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Licenciement, démission & rupture conventionnelle : droits et obligations

Délais de rétractation, octroi d’indemnités, contestation de licenciement, respect du délai de préavis…que vous soyez employeur ou salarié, découvrez ici vos droits et vos obligations.

Si vous cherchez un avocat ou à connaître vos droits, vous êtes sur la bonne page : remplissez le formulaire ci-dessous, il analysera votre situation, vous expliquera vos droits et vous mettra en relation avec un avocat pour aller plus loin.

Je souhaite :

Dans ce formulaire, que vous soyez salarié ou employeur nous vous aiderons à mieux comprendre les dispositions réglementant le licenciement, la démission, la rupture conventionnelle du contrat de travail, ainsi que les droits et obligations qui s’y attachent.

Il n’y a pas de définition légale du contrat de travail par le code du travail. Pour autant le contrat de travail désigne une situation dans laquelle une personne s’engage à réaliser un travail pour le compte d’une autre personne et sous sa subordination moyennant une rémunération.

On distingue le CDI des autres types de contrat de travail en ce que le CDI on est un contrat consensuel là où les autres types de contrat de travail (CDD, alternance, intérim etc.) sont des contrats solennels. Dit autrement, tous les contrats de travail font l’objet d’une information écrite mais seuls les contrats autres que le CDI à temps complet doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit.

En matière de rupture du contrat de travail, il existe trois principales formes de rupture :

Celle à l’initiative de l’employeur, le licenciement
Celle à l’initiative du salarié, la démission
Celle issue d’un commun accord entre le salarié & l’employeur, la rupture conventionnelle

En 2021, à l’égard des CDI sont survenus 128 000 licenciements économiques et 520 400 licenciements personnels (Insee). On a ainsi pu observer, sans surprise, une hausse de ces licenciements économiques durant la crise sanitaire.

Licenciement, démission & rupture conventionnelle : De quoi parle-t-on ?

Votre contrat de travail peut prendre fin en raison d’un licenciement. Le licenciement est une forme de rupture du contrat de travail, sa spécificité étant qu’elle est à l’initiative de l’employeur.

Différents types de licenciement existent :

Le licenciement personnel – il à trait directement au salarié. Ce licenciement peut survenir pour motif disciplinaire (faute) ou extra-disciplinaire.

Le licenciement économique – il ne survient pas en raison de la personne même du salarié mais pour des raisons économiques.

D’autre part, la démission permet au salarié de mettre un terme à son contrat de travail de sa propre initiative.

Le salarié doit néanmoins respecter certaines conditions de validité de la démission. Il doit entres autres prévenir son employeur de sa volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense de l’employeur, le salarié poursuit son activité jusqu’à la fin du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues si le salarié est en CDD ou en intérim.

Finalement, le salarié et l’employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle :

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Elle peut être individuelle ou collective (la rupture conventionnelle dite collective est la procédure de départ volontaire de plusieurs salariés d’une entreprise).

Vos droits et obligations en cas de licenciement : une forme de rupture encadrée

Que vous soyez salarié ou employeur, il est important de connaître les caractéristiques du licenciement et les droits ou obligations qui s’offrent ou s’imposent à vous.

En tant qu’employeur vous avez des obligations :

Respect de la procédure de licenciement
Octroi d’indemnités
Respect du délai de préavis
Priorité de réembauche
Obligation de reclassement, d’adaptation
etc.

En tant que salarié vous avez des droits :

Contester votre licenciement
Dénoncer le non-respect du délai de préavis
Demander l’octroi d’indemnités
etc.

5 clés pour mieux comprendre vos droits et obligations lors d’un licenciement :

1/ Déterminer le type de licenciement dont il s’agit

Comme il l’a été mentionné précédemment on retrouve 2 principaux types de licenciement : le licenciement personnel et le licenciement économique.

Le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle, etc. Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse.

A défaut le licenciement peut être requalifié en licenciement injustifié ou bien abusif.

En parallèle constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Le licenciement économique résulte généralement d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

Ces modifications peuvent être consécutives à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise.

2/ Le délai de préavis

Le contrat n’est pas interrompu dès la notification du licenciement. Le salarié doit effectuer un préavis, sauf :

Si l’employeur le dispense de préavis
En cas de licenciement pour inaptitude
En cas de cas de force majeure
En cas d’impossibilité d’exécution

3/ L’entretien préalable

Si l’employeur lors d’un licenciement pour motif personnel ne convoque pas le salarié à un entretien préalable, le licenciement est alors irrégulier. Pour autant cela ne suffit pas à annuler le licenciement. Dans le cadre du licenciement économique, l’entretien préalable est généralement obligatoire mais peut dépendre de la taille de l’entreprise et du nombre de salariés licenciés. Pour en savoir plus sur ce sujet, référez-vous à notre formulaire.

