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Quels délais et procédure correspondent à votre litige devant le Conseil de Prud’hommes?
Découvrez les délais et la procédure devant le conseil des prud’hommes applicables à votre litige!
En 1806, Napoléon Ier créa les Conseils de prud’hommes. Au cours des deux siècles précédents, cette juridiction a évolué et est désormais une juridiction paritaire. En effet, elle est répartie en en deux collèges élus. Le premier par les salariés, et le second par les employeurs. Chaque collège élit le même nombre de conseillers.
Conseil de Prud’hommes : une juridiction efficace et sollicitée
Elle est très sollicitée et son organisation est régulièrement remise en question.
Cependant, en 2018 ce sont environ 119 800 demandes qui ont été déposées auprès du conseil de prud’hommes.
Malgré les critiques, les demandes prud’homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement.
Les litiges portés devant le conseil de prud’hommes sont variés :
- Licenciement économique ou pour motif personnel,
- Rupture conventionnelle,
- Harcèlement ou discrimination,
- Dommage corporel,
- Paiement des salaires,
- Reconnaissance d’un accident de travail,
- Remise de documents de fin de contrat et litiges relatifs au solde tout compte.
Les délais et les règles de procédure varient également :
Avec une telle diversité, les délais et les règles de procédure devant le Conseil de Prud’hommes diffèrent en fonction des situations. Une demande déposée après l’expiration du délai prévu sera déclarée irrecevable. Dès lors, comment s’assurer que votre procédure devant le Conseil de Prud’hommes respecte ces exigences?
Simulegal : un formulaire adapté à votre situation et un avocat pour vous accompagner dans votre litige devant le Conseil de Prud’hommes
Cherchons ensemble via ce rapide formulaire, dans quelle situation vous vous trouvez, afin de déterminer quels délais et procédure correspondent à votre litige devant le Conseil de Prud’hommes. En fonction de vos réponses une solution juridique claire, nette et sourcée vous sera donnée.
Quelles que soient les circonstances, nous vous proposerons de vous mettre en relation avec des avocats spécialisés en droit du travail les plus à même de répondre à vos interrogations et à vos besoins. De plus, vous pouvez également les solliciter afin d’entreprendre des démarches administratives. s