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Agression sexuelle : quoi faire et quelles conséquences pour l’auteur de l’acte ?
- Qu’est-ce que l’agression sexuelle ?
Une agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-22 du Code pénal) avec un contact physique entre la victime et l’auteur des faits.
C’est une infraction (acte interdit par la loi) punie par la loi.
L’agression sexuelle est donc une catégorie particulière d’atteinte sexuelle, dans laquelle se trouve le viol, en cas de pénétration, et les « autres agressions sexuelles ».
Il y a absence de consentement clair et explicite de la victime et ce dans plusieurs cas :
La victime a émis un refus clair et explicite et/ou s’est défendue, mais l’agresseur a exercé sur elle une contrainte physique (Exemple : viol commis avec violence)
La victime n’a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s’est pas défendue, car elle faisait l’objet d’une contrainte morale (Exemple : agression sexuelle d’un/une salarié(e) par son chef)
La victime n’était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (Exemple : victime sous l’emprise de stupéfiants ou de l’alcool)
- Quelle différence avec l’atteinte sexuelle ?
L’atteinte sexuelle est une terminologie qui recouvre tout agissement en rapport avec l’activité sexuelle. Il peut s’agir de tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait eu ou non pénétration.
Trois éléments pour définir l’atteinte sexuelle :
L’atteinte sexuelle ne concerne qu’un seul type de victime : la victime est âgée de moins de quinze ans.
Les faits doivent avoir été commis par un majeur : il peut être un ascendant légitime naturel ou adoptif, une personne ayant une autorité sur la victime ou encore une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions.
Le mineur n’a pas subi de violence, contrainte, surprise ou menace.
L’atteinte sexuelle est une infraction intentionnelle, l’auteur devra donc avoir eu conscience du jeune âge de la victime de l’acte sexuel.
Quelles sont les différentes infractions sexuelles ?
Les infractions sexuelles regroupent les infractions qui portent atteinte ou tentent de porter atteinte à la liberté sexuelle de la victime ainsi que les comportements qui peuvent outrager en raison de leur connotation sexuelle. Parmi les infractions sexuelles se trouvent :
Quelles peines encourues pour l’auteur de l’agression sexuelle ?
Quelle procédure adopter si vous êtes victime d’une agression sexuelle ?
1-Porter plainte dans un commissariat de police
Le délai de prescription pénale varie en fonction de la nature de l’infraction et de l’âge de la victime.
En ce qui concerne les crimes, si vous êtes mineur et que vous avez été victime d’une infraction sexuelle, vous disposez d’un délai de 30 ans à compter de votre majorité pour déposer votre plainte, contre un délai de 20 ans si vous êtes majeur au moment des faits.
En ce qui concerne les délits, si vous êtes mineur, que vous avez moins de 15 ans et que vous avez été victime d’une infraction sexuelle, vous disposez d’un délai de 20 ans pour déposer votre plainte, contre un délai de 6 ans si vous êtes mineur et que vous avez plus de 15 ans.
2-Expertise médicale du mis en cause
Le parquet, suite au dépôt de plainte, pourra donner l’ordre au mis en cause de se soumettre à une expertise médicale avant de rendre son jugement.
Attention : si vous avez été victime d’harcèlement sexuel, il n’y aura pas d’expertise médicale
ET si vous êtes mineur, le parquet pourra exiger que vous vous soumettiez également à une expertise médico-psychologique.
3-Prélèvement des empreintes génétiques et dépistage
Les empreintes génétiques du prévenu seront relevées et ce dernier pourra également être contraint de se faire dépister d’une quelconque MST.
Il sera inscrit au bulletin du casier judiciaire B2 et au FIJAISV (fichier des auteurs d’infractions sexuelles et violentes) s’il fait l’objet d’une condamnation.
4-Obligation d’information
Le Ministère Public doit informer par écrit l’administration d’une condamnation prononcée à l’encontre de l’auteur de l’infraction si ce dernier exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Le recours nécessaire à avocat en cas d’agression sexuelle
L’avocat est là pour :
Vous accompagner et vous assister en justice en tant que victime d’agression sexuelle ou soupçonné d’avoir commis une infraction sexuelle, devant les tribunaux compétents.
Vous aider dans vos démarches et à chaque étape de la procédure pénale: en garde à vue, lors du déferrement devant le procureur de la République, devant le Juge compétent, ainsi qu’au cours de l’instruction judiciaire