Dans une affaire du 12 juillet 2016, la Cour de cassation a jugé qu’un dirigeant aurait dû tenter d’obtenir des associés une augmentation du capital en numéraire au vu des difficultés financières de la société. Une telle augmentation s’avérait en effet nécessaire à la survie de la société. Il faut rappeler que le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire peut considérer que le passif de la société est dû à une faute de gestion du dirigeant. Lorsque c’est le cas, il peut demander au juge de condamner le dirigeant à titre personnel à prendre en charge tout ou partie de ce passif. Dans cette affaire, cette faute de gestion était à l’origine directe d’une partie considérable du passif généré durant la période où il dirigeait la société. De ce fait, le juge a condamné personnellement le dirigeant à payer une partie du passif à hauteur de 1 million d’euros. La faute de gestion est donc une des causes qui peuvent engager la responsabilité du dirigeant mais il en existe d’autres.

La responsabilité personnelle du dirigeant: De quoi parle-t-on ?

Un dirigeant dispose de nombreuses prérogatives. Mais cela signifie aussi que ses décisions peuvent engager sa responsabilité personnelle. En effet, le dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers s’il commet une faute détachable de ses fonctions habituelles. 

Sans faute détachable, la personnalité morale de la société qu’il dirige fait écran, et sa responsabilité seule ne peut être engagée.

Le dirigeant peut donc voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée en fonction de la faute commise.

La responsabilité civile du dirigeant

Le dirigeant engage sa responsabilité civile s’il est prouvé qu’il a commis une faute. Il faut aussi que cette faute soit source pour l’entreprise ou les tiers, d’un préjudice réparable.

Si plusieurs dirigeants ont participé à l’infraction, ils engagent leur responsabilité solidaireLe tribunal déterminera la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée par :

  • Un associé s’il a subi personnellement un dommage
  • Un tiers, lui aussi s’il a subi personnellement un dommage
  • La société pour réparer le préjudice subi.

Une action portée par un associé ou par un tiers pour un dommage personnel est une action individuelle. Une action portée pour la société est une action sociale. Différents personnes peuvent engager une action sociale :

  • un associé agissant individuellement pour le compte de la société,
  • des associés représentant au moins 10 % du capital,
  • des créanciers dans le cadre d’une procédure collective.

La responsabilité pénale du dirigeant

Le dirigeant engage sa responsabilité pénale même s’il n’a pas participé personnellement à l’infraction. Il l’engage aussi même s’il n’y a pas de préjudice. Il suffit qu’il y ait une infraction prévue par le code pénal.

Cependant, le dirigeant peut s’exonérer de cette responsabilité dans deux cas :

  • Le dirigeant peut prouver qu’il n’était pas en mesure d’influencer le comportement de l’auteur de l’infraction.

Par exemple, un conducteur de camion peut causer un accident pour excès de vitesse. Mais si le dirigeant de la société ne lui avait pas imposé de délai impératif de livraison ou que ce délai n’était pas encore dépassé, il n’engage pas sa responsabilité pénale.

  • Le dirigeant de droit peut prouver qu’il a délégué de façon non ambiguë, ses pouvoirs à une autre personne. Cette personne doit être pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation. 

Un dirigeant de droit est désigné par les statuts de la société. Un dirigeant de fait est “toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d’une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.”

Le dirigeant de fait encourt les mêmes sanctions que le dirigeant de droit mais n’a pas les mêmes droits ou protections.

Le ministère public (magistrat représentant l’Etat) engage toujours l’action pénale. Parallèlement, les victimes (associés, tiers) peuvent se « constituer partie civile », c’est-à-dire demander réparation d’un dommage auprès d’une juridiction répressive.

Quelles causes engagent la responsabilité personnelle du dirigeant?

L’article L221-251 du Code du commerce indique les causes possibles qui peuvent engager la responsabilité du dirigeant. Un dirigeant peut donc être responsable : “soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.”

Le dirigeant peut engager sa responsabilité civile pour une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux entreprises, pour une violation des statuts ou pour une faute de gestion. Il peut aussi engager sa responsabilité pénale pour une faute de gestion.

Une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés

Il s’agit par exemple de l’inobservation des formalités de constitution ou des prescriptions relatives à la présentation des comptes sociaux. 

Il peut s’agir aussi du fait pour le dirigeant d’autoriser un salarié à utiliser un véhicule de la société dépourvu d’assurance. Si le salarié blesse un tiers avec le véhicule, le dirigeant peut être condamné personnellement. Un dirigeant de TPE dans le BTP peut aussi être condamné en cas d’accident causé par un salarié s’il n’a pas souscrit d’assurance professionnelle.

L’article L4741- 1 indique qu’une telle infraction est punie d‘une amende de 10 000 euros. La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros.

Une violation des statuts

Les statuts de la société constituent sa loi sociale. Il s’agit de l’ensemble des règles que les associés ont définies pour la réalisation de l’objet social de la société.

Les statuts peuvent notamment prévoir des limitations de pouvoirs des dirigeants pour la conclusion de certains actes. Si le dirigeant dépasse les pouvoirs qui lui sont attribués, il peut engager sa responsabilité civile.

Une faute commise dans la gestion

La notion de faute de gestion n’est pas définie par la loi. Elle a cependant été précisée par la jurisprudence. C’est une notion très vaste. La faute de gestion peut aller de la simple imprudence aux manœuvres frauduleuses.

Depuis la loi du 9 décembre 2016 qui encadre la définition de la faute de gestion, la simple négligence dans la gestion de la société n’est plus qualifiée de faute de gestion.

Dans l’affaire du 12 juillet 2016 précitée il est évoqué un type de faute de gestion: le fait pour un dirigeant de n’avoir pas tenté d’obtenir des associés une augmentation du capital en numéraire, celle-ci s’avérant nécessaire à la survie de la société.

Le dirigeant peut ainsi engager sa responsabilité dans différents cas mais il est parfois difficile de les comprendre et de les appréhender sans l’assistance d’un professionnel du droit.

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