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La compétence des tribunaux : ce que vous devez savoir !
Le terme juridiction désigne un organisme qui est un tribunal, en tant que service public de l’Etat, ayant pour fonction de trancher les différends qui lui sont déférés et rendre la justice. Mais avant de vous lancer dans un litige, ne devriez-vous pas vous interroger sur sa compétence ? C’est ce que nous allons voir dans cet article, et le formulaire ci-dessous vous aidera plus précisément à trouver le tribunal compétent pour votre litige.
D’abord, rappelons qu’il existe différentes échelles auxquelles il vous est possible d’élever votre litige. En effet, il y a des juridictions nationales relevant à la fois de l’ordre judiciaire et l’administratif compétentes pour entendre vos plaintes. Néanmoins, lorsque litige prend de l’ampleur ou dans des cas prévus spécifiquement, les juridictions internationales seront compétentes. A ce titre, l’on distinguera donc naturellement ces deux échelles.
Les juridictions nationales de l’ordre judiciaire compétentes pour vos litiges
Les juridictions judiciaires se subdivisent elles-même en deux catégories : celles qui relèvent d’abord des affaires civiles et les autres des affaires pénales.
- La juridiction civile :
– Le tribunal de commerce
– Le conseil de prud’hommes
La compétence juridictionnelle du tribunal
« Devant quel juridiction agir ? » , « Litige entre commerçant et particulier tribunal compétent ? » , ou encore « Quel tribunal compétent géographiquement ? » sont les recherches types associés à cette question. Pour y répondre, il faut, dans une premier temps identifier la juridiction à la quelle se rattache l’action avant de s’intérresser plus spécifiquement à la matière dont elle relève.
Identification de la juridiction
- Les juridictions civiles tranchent les conflits liés aux intérêts privés des personnes physiques ou morales.
- Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes contre les personnes, les biens et la société.
- Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les personnes privées et l’Administration.
Identification de la matière du tribunal
À ne considérer que la matière civile. Celle-ci se compose de quatre juridictions de première instance: le tribunal d’instance/de grande instance, le conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce, et le tribunal paritaire des baux ruraux chacun enfermé dans un champs déterminé.
Le Tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun en première instance. Il est le juge de toutes les affaires pour lesquelles la compétence ne lui a pas été retirée par un texte spécial. Sa compétence est limité dans deux hypothèses :
- En fonction du montant du litige. Il est incompetent pour toute affaire patrimoniale d’un montant de plus de 10.000 €
- En fonction de la matière dans laquelle s’insère l’affaire qui lui est présentée.
Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants. Il est également compétent pour les litiges opposant particuliers et commerçants. Si en principe « nul ne doit être soustrait à son juge naturel”, cette seconde hypothèse constitue l’exception. Lorsque l’acte en cause n’est commercial que pour l’une des parties, l’autre partie (le particulier) bénéficie d’une option de compétence. Il peut à ce titre, naturellement se présenter devant le juge civil ou opter pour se présenter devant le tribunal de commerce si la situation lui est plus favorable.
Le conseil de Prud’hommes institués en 1806, les conseil des prud’hommes sont les « juges du travail ». Il est compétent pour statuer sur les litiges individuels (entre les salariés ou apprentis et leur employeurs) nés des contrats de travail et d’apprentissage. Il est compétent en premier et dernier ressort à charge d’appel au de-là. Son champs de compétence est vaste (salaires, congés payés, primes, licenciements individuels …) .
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant. Il peut s’agir par exemple, d’un conflit portant sur l’un des sujets suivants :
- Montant du loyer
- Durée de louage d’une terre
- Contenu du bail
Identification de la matière du tribunal
Les juridictions nationales de l’ordre administratifs pour tout litige avec l’administration
La juridiction administrative se décompose en trois échelons de tribunaux relevant à la fois du double degré de juridiction, c’est le cas du tribunal administratif ainsi que de la voie extraordinaire qui peut également statuer en premier et dernier ressort : le Conseil d’Etat.
- Le tribunal administratif
En tant que juridiction de première instance de l’ordre administratif le plus souvent, le tribunal administratif est compétent pour juger les litiges entre les particuliers et l’administration ou entre les administrations elles-mêmes. Les citoyens ont la possibilité de saisir directement la juridiction dès lors qu’un acte d’une administration ou une décision émanant de l’administration est en cause.
Le tribunal administratif peut également être saisi en référé, dans le cadre d’une procédure d’urgence, afin que le juge puisse intervenir contre une décision locale rapidement.
