Votre employeur vous a sanctionné mais vous ne comprenez pas cette décision ? Vous doutez de la légitimité de cette dernière ? Si vous vous trouvez dans une des situations le permettant, vous pouvez contester la sanction disciplinaire et faire appel à un avocat. Vérifiez, grâce à notre formulaire, votre éligibilité à contester une sanction disciplinaire prise à votre encontre au travail et découvrez comment la contester.
Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?
En cas de comportement fautif, de la part d’un salarié, avec ou sans intention de nuire, l’employeur peut infliger une sanction. Il exerce ainsi son pouvoir disciplinaire. Ce comportement peut être un acte tel qu’une injure ou le non-respect d’une règle de discipline ou une abstention. Le comportement doit s’établir dans le cadre de l’exercice de vos fonctions. La sanction disciplinaire peut alors prendre différentes formes plus ou moins graves comme un simple avertissement, une rétrogradation, une mutation disciplinaire, voire même un licenciement.
Cependant, l’employeur doit respecter certaines conditions avant d’infliger une sanction disciplinaire à un salarié. En cas de non-respect, la sanction disciplinaire est alors nulle. L’employé a alors le droit de la contester devant son employeur. Puis, si nécessaire, il peut saisir la juridiction compétente dans ce type de litige, à savoir, le Conseil de prud’hommes.
Dans quel cas puis-je contester une sanction disciplinaire ?
On peut alors distinguer trois situations dans lesquelles le salarié peut contester la sanction disciplinaire prise à son encontre :
– La sanction disciplinaire est injustifiée.
– La sanction est disproportionnée par rapport à la faute commise.
– La procédure de sanction disciplinaire n’a pas été respectée. La procédure comprend la convocation à l’entretien et la notification de la sanction. L’employeur doit également respecter le délai de prescription avant de sanctionner un salarié. Cette procédure permet, ainsi, à ce dernier d’assurer sa défense. A noter que cette procédure diffère en fonction des sanctions infligées au salarié.
– La sanction disciplinaire est interdite par la loi. C’est le cas, par exemple, des sanctions pécuniaires ou encore des sanctions considérées comme discriminatoires.
Quelles solutions s’offrent à moi ?
Grâce au formulaire ci-dessus, et, en quelques minutes seulement, vous pourrez vérifier si vous êtes éligible à la contestation de la sanction disciplinaire prise à votre encontre. Si tel est le cas, vous pourrez entreprendre une démarche de contestation auprès de votre employeur. Si cela est insuffisant, vous pourrez saisir le Conseil de prud’hommes, représenté par un avocat. Le Conseil de prud’hommes pourra alors annuler votre sanction disciplinaire ou vous octroyer une compensation financière en réparation du dommage subi.
Prudence aux délais de prescription :
- vous avez 12 mois pour saisir le Conseil de prud’hommes en cas de licenciement
- 5 ans si vous vous trouvez dans une situation de harcèlement ou de ruptures discriminatoires.
- 2 ans pour ce qui est des actions liées à l’exécution du contrat de travail.
Enfin, il est préférable de s’informer auprès d’un tiers tel un avocat en droit du travail afin de contester votre sanction disciplinaire. Ce dernier vous guidera dans la rédaction du courrier de contestation de la sanction disciplinaire auprès de votre employeur. Il vous aidera, également, dans l’engagement des démarches administratives auprès du Conseil de prud’hommes si elles s’avèrent nécessaires et dans la correspondance avec cette juridiction. Il vous permettra aussi d’établir une défense appropriée à votre situation grâce à son expertise.
Contester une sanction disciplinaire avec l’assistance d’un avocat
Grâce à notre formulaire Puis-je contester une sanction disciplinaire ? vous pourrez être informé des recours vous permettant de contester une sanction disciplinaire. Enfin, vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vos recours et démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel du droit du travail. Vous pourrez ainsi choisir entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore se faire représenter par celui-ci.