Sommaire de l'article
5 fautes engageant nécessairement la responsabilité de votre médecin
Depuis la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, d’importantes innovations en matière d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux méritent d’être notifiées. C’est en ce sens qu’il convient d’éclairer ce qu’impliquent les nombreux régimes de réparation en matière de préjudice médical.
En effet, depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, est instauré un nouveau régime d’indemnisation spécifique. Pour en bénéficier, il faut avoir été victime d’un acte de soins, de diagnostic ou de prévention, à compter du 5 septembre 2001. Pour tout dommage survenu avant cette date, le régime antérieur s’imposera à la victime.
Parallèlement, ce régime antérieur soumis à la jurisprudence se montre plus sévère pour les victimes. En effet, il ne laisse pas la possibilité d’engager d’office la responsabilité du professionnel de santé ou de l’établissement de soins.
En effet, ces derniers peuvent opposer à la victime l’existence d’une cause étrangère ou démontrer qu’ils ont bien respecté les règles d’hygiène et d’asepsie, pour s’exonérer de toute responsabilité.
Maintenant, voyons de quoi ce formulaire a vocation.
Vous avez été victime d’un accident médical, mais ne savez pas sur quel chef obtenir indemnisation de vote préjudice ? En remplissant ce formulaire, vous saurez dans quel cas vous êtes sûrs d’obtenir la réparation qui correspond à votre situation, en engageant la responsabilité de votre médecin. Voici les 5 fautes dont vous pouvez vous prévaloir :
- Si votre médecin a manqué à son devoir d’information envers vous sans même vous informer des risques médicaux ou sans avoir sollicité votre consentement, faites alors la démarche d’enclencher une procédure auprès d’un avocat spécialisé qui vous guidera pour obtenir l’indemnisation offerte par la loi du 4 mars 2002.
- Votre médecin a élaboré un diagnostic erroné sur votre enfant né ou à naitre, une fois que la gravité de la faute sera démontrée par votre avocat, vous pourrez obtenir réparation de votre préjudice sur la perte de chance dont vous avez été victime.
- Lorsque votre médecin n’a pas surveillé diligemment votre état de santé, engagez une procédure en étant assisté et représenté par un avocat.
- Faute de diligence de votre médecin, vous avez été victime d’un mauvais choix de traitement, il est vous est fortement conseillé de vous rapprocher vers un avocat qui saura plaider votre cause et vous garantir l’indemnisation que vous méritez.
- Votre médecin a commis une faute dans la réalisation de l’acte médical, vous êtes incité à demander conseil auprès d’un professionnel spécialisé dans l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux pour bénéficier du nouveau régime d’indemnisation de la loi Kouchner de 2002.
Ce que tout le monde devrait savoir sur la réparation d’un préjudice médical
En répondant à ce formulaire, vous serez renseignés sur l’indemnisation à laquelle vous pourrez prétendre selon votre situation.
Ainsi, par les questions qui suivront dans ce formulaire, il s’agira de :
– Identifier votre situation
– Vous affilier à un régime déterminé
– Vous indiquer le débiteur de votre indemnisation
Le débiteur de votre indemnisation peut être l’auteur lui-même ou son assureur et alternativement la solidarité nationale. Cette dernière est constituée de deux organismes spécifiques que sont la CCI et l’ONIAM.
Trois critères doivent impérativement être réunis pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Il s’agit de la causalité, de l’anormalité et de la gravité.
Pour caractériser la causalité, les dommages subis par la victime doivent être imputables de manière directe à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Si l’un des actes précédemment énumérés est en cause dans la réalisation du dommage, il est inutile d’opérer une distinction entre le secteur public et privé. La victime aura droit l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.
L’anormalité, quant à elle, se manifeste dans la démonstration de conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient (ex : l’évolution prévisible de l’état de santé). C’est une notion qui offre une marge d’interprétation au juge, en l’absence d’un seuil d’anormalité. Il apprécie donc au cas par cas. Le but étant de vérifier que les conséquences anormales résultent bien desdits actes de soins immuables à l’accident et ce qui ne relève pas que de l’aléa thérapeutique ou d’une pathologie préexistante.
Enfin, l’indemnisation par la solidarité nationale subordonne son bénéfice aux victimes, à la condition de caractériser la gravité. Des seuils et des durées d’incapacité sont fixés par décret. Ce qui est essentiel à retenir est que la notion de gravité est appréciée en fonction de la perte des capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle de la victime.
Résumé de la procédure devant la CCI : critères et délais. (Vidéo d’une assistante médico-administrative)
Il vous est fortement recommandé de faire appel à un spécialiste.
Le recours à un avocat pour la réparation d’un préjudice médical
Si vous êtes victime d’un préjudice médical et souhaitez demander sa réparation, le recours à un avocat peut s’avérer utile.
Dans un premier temps, vous simplifierez vos démarches administratives ainsi que votre correspondance avec l’assureur ou le responsable lui-même et solidarité nationale (CCI et ONIAM).
Dans un second temps, vous obtiendrez les conseils avisés d’un professionnel. Il sera en mesure de répondre à toute question juridique relative à votre litige. Notamment, lorsque celui-ci est consulté en amont d’une procédure contentieuse, il peut vous éviter les coûts engendrés par la procédure qui peuvent s’avérer très élevés. Aussi, pourra-t-il vous donner une estimation de vos chances de réussite d’une procédure d’indemnisation.
Enfin, il vous sera plus que jamais utile pour établir une défense appropriée à votre litige. Son rôle est principalement d’assurer votre défense devant les tribunaux. Pour ce faire, il aura vocation à rédiger des conclusions et plaider en justice afin de faire valoir vos droits et votre cause.