1. Le Syndic n’a pas mis en oeuvre tous les moyens pour atteindre l’objectif poursuivi.

Attention : le syndic sera exonéré de toute responsabilité si sa décision a été approuvée par les copropriétaires lors de l’assemblée générale.

 

2. La faute a été commise directement par le Syndic

Cas où l’assemblée générale ait refusé une décision du Syndic.

 

3. La faute du Syndic débouche sur un préjudice personnel

Exemple : le fait de tarder à exécuter des travaux alors que votre appartement a subi des dégâts peut rendre le syndic responsable.

La procédure :

Vous devez tout d’abord tenter une résolution du litige à l’amiable et faire une mise en demeure pour inciter officiellement le Syndic de s’acquitter de ses obligations. 
En cas d’absence de réponse sous 15 jours, vous pourrez saisir un juge d’instance.

J’ai besoin d’une assistance juridique

Je souhaite qu’un professionnel du droit me conseil dans mes démarches juridiques spécifiquement liées au « retard de paiement de salaire » .

 

J’ai besoin d’une information juridique

Je souhaite obtenir soit : 

  • Une réponse courte à une question précise (ex :quelles sont les formalités d’une SARL?)
    Tarif : 15 €

  • Une réponse longue(1 à 2 pages) à une question plus large (ex : quels sont les avantages et inconvénients d’une SARL ? )
    Tarif :40 €

Cliquer ici pour avoir plus d’informations sur ces services 

 

Nos autres formulaires en ligne qui peuvent vous intéresser :

Suivez-nous sur les réseaux :