La sous-location est l’acte par lequel un locataire loue à une autre personne tout ou partie du logement en location.
En fonction du type d’appartement, notamment si le contrat a été signé après le 27 mars 2014, le locataire doit obtenir l’accord du propriétaire.
Si le locataire n’a pas obtenu votre accord, le propriétaire peut
- Résilier le bail principal et le bail du sous-locataire ;
- Demander des dommages et intérêts.
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