La loi du 30 juin 2000 a profondément réformé et modernisé les procédures de référé administratif. En droit, les référés administratifs sont des procédures accélérées qui permettent d’obtenir du juge (des référés) le prononcé rapide de diverses mesures protectrices des droits des administrés. Ces dernières peuvent être fondées ou non sur l’urgence (le besoin de voir le juge statuer sous 48h).
Ces référés permettent ainsi de réduire considérablement les délais en obtenant du juge une ordonnance : l’ordonnance de référé ne tranche donc pas le litige définitivement mais doit être exécutée à titre provisoire. Le référé administratif permet d’obtenir une décision provisoire indispensable ou particulièrement utile à votre situation.
Simulegal vous propose son formulaire sur les procédures accélérées : les référés administratifs afin de répondre à votre besoin en expertise et conseils juridiques.
Sommaire de l'article
A chaque situation son référé administratif
Cependant, les référés administratifs sont nombreux et chacun comporte son lot de règles de recevabilité. Ce sont des conditions à respecter si l’on souhaite que notre procédure de référé aboutisse et que le juge y fasse droit. Pour exemple, certains référés requièrent le ministère d’avocat : votre demande sera irrecevable si vous n’êtes pas assisté par l’un d’eux.
De plus, chaque référé administratif est adapté à une situation et à un objectif bien spécifique.
Les référés contractuels et pré contractuels par exemple, sont destinés à interrompre la passation d’un contrat de la commande publique (ou à le suspendre après sa signature) s’il ne respecte pas la procédure de passation imposée.
Le référé provision quant à lui permet d’obtenir une provision sur une somme due par l’administration mais à certaines conditions.
Vous pouvez également former un référé constat afin d’obtenir la constatation de faits ou d’une situation nécessaire pour appuyer vos prétentions.
Par ailleurs, certains référés dits d’urgence permettent ainsi d’obtenir une ordonnance du juge sous 48h. Ces derniers sont exigeants quant à l’appréciation des critères de recevabilité. Nous comptons parmi eux :
Pourquoi privilégier un référé administratif comme procédure accélérée ?
Les délais prévisibles de jugements sont longs et si votre situation nécessite l’intervention du juge en urgence il est préférable de former un référé. A titre d’exemple, en 2020 le délai prévisible moyen de jugement devant un tribunal administratif était de 11 mois et 12mois pour les Cours administratives d’appel.
Toujours en 2020, 30 965 procédures d’urgence (référés et sursis) ont été formé devant les tribunaux administratifs et 1546 devant les Cours d’appels. La proportion de recours en appel sur ces procédures est donc très faible.
Le Conseil d’Etat s’était prononcé sur 1208 décisions de référés dont 840 liées aux mesures relatives à la crise sanitaire.
Dès lors, comment savoir précisément quel référé administratif correspond à votre situation? Comment s’assurer des conditions à remplir afin d’espérer obtenir gain de cause? Un avocat est-il nécessaire pour entreprendre le référé dont vous avez besoin?
Simulegal : un formulaire adapté à votre situation et un avocat pour vous accompagner
Cherchons ensemble via ce rapide formulaire, dans quelle situation vous vous trouvez afin de déterminer quelle procédure accélérée devant le juge des référés administratifs y correspond le mieux.
Nous vous préciserons également si un avocat est obligatoire ou non pour cette procédure ainsi que les principales règles de recevabilité à respecter.
En fonction de vos réponses (Oui/Non ou Autre) une solution juridique claire, nette et sourcée vous sera donnée à l’issue de ces quelques minutes.
Par ailleurs, si votre procédure juridictionnelle s’avérait libre de toute obligation du ministère d’avocat, il est recommandé de recourir à leur expertise ainsi qu’à leurs conseils pour les litiges complexes. De plus, vous pouvez également les solliciter afin d’entreprendre des démarches administratives.
Quelles que soient les circonstances, nous vous proposerons de vous mettre en relation avec des avocats spécialisés (en droit administratif) et les plus à même de répondre à vos interrogations et à vos besoins.
Vous pourrez également entrer directement en contact avec nos services afin que nous vous éclairions sur une question juridique qui vous pose problème.
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