A l’issue de l’audience, le tribunal peut annuler la décision attaquée ou la modifier, comme il peut condamner l’administration à indemniser le requérant ou encore décider de rejeter la demande.
- La cour administrative d’appel
La compétence de cette cour administrative d’appel concerne les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Il faut la saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Tout justiciable peut contester un jugement rendu par un tribunal administratif. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, lequel sera déposé devant la cour administrative d’appel.
Dans certains cas précis, cette dernière, peut être saisie directement, sans passer par le tribunal administratif. Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris est compétente pour juger directement certains litiges particuliers : visas d’exploitation cinématographiques, questions de représentativité des organisations syndicales, décisions de l’Arcom – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – concernant des chaînes locales.
- Le Conseil d’Etat
– le contentieux électoral des élections européennes, régionales et des élections des assemblées de certains territoires ayant un statut particulier : Corse, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie
– les recours contre les décrets, les ordonnances, les actes réglementaires des ministres
– les recours formés contre les décisions administratives par autorités administratives indépendantes : Défenseur des droits, Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Les juridictions internationales compétentes pour régler vos différends
- La Cour de justice de l’Union européenne
- La Cour européenne des droits de l’homme
– Votre requête doit être individuelle ;
– Vous devez être une victime directe ou indirecte, potentielle ou éventuelle ;
– Vous devez avoir épuisé toutes les voies de recours nationales utiles à votre litige ;
– Vous ne pouvez pas cumuler les recours devant plusieurs juridictions internationales ;
– Vous devez agir dans un délai de 4 mois après l’épuisement des voies de recours nationales
– Vous devez justifier un préjudice important ;
– Votre requête doit avoir un bien-fondé suffisamment sérieux pour être entendue.
- La Cour internationale de justice
La saisine de cette juridiction doit être orientée selon qu’il s’agit d’une procédure contentieuse ou d’une procédure consultative.
Dans le cas d’une procédure contentieuse, la Cour internationale de justice est chargée de régler, selon les dispositions du droit international, les litiges nés entre les Etats. Ceux-là peuvent en effet être en désaccord sur des situations de faits ou juridiques, ou peuvent être opposés à certaines pratiques juridiques.À ce titre, la saisine en matière contentieuse n’est ouverte qu’aux Etats membres. Ainsi, ni les collectivités ni les personnes physiques ne sont habilitées à intenter une action en justice auprès de cette Cour.
En revanche, la Cour n’est compétente pour trancher le différend que si les Etats en cause ont tous consentis à reconnaître sa compétence pour régler leur affaire. Ainsi, elle ne peut être compétente si une des parties n’a pas accepté sa compétence.
Dans le cas d’une procédure consultative, la Cour internationale de justice est saisie d’une requête adressée par les institutions et les organes de l’Organisation des Nations Unies. Cette requête est d’abord réceptionnée au greffier par le Secrétaire général de l’ONU. Alternativement, la requête peut être reçue par le directeur ou secrétaire général de l’institution requérante. La procédure a lieu en deux temps afin que la question soit étudiée par la Cour : à l’écrit puis à l’oral. Suite à la réception de la requête, elle recense les Etats susceptibles de fournir des renseignements utiles.
Après avoir débattu à l’écrit puis à l’oral, la Cour rend donc un avis. Celui-ci, contrairement aux arrêts, n’a aucune force obligatoire. Toutefois, elle revêt une haute valeur juridique et une grande autorité morale du fait de leurs vertus pacificatrices. En ce sens, elles contribuent à développer le droit international et pacifier davantage les relations entre Etats.
| Cour de justice de l'Union européenne | Cour européenne des droits de l'homme | Cour de justice internationale |
|---|---|---|
|
Luxembourg |
Strasbourg |
La Haye (Palais de la paix) |
|
Union européenne |
Conseil de l'Europe |
Organisation des Nations Unies |
|
Litiges relatifs aux actes pris par une institution de l'Union ; renvois préjudiciels |
Violation des droits mentionnés dans la Convention européenne des droits de l'homme |
Contentieux ; consultation |
|
Personne physique ou morale ; Etat ; institution de l'Union |
Personne physique ; tout groupement de particuliers ; Etat partie à la Convention |
Contentieux - Etat / Consultation - L'Assemblée ; Conseil de sécurité ; organes et institutions de l'ONU |
|
Chambres composées de 3 ou de 5 juges ; Grande chambre composée d’abord de treize juges ; Assemblée plénière composée de l'ensemble des juges |
Comité de 3 juges ; Chambre de 7 juges ; Grande chambre |
Assemblée plénière ; Chambres ad hoc |
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