présenter devant le juge civil ou opter pour se présenter devant le tribunal de commerce si la situation lui est plus favorable.
Le conseil de Prud’hommes institués en 1806, les conseil des prud’hommes sont les « juges du travail ». Il est compétent pour statuer sur les litiges individuels (entre les salariés ou apprentis et leur employeurs) nés des contrats de travail et d’apprentissage. Il est compétent en premier et dernier ressort à charge d’appel au de-là. Son champs de compétence est vaste (salaires, congés payés, primes, licenciements individuels …) .
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant. Il peut s’agir par exemple, d’un conflit portant sur l’un des sujets suivants :
- Montant du loyer
- Durée de louage d’une terre
- Contenu du bail
Une seconde question concerne également directement les justiciables , celle du déroulement du procès.
Le déroulement du procès devant le tribunal
Le déroulement du procès répond aux interrogations relatives à l’introduction de la demande, aux règles relatives au jugement et aux règles relatives aux voies de recours ainsi que l’arbitrage. Les règles de fond sont importantes. À titre d’exemple:
- Le principe du double degré de juridiction permet au justiciable en désaccord avec la première décision rendue d’interjeter appel. L’affaire est alors jugée une deuxième fois. La cour d’appel est une juridiction du second degré. Elle connaît, de manière générale, des appels dirigés contre les décisions des juridictions de premier degré situées dans son ressort (tribunaux d’instance, tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes, tribunaux paritaires des baux ruraux précédemment cités ).
- Les droits de la défense sont les prérogatives dont dispose une personne lors d’un procès. Ils permettent d’assurer une égalité et une loyauté entre adversaires dans le cadre de ce procès.
- …
Les principes sont aussi nombreux que complexes. S’ils semblent trouver une résonance dans l’esprit du plus grand nombre, la compréhension du grand public demeure incertaine. L’intervention des professionnels, et tout particulièrement d’un avocat est par conséquent indispensable.
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