4/ Les indemnités dues en cas de licenciement

En principe en cas de licenciement le salarié a droit : à une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis en cas de dispense de délai de préavis, une indemnité compensatrice des congés payés non pris. Ces indemnités (notamment celle portant sur le délai de préavis) peuvent varier selon qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute simple dans un cas ou lourde ou grave dans l’autre.

5/ Les obligations de l’employeur en cas de licenciement économique (adaptation, reclassement, priorité de réembauche etc.)

Lorsqu’un employeur procède à un licenciement économique, il se doit de respecter différentes obligations. Il doit ainsi proposer au salarié :

Une proposition d’adaptation : il doit proposer une formation de courte durée pour permettre au salarié de s’adapter à un autre poste de l’entreprise ou d’une entreprise faisant partie du même groupe.

Une proposition de reclassement : De même, il doit proposer au salarié un autre poste disponible dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe en France.

La priorité de réembauche : Si le salarié fait part de sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauche dans un délai d’un an à compter du licenciement l’employeur doit informer son salarié des offres d’emplois disponibles correspondant à ses qualifications.

Démission : comment faire et comment réagir ?

Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié.

Autrement dit, quoiqu’il en soit, le salarié doit prévenir l’employeur de manière claire et non équivoque de sa volonté de démissionner.

Pour éviter toute contestation, nous vous conseillons de remettre votre démission par écrit (si possible par lettre recommandée avec avis de réception).

Précision : En cas d’absence prolongée de l’entreprise sans justification valable (type arrêt de travail), ou d’absence de reprise du travail après un arrêt de travail, il n’est pas possible pour l’employeur de considérer le salarié comme démissionnaire.

Dans ces hypothèses (souvent qualifiées d’abandon de poste), l’employeur doit directement demander au salarié les raisons de son absence. Si le salarié ne répond pas dans un délai raisonnable, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour absence injustifiée.

La procédure à suivre en cas de rupture conventionnelle :

➱ Étape 1 : Organiser un ou plusieurs entretiens

La rupture conventionnelle doit donner lieu à au moins un entretien entre employeur et salarié. Les deux parties peuvent se faire assister par un tiers si elles le souhaitent (personne de l’entreprise, représentant syndical…)

Ainsi, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail (date de la rupture du contrat de travail, montant de l’indemnité spécifique) qui les lie (C. trav. art. L 1237-11).

➱ Étape 2 : Signer la convention

La rupture conventionnelle résulte alors d’une convention qui devra être signée par les deux parties.

Pour ce faire, l’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de cette convention, à défaut de quoi le salarié pourra obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse).

➱ Étape 3 : Respecter le délai de rétractation

Dans les 15 jours qui suivent la signature de la convention de rupture, le salarié comme l’employeur peuvent choisir de se rétracter en prévenant l’autre partie par lettre recommandée.

➱ Étape 4 : Homologuer la rupture conventionnelle

Finalement, en l’absence de rétractation dans le délai prévu, la convention doit être adressée à la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) pour obtenir sa validation. Dès lors, la délégation départementale du travail dispose de 15 jours pour homologuer la rupture et vérifier la liberté de consentement. Passé ce délai et sans réponse de la délégation départementale du travail, la rupture est homologuée.

➱ Étape 5 : Rompre le contrat de travail

Le CDI peut être rompu au plus tôt le lendemain de la notification d’homologation ou à l’expiration du délai de 15 jours après envoi du dossier. Le salarié peut quitter l’entreprise le jour même sans préavis ou à une date fixée dans la rupture conventionnelle.

Vos droits et obligations en cas de rupture conventionnelle :

En tant qu’employeur vous avez l’obligation de remettre à la fin du contrat certains documents au salarié, à savoir :

Un certificat de travail,
Une attestation Pôle emploi,
Un solde de tout compte.

En tant que salarié vous avez droit :

À des allocations chômages si vous en remplissez les conditions d’attribution
À une indemnité de rupture
À une indemnité de congés payés si vous n’avez pas pris la totalité de vos congés

Précision : cependant, tant que votre contrat de travail n’est pas arrivé à sa fin, vous devez poursuivre votre activité dans les conditions habituelles.

De nombreuses possibilités s’offrent à vous mais il est parfois difficile de les comprendre sans l’assistance d’un professionnel du droit du travail.

Le recours à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches

Grâce à notre formulaire : Licenciement, démission & rupture conventionnelle : vos droits et obligations vous pourrez être informé de vos droits et obligations. Enfin, vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vos recours et démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel du droit du travail. Vous pourrez ainsi choisir entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore se faire représenter par celui-ci. Par ailleurs, si vous faites l’objet d’une autre forme de rupture de contrat de travail, n’hésitez pas à vous diriger vers notre formulaire Contestations portant sur la rupture d’un CDI.

Alors n’attendez plus et remplissez notre nouveau formulaire !