Dans ce formulaire nous vous aiderons à mieux comprendre quels sont les droits accordés à la personne gardée à vue et dans quelles conditions celle-ci peut être détenue. La garde à vue constitue une mesure dite privative de liberté. Cette mesure est prise à l’encontre d’une personne qui est suspectée d’avoir commis une infraction. La garde à vue permet aux enquêteurs de disposer du suspect à proximité afin de l’interroger et de vérifier si ses déclarations sont exactes. La personne gardée à vue dispose de différents droits, dont celui de se faire assister d’un avocat.
Sommaire de l'article
4 situations concernant les personnes en garde à vue :
1/ La personne majeur ou âgée de plus de 13 ans
Le placement en garde à vue doit être fait par un officier de police judiciaire. La suspicion doit porter sur la commission ou la tentative de commission d’un crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement.
2/ Le mineur âgé de 10 à 13 ans
Le mineur âgé de 10 à 13 ans ne peut faire l’objet d’une garde à vue. En revanche, il peut être visé par une mesure de retenue dans le cas où il existe des indices graves ou concordants laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Dans cette situation, le mineur peut être retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire. Cette garde à vue est valable uniquement avec accord préalable du procureur de la république ou du juge d’instruction. Cette mesure de retenue doit également s’accorder avec certains droits :
- La représentation par un avocat
- La durée de retenue
- Le droit à un examen médical
- L’accompagnement des parents
Pour en savoir plus sur ces droits, référez-vous à notre formulaire.
3/ Le mineur de moins de 10 ans
Toute mesure de retenue ou de garde à vue n’est pas possible pour un enfant qui se trouve être âgé de moins de 10 ans.
4/ Le majeur protégé
Dès lors qu’il apparaît que le majeur détenu est un majeur protégé, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit aviser le curateur, le tuteur ou le mandataire de la garde à vue. Si le gardé à vue n’a pas demandé à être assisté d’un avocat ou à faire l’objet d’un examen médical, le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial peut exercer ces droits au nom du majeur protégé. Il doit être informé de cette possibilité.
7 droits pour mieux comprendre la garde à vue :
1/ Le droit à un avocat en garde à vue
La personne gardée à vue dispose de différents droits, dont celui de se faire assister d’un avocat. Celui-ci à droit de l’assister lors de ses auditions et de s’entretenir en priver avec le gardé à vue.
2/ La notification du placement en garde à vue
Être placé en garde à vue sans en être informé préalablement constitue une irrégularité de la garde à vue. De même, la notification de cette garde à vue ou de vos droits doit en principe être faite immédiatement. Le retard de notification est généralement sanctionné. Cette notification doit préciser le lieu et la nature de l’infraction.
3/ Les mesures de sécurité et de palpation
Il existe différentes mesures de sécurité prévue par la loi :
- La fouille intégrale
- Les investigations corporelles internes
- Le retrait d’objets dangereux
Pour autant vous avez certains droits. Durant ces mesures de sécurité votre dignité doit être préservée. Toute mesure de sécurité doit être strictement nécessaire.
4/ Le droit à l’appel téléphonique
Vous devez pouvoir, dans un délai de 3h une fois votre demande faite, être en mesure d’appeler par téléphone certains de vos proches pour les informer de votre mise en garde à vue. Il existe une liste exhaustive des personnes que vous pouvez contacter (parents en ligne directe, employeur etc.). Ce droit ne s’exerce que s’il ne met pas en péril la bonne poursuite de l’enquête ou ne saurait mettre en danger la vie d’autrui.
5/ La demande d’examen médical
Tout comme l’appel, vous devez pouvoir faire l’objet d’un examen médical dans un délai de 3h une fois votre demande faite. L’examen doit se dérouler à l’abri des regards et de toute écoute extérieure. Le constat médical peut révéler une incompatibilité de votre état de santé avec la garde à vue.
6/ Le droit de se taire
Vous devez être informé de votre droit à garder le silence. Il y a violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme si le prévenu n’a pas été informé de son droit de se taire.
7/ La durée de la garde à vue
En principe, la garde à vue ne dure que 24h. Mais elle peut être prolongée dans certaines conditions (criminalité organisée, terrorisme etc.) à condition d’obtenir l’accord du procureur ou du magistrat.
Vous aurez, en remplissant notre nouveau formulaire, toutes les clés en mains pour mieux comprendre la garde à vue et les droits dont vous disposez !
Le recours à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
Grâce à notre formulaire La garde à vue vous pourrez vous tenir informé de vos droits et obligations. Enfin, vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vos recours et démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel du droit. Vous pourrez ainsi choisir entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore vous faire représenter par celui-ci.
Alors n’attendez plus et remplissez notre nouveau formulaire !