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Comment se protéger des pratiques commerciales déloyales?
Récemment, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a confirmé la décision de condamner Yuka pour pratiques commerciales déloyales. La société donne une rapide évaluation de produits alimentaires ou cosmétiques que des consommateurs souhaitent acheter. Le Tribunal l’a donc condamné en conséquence de l’évaluation négative des produits de charcuterie fabriqués par la société ABC Industrie.
Les pratiques commerciales déloyales: Qu’est-ce que c’est?
Une pratique commerciale déloyale se définie comme une pratique “contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.” (article L121-1 du Code de la Consommation).
Il y a deux grandes catégories de telles pratiques: les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives. Cependant, les peines encourues pour ces pratiques sont les mêmes quoiqu’elles diffèrent en fonction de la nature du professionnel.
5 questions pour aider à les reconnaître
Il existe plusieurs types de pratiques commerciales déloyales:
- les pratiques commerciales réputées trompeuses (article L121-4 CDC);
- les pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L121-2 et L121-3 CDC;
- les pratiques commerciales réputées agressives (article L121-7 CDC);
- les pratiques commerciales agressives au sens de l’article L121-6 CDC;
- les pratiques commerciales déloyales au sens de l’article L121-1 CDC.
Les interdictions des pratiques ont des fondements différents, ce qui rend difficile leur reconnaissance et leur contestation.
Mais il existe quelques questions qui vous permettront de reconnaître plus facilement ces pratiques.
En effet, en ce qui concerne les pratiques commerciales agressives, il est nécessaire de se poser 2 questions:
- Avez-vous subi une pression par le professionnel?
- Votre comportement a-t-il été altéré du fait de la pression ou des informations qu’on vous a donné?
En ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses, il y a 3 questions qui peuvent aider à leur reconnaissance:
- Le professionnel a-t-il omis de communiquer une information substantielle sur le produit ou le service?
- Le professionnel vous a-t-il laissé confondre des produits?
- Le professionnel vous a-t-il donné une fausse présentation de l’offre commerciale?
Si vous répondez oui à une de ces questions, il est possible que vous soyez face à une pratique commerciale agressive ou trompeuse.
La possibilité de se protéger contre ces pratiques commerciales
Une fois que vous avez réussi à identifier une telle pratique, il y a différents recours possibles.
- Un recours à l’amiable est possible.
Le consommateur peut demander au professionnel la nullité du contrat et/ou une indemnisation. Cette demande se fait par préférence par courrier recommandé et avec avis de réception.
Il est aussi possible de prendre contact avec une association de défense des consommateurs telles que l’AFOC ou l’ADEIC. Ces associations peuvent aussi aider à un règlement amiable du différend entre le consommateur et le professionnel.
- Si ce recours à l’amiable n’aboutit pas, il est aussi possible d’alerter les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Ces agents vont mener une enquête sur la possible pratique commerciale trompeuse ou agressive. D’après cette enquête, ils vont estimer si les éléments qui constituent le délit sont présents. Si c’est le cas, ils peuvent dresser alors un procès-verbal et le transmettent au Procureur de la République. Les agents peuvent aussi adresser au professionnel une injonction de mise en conformité (article L. 521-1 du code de la consommation) ou de cessation d’agissement illicite (article L. 521-2 du code de la consommation). Une transaction peut aussi lui être proposée, après accord du Procureur (article L. 523-1 du code de la consommation).
- Vous pouvez aussi porter directement plainte.
Le consommateur peut déposer une plainte au commissariat ou saisir le Procureur de la République le plus proche de son domicile.
Les sanctions des pratiques commerciales trompeuses ou agressives
- Les peines principales encourues
Comme expliqué plus haut, les peines encourues diffèrent en fonction de la nature du professionnel. Ainsi, pour les personnes physiques, ces pratiques sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €. Les personnes morales encourent, quant à elles, une amende de 1 500 000 €.
- Les peines complémentaires encourues
De plus, pour les pratiques commerciales trompeuses, les personnes physiques encourent aussi des peines complémentaires telles que l’interdiction soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, pour une durée de cinq ans maximum (article L. 132-3, alinéas 1 et 2 du code de la consommation).
Les personnes morales encourent quant à elle pour des pratiques commerciales trompeuses les peines complémentaires prévues au 2° à 9° de l’article 131-39 du code pénal.
Pour les pratiques commerciales agressives, les peines et peines complémentaires encourues sont les mêmes sauf pour la personne physique. Elle encourt aussi une interdiction d’exercer une activité commerciale directement ou indirectement, pour une durée de cinq ans au plus.
De plus, s’il se trouve que le professionnel utilise des pratiques commerciales agressives, alors le consommateur pourra obtenir la nullité du contrat. En effet, l’article L132-10 CDC prévoit la nullité du contrat conclu à cause de pratiques commerciales agressives.
L’intérêt du recours à un avocat
Ce formulaire vous permettra de mieux connaître vos droits et vos obligations. Cependant l’expertise d’un avocat spécialisé est toujours recommandée. En effet, il pourra vous informer plus en détails sur vos possibilités de recours et vous assister dans vos démarches.