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Droit des passagers aériens et responsabilité des compagnies aériennes : De quoi parle-t-on ?
En matière de droit aérien, il faut distinguer entre :
➱ Le règlement européen (CE) no 261/2004 du 11 février 2004, qui établit les règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.
Sont donc concernés par ce règlement, tous les vols, réguliers ou non :
- décollant d’un aéroport européen (ou d’un aéroport situé en Islande, Norvège, ou Suisse), quel que soit l’aéroport d’arrivée, et quelle que soit la nationalité de la compagnie
- atterrissant dans un aéroport européen (ou d’Islande, Norvège, ou Suisse) et effectués par une compagnie aérienne européenne
Voir la liste des pays membres de l’UE
EXEMPLES : Le règlement européen s’applique-t-il pour les vols suivants ?
- PARIS-MADRID : OUI
- PARIS-ISTANBUL avec une compagnie turque : OUI
- ISTANBUL-PARIS avec une compagnie turque : NON
- ISTANBUL-PARIS avec une compagnie française : OUI. Attention : en revanche, le règlement européen ne s’appliquera pas si un droit local est applicable
➱ En dehors du règlement européen, les Conventions de Montréal et Varsovie s’appliquent (en fonction de la signature des États).
En effet, la Convention de Montréal de 1999 & la Convention de Varsovie de 1929 concernent la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises, lors de voyages internationaux.
Ainsi, ces conventions concernent tous les vols décollant et atterrissant en dehors de l’Union européenne, et les vols de compagnies non-européennes décollant en dehors de l’ Union européenne et atterrissant dans l’ Union européenne.
Vos droits selon votre situation
Selon la réglementation Européenne,
➣ Si votre vol est annulé
Vous avez droit à des repas et des boissons, un hébergement si votre vol ne décolle que le lendemain, et deux appels téléphoniques, des fax ou deux e-mails.
Vous avez également le droit de choisir entre le remboursement de votre billet ou un autre vol vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables.
Enfin, vous avez droit à une compensation de :
- 250€ pour des vols jusqu’à 1500 kilomètres,
- 400€ pour des vols entre 1500 et 3500 km,
- 400€ pour tous les vols intracommunautaires de plus 1 500 km,
- 600€ au-delà de 3500 km.
➣ Si votre vol est retardé
Vous avez le choix entre:
- Poursuivre votre voyage,
- Le reporter,
- Y renoncer et d’obtenir le remboursement des billets d’avion pour la ou les parties de votre voyage non effectuées et pour la ou les parties de votre voyage déjà effectuées et devenues inutiles (ex : retard de vol au départ d’une correspondance, retour pris en charge par la compagnie).
➣ Si on vous refuse l’embarquement
Vous pouvez être refusé à l’embarquement si la compagnie aérienne a vendu plus de billets que de places disponibles: vous êtes alors victime d’un refus d’embarquement pour cause de surréservation (également appelé surbooking).
Dans ce cas, la compagnie aérienne doit d’abord faire appel à des volontaires. Elle doit donc demander aux passagers s’ils acceptent de différer leur vol.
* Si vous êtes volontaire, vous avez droit :
- au remboursement de votre billet d’avion, et éventuellement, à la prise en charge du vol retour vers votre aéroport de départ ;
- à des repas et boissons en attendant le vol de remplacement ;
- au versement d’une indemnisation négociée avec la compagnie.
* Si vous n’êtes pas volontaire et que l’embarquement vous est refusé ou que vous êtes victime d’un refus d’embarquement injustifié (exemple : l’hôtesse vous annonce que vous n’avez pas les papiers d’identité requis alors que vous disposez de tous les documents nécessaires et l’avion décolle pendant le temps de cette vérification), vous avez droit :
- De choisir entre un vol de remplacement vers votre destination finale et le remboursement de votre billet, avec le cas échéant, un vol retour vers votre aéroport de départ ;
- A des repas, boissons, deux appels téléphoniques, deux fax ou deux emails et si besoin, un hébergement et le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement ,
- Au versement d’une indemnisation de :
- 250€ pour des vols jusqu’à 1500 kilomètres,
- 400€ pour tous les vols intracommunautaires de plus 1 500 km,
- 400€ pour des vols entre 1500 et 3500 km,
- 600€ au-delà de 3500 km.
➣ Si vous rencontrez un problème avec vos bagages (retard, perte, dommage),
Si votre valise est définitivement perdue après le délai de 21 jours, vous pouvez obtenir un remboursement. Les factures ou justificatifs d’achat des biens dans les valises doivent être fournis. Le remboursement sera égal aux factures fournies des biens dans la valise et sera plafonné à 1 200€ environ par passager.
NB : Vous pouvez obtenir davantage seulement si vous avez fait une déclaration de valeur avant le voyage.
Si vous ne disposez pas de facture, un dédommagement au poids peut vous être proposé (20€ par kilo).
Par ailleurs, le délai maximal dans lequel vous devez faire votre réclamation dépend de deux Conventions :
- la Convention de Varsovie de 1929 : vous disposez d’un délai maximal de 14 jours
- la Convention de Montréal de 1999 : vous disposez d’un délai maximal de 21 jours
Pour votre information, votre billet d’avion précise quelle convention est applicable.
Nos conseils pour engager la responsabilité des compagnies aériennes en cas de litige
Conservez tous les documents liés à votre voyage (documents confirmant votre réservation, carte d’embarquement, tickets et factures de vos frais, etc.) pour pouvoir appuyer vos demandes en cas de litige avec la compagnie aérienne.
Adressez à la compagnie des copies de vos éléments, conservez vos originaux.
Il est important de faire vos réclamations par écrit (mail ou courrier) afin d’avoir la preuve de vos demandes, mais aussi pour recevoir une réponse écrite de la part de la compagnie.
Notez bien qu’en France, une plainte pour une réclamation peut être adressée dans les cinq ans après la date du vol.
Malgré toutes ces informations disponibles , vous pouvez être confronté à une compagnie aérienne qui refuse d’appliquer vos droits ou être dans le doute quant à l’évaluation du préjudice subi.
Dans ce cas, vous aurez besoin d’assistance juridique ou de contacter un avocat spécialisé selon la complexité de votre situation.
Simulegal : un formulaire adapté à votre situation et un avocat pour vous accompagner
Etant donné que le recours adapté à votre situation dépend des détails de votre litige, grâce à notre formulaire Voyage en avion : quelle responsabilité pour les compagnies aériennes, chaque situation sera envisagée afin de vous aider dans votre recherche à l’aide de questions simples et précises. En fonction de vos réponses, une solution juridique claire, nette et précise vous sera donnée à l’issue de ces quelques minutes.
Cependant, si vos interrogations persistent, vous aurez la possibilité d’entrer en relation avec des avocats spécialisés afin de vous accompagner jusqu’à la résolution de votre problématique. Ainsi, vous pourrez profiter de leurs expériences et conseils et ils pourront vous aiguiller en tenant compte des informations liées à votre problématique.