Droit du patrimoine: les successions

Patrimoine familial : quels sont vos droits en matière de successions ?

  • Qu’est-ce que le droit du patrimoine ? 

→ Le droit du patrimoine inclut le droit des successions et comprend les régimes matrimoniaux.

Ce droit comprend les règles relatives aux indivisions entre héritiers, la succession étant la transmission du patrimoine d’une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.

Lorsqu’un bien se trouve en indivision successorale (il appartient à l’ensemble des héritiers après le décès du défunt et avant le partage de la succession), il s’agit alors de :

  • Le gérer 

  • Savoir qui va payer les charges et les travaux d’entretien 

  • Savoir qui qui va percevoir les loyers ou les bénéfices 

 

Au décès du défunt, si celui-ci n’avait ni enfant ni parent, ni frère et sœurs, la succession est divisée en deux parts égales : une moitié pour la famille (ou branche) maternelle, l’autre pour la famille paternelle. Dans chacune des deux branches, ce sont les héritiers les plus proches qui héritent.

  • Qu’est-ce qu’un héritier ? 

 

Il s’agit d’une personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée. Il peut par exemple s’agir des enfants, des petits enfants etc. 

  • Quels sont les délais à respecter ? 

→ Le délai minimal est de 4 mois pour exercer l’option successorale à partir de l’ouverture de la succession.
Si vous n’avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, le créancier, le cohéritier, l’héritier de rang subséquent (celui qui hériterait si vous renonciez) ou l’État ont le droit de vous obliger à faire un choix : vous avez alors 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n’avez toujours pas pris de décision ensuite, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

 

→ Le délai maximal est de 10 ans au maximum pour vous prononcer si personne ne vous oblige à faire un choix. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

Comment se règle une succession ?

Lors de l’ouverture d’une succession, un héritier est libre d’accepter ou non la succession . Trois choix sont ouverts à des personnes appelées à hériter :

 

L’acceptation ou renonciation à la succession (option successorale)

L’indivision entre héritiers

Le partage des biens

Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Vous pouvez :


→ Accepter purement et simplement la succession. 

→ Accepter la succession à concurrence de l’actif net: accepter l’héritage d’un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis.  

→ Renoncer à la succession : l’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l’option choisie.

Après le décès et avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à l’ensemble des héritiers qui peuvent choisir de conclure une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. L’indivision prend fin lorsque le partage de la succession est fait.

C’est l’acte qui met fin à l’indivision : chaque héritier reçoit sa part d’héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de conflit entre héritiers).

Les règles en matière d’héritage :

Il y a ici deux cas de figures: 

  • L’hypothèse dans laquelle le défunt avait des enfants 

  • Celle dans laquelle il n’en n’avait pas eu

 

 

 

 

Le défunt avait des enfants 

Le défunt n’avait pas d’enfants 

En l’absence d’un testament 

Les biens du défunt vont à ses descendants (enfant, petits-enfants, arrières petits-enfants) et à son époux(se) s’il était marié. 

 

→ Les enfants:
Si le défunt n’a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l’intégralité des biens restants après la part attribuée à l’époux survivant. Ils ont les mêmes droits dans la succession. 

→ Les petit-enfants:
En principe, ils n’héritent pas des grands-parents.
Toutefois, ils héritent par représentation, c’est-à-dire à la place de ses parents, dans 3 cas de figure :

  • Le parent est décédé

  • Le parent renonce à la succession de son propre parent

  • Le parent est indigne de succéder

→ L’époux survivant:
Il a le choix entre 2 options :

  • Usufruit de la totalité de la succession

  • Pleine propriété du quart de la succession

S’il n’y a pas de testament, le règlement de la succession dépend de la situation maritale (situation d’une personne en relation avec une union avec une autre personne). 

→ Si le défunt est marié, ses biens vont aux ascendants: parent, grand-parent, arrière-grand-parent (etc) ainsi qu’à l’époux/épouse. 

→ S’il n’est pas marié, ses biens vont aux ascendants, ainsi qu’aux frères et sœurs.

En présence d’un testament 

Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers).

 

→ Les enfants:
La part d’héritage est de :

 

  • la moitié des biens s’il y a 1 enfant

  • les 2/3 des biens s’il y a 2 enfants

  • les 3/4 des biens s’il y a 3 enfants et plus

Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.

→ Les petit-enfants:
En principe, un petit-enfant n’hérite pas de ses grands-parents, sauf par représentation à la place de ses parents, dans 3 cas de figure :

  • Son parent est décédé

  • Son parent renonce à la succession de son propre parent

  • Son parent est indigne de succéder

Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux/épouse. 

Il doit attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).

→ Il doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux/ épouse.

→ Il peut attribuer librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) les 3/4 restants dans votre testament.

L’intérêt de recourir à un avocat

L’avocat s’occupe de vos intérêts en matière de droit du patrimoine et du droit des successions.

→ Il prépare votre succession, permet la gestion et la transmission de votre patrimoine, règle une succession et met au point tout projet patrimonial.

→ Il intervient en justice, devant le Tribunal compétent ou la Cour d’appel, dans tous les domaines relevant du droit des successions ou du patrimoine.

Ses compétences en droit civil lui permettent de traiter toutes les questions relevant du droit des successions :

  • La rédaction de testament

  • Mandat à effet posthume

  • Droit et désignation des héritiers ou des légataires

  • Détermination de la part réservataire

  • Protection du conjoint, du concubin, du pacsé, des enfants et des petits-enfants

  • Transmission d’entreprise et de parts sociales

  • Donations entre vifs, donation-partage, réduction d’une donation

  • Mise en place d’assurance-vie

  • Renonciation à succession, inventaire de succession

  • Gestion de l’indivision

  • Partage, liquidation, assistance devant un Notaire

  • Défense ou contestation d’un testament 

  • Conflits entre héritiers ou avec une personne tierce ou lésée 

  • Litiges sur le droit de propriété

 

 ⇒ Il est là pour éviter les conflits et aider son client à retrouver son patrimoine

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