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Les indemnités de travail

Cumul d’indemnités, caractère d’ancienneté, … Puis-je percevoir des indemnités de licenciement ? Comment calculer le montant des indemnités suite à un accident de travail ?

Si vous cherchez un avocat ou à connaître vos droits, vous êtes sur la bonne page : remplissez le formulaire ci-dessous, il analysera votre situation, vous expliquera vos droits et vous mettra en relation avec un avocat pour aller plus loin.

Je souhaite :

Les indemnités de travail :

Il y a deux catégories d’indemnités de travail:

-> Les indemnités de licenciement (I.)

-> Les indemnités liées aux accidents du travail (II.)

Sommaire de l'article

I. Les indemnités liées au licenciement

Le licenciement peut être accompagné d’indemnités. De la même manière que les indemnités salariales, ou celles octroyées lors d’accidents du travail, elles sont encadrées par des conditions strictes.

-> Voici quelques informations préalables avant de vous lancer dans ce formulaire qui vous permettra de déterminer si vous êtes susceptible d’obtenir de telles indemnités.

Ce qu’il faut connaître avant toute chose :

L’indemnité de licenciement peut être :

D’origine légale, c’est-à-dire légale à travers le code du travail.
Conventionnelle, c’est-à-dire prévue par un accord collectif (Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail qui fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié).
Contractuelle, c’est-à-dire prévue par le contrat de travail.

Tout d'abord, qu'est ce que l'indemnité légale de licenciement?

→ On parle d’indemnité légale car elle est prévue par la loi et notamment aux articles L1234-9 et suivants du Code du Travail : “L’indemnité de licenciement est une des conséquences du licenciement, que le licenciement soit pour motif personnel ou pour motif économique, d’un salarié en contrat de travail à durée indéterminée.”

-> L’indemnité légale de licenciement peut donc avoir lieu dans le cadre de :

L’indemnité de licenciement pour motif personnel
Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Les indemnités pour licenciement irrégulier ou abusif et les indemnités de conciliation prud’homales

Il s’agit d’ une indemnité minimale versée par l’employeur au salarié (à défaut de dispositions plus favorables de la convention collective, d’usages d’entreprise ou du contrat de travail du salarié). Cependant, cette indemnité n’est due qu’en cas de licenciement.

Le caractère d'ancienneté pour obtenir l'indemnisation :

-> Afin d’obtenir cette indemnisation, le salarié doit pouvoir justifier d’une certaine ancienneté, c’est-à-dire au moins 8 mois ininterrompus au service du même employeur.

-> Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté pour le versement de l’indemnité. C’est notamment le cas pour:

la mise à pied
la maladie non professionnelle
la grève
le congé de solidarité familiale
le congé de solidarité internationale
le congé de proche aidant, les congés sabbatiques
les congés pour création d’entreprise
les congés sans solde

-> En revanche, si vous avez commis une faute grave et lourde, l’indemnité de licenciement ne vous sera pas versée, sauf en cas de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.

Par exception à cela, lorsque la faute grave ou lourde est commise pendant le préavis et lorsque l’employeur n’a connaissance de cette faute qu’au moment du préavis, l’indemnité légale de licenciement devra être versée par l’employeur. Le droit à indemnité est en effet apprécié à la date d’envoi de la lettre de licenciement et non après.

Le calcul de l'indemnité de travail :

-> Le calcul de cette indemnité se fait à partir d’un salaire de référence, qui selon la forme la plus avantageuse va correspondre soit à :

la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat
pour une ancienneté inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat
1/3 des 3 derniers mois de salaire, à savoir les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles incluses proportionnellement

-> Dès le salaire de référence établie, il convient d’y appliquer les taux prévus à l’article R1234-2 du Code du travail :

pour les 10 premières années, c’est égal à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
dès la 11ème année, elle est égale à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté

Article R1234-2 du Code du travail :

« L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. »

Pour illustration:

Si vous êtes un salarié qui possède 12 ans et 6 mois d’ancienneté, que vous êtes licencié et que votre salaire de référence a été calculé et s’élève à 1600 euros, pour les 10 premières années, le calcul est le suivant : (1600 x 1/4 x 10) = 4000.

-> L’indemnité de licenciement est cumulable avec d’autres indemnités :

L’indemnité compensatrice de préavis (versée par l’employeur qui ne souhaite pas que le salarié exécute son préavis)
L’indemnité compensatrice de congés payés (indemnisant le salarié à hauteur du nombre de congés payés qu’il n’a pas pu prendre du fait de la rupture de son contrat de travail)
En cas de licenciement nul, abusif ou irrégulier, l’indemnité octroyée par le juge
L’indemnité allouée par le juge en cas de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
La garantie forfaitaire accordée au travailleur dissimulé
L’indemnité due en cas de violation de l’engagement contractuel de garantie d’emploi

-> Mais l’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement.

Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017.

Enfin, il ne faut pas confondre l’indemnité de licenciement et l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle ! En revanche, l’indemnité versée par l’employeur lors de la conclusion d’une rupture amiable est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

II. Les indemnités d’accidents de travail

-> Vous êtes salarié(e) en arrêt de travail en raison d’un accident du travail : vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie (CPAM, MSA,…).

Le montant de l’indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie.

Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes salarié(e) victime d’un accident de travail, victime d’un ou plusieurs dommages corporels survenus à l’occasion du travail ⇒ Vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) de la part de votre régime d’assurance maladie.

Quel en est le montant ?

-> Si vous êtes salarié payé au mois, votre régime d’assurance maladie (CPAM, MSA) détermine un salaire journalier de référence, calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l’arrêt maladie par 30,42.

Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 343,07 €.

-> Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d’un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21%).
-> Le montant des indemnités journalières est calculé de manière différente entre le 1er et le 28e jour d’arrêt, puis à partir du 29e jour.

Pourquoi avoir recours à un avocat ?

Si vous faites l’objet d’un licenciement et que vous souhaitez obtenir plus d’informations sur votre situation, il est fortement conseillé de vous tourner vers un avocat en droit du travail. Grâce à notre formulaire Indemnités de travail, vous pourrez être mis en relation avec un professionnel du droit et trouver la solution juridique à votre problème. Il saura vous conseiller et éventuellement vous représenter en cas de litige.

L’avocat :

Vous assiste en cas de contestation du licenciement, pour motif personnel ou économique
Vous calcule l’indemnité légale de licenciement
Analyse avec exactitude votre situation et détermine les possibilités
Effectue les transactions nécessaires
Plaide pour vos droits et vous représente au contentieux.